Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par décision du 4 juin 2015, le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a décidé « concernant la taxation d’office pour l’année 2013, que suite au dépôt de la déclaration de TVA pour l’année 2013 le 21 mai 2015, Monsieur le préposé du bureau d’imposition a établi un bulletin rectificatif pour l’année 2013, et que la taxe de 553,04

Lors de l’audience des plaidoiries, la société A augmente sa demande du loyer et des avances sur charges des mois d’août, septembre et octobre 2016 inclus (3 x 4.553,03.- euros + 3 x 620.euros = 15.519,09.- euros) et conclut à la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 39.384,24.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges.

Il aurait seulement été exigé qu’il soit en possession d’un contrat de travail écrit ou d’un document reconnu équivalent par la directive 91/553/CE du 14 octobre 1991 le liant à l’entreprise d’envoi.

553-554 ;

L’article 115 du nouveau code de procédure civile prévoit que les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et qu’ils seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants.Les articles 115 et 553 du nouveau code de procédure civile n’

L'enquête a révélé également que A.) a fait prélever par procuration la somme de 532.326.-USD, 26.706.627.BEF et 1.490.553,95.-DEM soit un total de 1.863.448.-€ sur les comptes de certaines sociétés off-shore domiciliées auprès d'SOC2.).

Si les articles 551 à 553 du Code civil tendent fondamentalement, en réservant au seul propriétaire le droit de construire sur le fonds (C. civ., art. 552, al. 2 et 3), en présumant que les constructions qui s'y trouvent ont été faites par lui et à ses frais (C. civ., art. 553), en prévoyant enfin le jeu de l'accession afin de l'en rendre seul maître, si d'

553 et 555).553 et 555).

En raison de ces éléments, A.) et B.) concluent de leur côté à une valeur de la masse successorale de 1.659.466,99 euros, de sorte que la réserve héréditaire de chacun serait égale à 553.155,66 euros.

obligé à recourir aux services d’un avocat, alors qu’en application de l’article 553 du nouveau code de procédure civile, il aurait pu assurer seul sa défense.Par ailleurs et surtout, l’acte d’appel ne contient pas indication des modes de comparution envisageables par l’article 553 du nouveau code de procédure civile, à savoir que l’assigné est tenu de

Arrêt N°553/15 X du 2 décembre 2015

Suite à l’ordonnance de référé numéro 553/2014 du 13 octobre 2014, l’affaire fut fixée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi, 3 novembre 2014.Vu l’ordonnance N° 553/2014 du 13 octobre 2014 par laquelle l’exception de la caution judiciaire opposée par la S.A. SOC4.) à l’action introduite par le trust de droit mauricien SOC1.) TRUST a été

Les travaux de remise en état sont chiffrés à 122.553 euros, montant auquel il y a lieu de rajouter les frais d’expertise (pièce 4.2) qui se sont élevés à 2.023,43 euros.

553 ;

Par requête du 12 février 2013, SOCIETE1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt (pour le montant total de 6.553,55 euros, dont le montant de 5.540,45 euros au titre de la susdite facture, le montant de 459,06 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 554,04 euros, au titre de clause pénale) sur le compte de SOCIETE3.), auprès

Au vu du trop-payé dont il est fait état ci-avant d’un montant de 1.547,00 euros et au regard des paiements intervenus à hauteur de 3.110,00 euros, seul un solde de (6.210,00 – 1.547,00 – 3.110,00 =) 1.553,00 euros subsiste en faveur de PERSONNE1.).Par réformation du jugement entrepris, il échet partant de fixer la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir

Par requête du 12 février 2013, SOC1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisiearrêt (pour le montant total de 6.553,55 euros, dont le montant de 5.540,45 euros au titre de la susdite facture, le montant de 459,06 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 554,04 euros, au titre de clause pénale) sur le compte de SOC2.), auprès de SOC3.)

qu’ainsi le studio comportant 21,01 m2, il suffit de multiplier par la somme de 3.553,00 euros pour arriver pour le moins à un montant de 74.258,33 euros, somme

En date du 7 novembre 2011, Monsieur A.) s’est rendu chez le docteur C.) accompagné de son fils, Monsieur B.), En sortant du cabinet médical, Monsieur A.) a téléphoné à son employeur, Monsieur D.), au n° 621 160 553, pour l’avertir que son arrêt de maladie avait été prolongé jusqu’au 13 novembre 2011 et l’informer également que le certificat d’incapacité

553,24 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance du 12 mars 2008, sinon à partir de la mise en demeure du 9 mars 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon àSubsidiairement, dans l’hypothèse où les parties assignées refusent d’entériner le compte-rendu de l’expert, elle sollicite un complément d’expertise et une provision de 45