Décisions intégrales des juridictions judiciaires

acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un montant total de 474.312 €l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un

566, A. Plancqueel ;

Pour être valablement consentie, l’hypothèque suppose dès lors une créance valable également (M. Grégoire, Publicité foncière, sûretés réelles et privilèges, Bruylant, 2006, p.566, n°1350).

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T.

présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

566,66 euros.3.900,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre, octobre et novembre 2018, - donné acte à PERSONNE2.) qu’elle demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 1.583,33 euros et qu’elle requiert la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer encore le montant de 566,66 euros à titre de solde d’indemnité d’occupation

L’ÉTAT interjette, pour autant que de besoin, appel incident et il demande, pour le cas où l’appel était déclaré fondé, la condamnation de la société SOC1.) au paiement du montant de 33.566,90 EUR au titre des indemnités de chômage prestées à la salariée avec les intérêts légaux suivant l’article 1153 du Code civil à compter de la date du dépôt de la

L’enfant PERSONNE3.) aurait perçu un montant mensuel de 566,00 euros à titre de bourse.

2012, il en est résulté un préjudice pour l’intimée dans la mesure où celle-ci a reçu, en date du 16 février 2016, un avis de recouvrement à concurrence de sa quote-part dans la société civile SOCIETE2.) à hauteur de 92.566,98 euros du chef de la taxe de 3 % incombant à cette dernière.

présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

566).566 et 567).566 et 567).566 et 567).

2.486,70 - 196,61 - 1.043,09 1.566,45 - 469,31 =]2.486,70 - 196,61 - 1.043,09 - 1.566,45 - 469,31 - 85,76 =]

totale de 566.358,41 EUR, à lancer dès le 3 mai 2017 (date où un nouveau paiement de 65.000.- EUR est intervenu) son assignation en faillite dans le seul but de forcer son débiteur à régler au plus vite les sommes réclamées, nonobstant le fait que celles-ci faisaient, du moins en partie, l’objet de contestations sérieuses suivant courrier du 10 avril 2017.

Dans un arrêt du 18 juin 2009 (affaire C-566/07 S. / S. BV), saisie d’une question préjudicielle quant à l’interprétation de cette disposition et quant à la question de savoir si l’émetteur d’une facture est redevable de la TVA d’un Etat membre mentionnée sur cette facture, même si la prestation n’était en réalité pas imposable dans cet Etat, la Cour de

Concernant le jugement entrepris du 16 août 2004, la Cour d’appel a confirmé le chef ayant dit le volet de la demande de la société SOC.1 relatif au volet Pharos fondé pour le montant de 566.250 DM, soit 289.519,02 euros, outre les intérêts légaux à partir du 8 juillet 1997, en ordonnant un sursis à statuer sur la condamnation afférente afin de permettre une

Les parties s’accordent pour dire que le compte bancaire commun ouvert auprès de la BQUE.4.) présentait au 1er avril 2010 un solde créditeur de 42.566,26 euros.Dans ses conclusions déposées le 7 novembre 2018, A.) indique qu’il y a lieu de rapporter la somme de 42.566,26 euros à la masse partageable.Il ressort de la pièce 2 de la farde 1 de B.) que les

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).