Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision, sans que l’exécution provisoire doive être prononcée.

Les conditions d'application de l'article 567 du Nouveau Code de procédure n'étant pas réunies en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

I (Chronique dejurisprudence, n° 9, Rev.trim. dr. com.1977, p.567)