Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 12 février 2013, SOC1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisiearrêt (pour le montant total de 6.553,55 euros, dont le montant de 5.540,45 euros au titre de la susdite facture, le montant de 459,06 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 554,04 euros, au titre de clause pénale) sur le compte de SOC2.), auprès de SOC3.)

Au vu du trop-payé dont il est fait état ci-avant d’un montant de 1.547,00 euros et au regard des paiements intervenus à hauteur de 3.110,00 euros, seul un solde de (6.210,00 – 1.547,00 – 3.110,00 =) 1.553,00 euros subsiste en faveur de PERSONNE1.).Par réformation du jugement entrepris, il échet partant de fixer la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir

Par requête du 12 février 2013, SOCIETE1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt (pour le montant total de 6.553,55 euros, dont le montant de 5.540,45 euros au titre de la susdite facture, le montant de 459,06 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 554,04 euros, au titre de clause pénale) sur le compte de SOCIETE3.), auprès

qu’ainsi le studio comportant 21,01 m2, il suffit de multiplier par la somme de 3.553,00 euros pour arriver pour le moins à un montant de 74.258,33 euros, somme

En date du 7 novembre 2011, Monsieur A.) s’est rendu chez le docteur C.) accompagné de son fils, Monsieur B.), En sortant du cabinet médical, Monsieur A.) a téléphoné à son employeur, Monsieur D.), au n° 621 160 553, pour l’avertir que son arrêt de maladie avait été prolongé jusqu’au 13 novembre 2011 et l’informer également que le certificat d’incapacité

553,24 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance du 12 mars 2008, sinon à partir de la mise en demeure du 9 mars 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon àSubsidiairement, dans l’hypothèse où les parties assignées refusent d’entériner le compte-rendu de l’expert, elle sollicite un complément d’expertise et une provision de 45

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de SOC1.) S.A. la somme nette de 39.553,41 euros reçue pour compte de SOC1.) S.A. en vertu

Le tribunal, pour retenir que l’immeuble sis à Mconstitue un propre de B), a retenu qu’il a été construit en 1992, soit avant le mariage ayant eu lieu le 24 juin 1993, sur un terrain reçu par B) par donation de la part de ses parents en date du 11 avril 1992, de sorte que, conformément aux articles 552 et 553 et à l’article 1405 du code civil, ledit immeuble

distinctif, permettent de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés (C.J.U.E., 25 octobre 2012, C-553/11 et C.J.U.E., 18 juillet 2013, C-252/12 ).

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de SOC1.) S.A. la somme nette de 39.553,41 euros reçue pour compte de SOC1.) S.A. en vertu d’un virement bancaire de 42.361,72 euros du 14 septembre 2006 majoré des intérêts conventionnels de 917,90 euros de la part de S.);

L’appelant demande, partant, à voir constater que les parties ont procédé à la liquidation et au partage de l’immeuble indivis par le paiement d’une soulte de 14.300 euros à B.), de sorte que, par réformation du jugement entrepris, il y aurait lieu de dire que le montant encore actuellement bloqué entre les mains du notaire, à savoir la somme de 156.553,50

Elles demandent la condamnation de E.) à leur payer le montant de 16.553,73 € en réparation du préjudice ainsi causé.

Par ailleurs et surtout, l’acte d’appel ne contient pas indication des modes de comparution envisageables par l’article 553 du nouveau code de procédure civile, à savoir que l’assigné est tenu de « comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat, qu’il peut se faire assister ou représenter par un avocat, son conjoint, ses parents ou alliés en ligne

Numéro du rôle: 159.553 Composition: Yola SCHMIT, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Michèle STOFFEL, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 159.553.

le montant de 553,74 € qu’il a payé à titre de décompte charges etAAAA conclut à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle en remboursement des charges payées par BBBB d’un montant de 553,74 € en invoquant le défaut de qualité dans son chef, les charges ayant été payées à l’ancien propriétaire.BBBB conclut encore reconventionnellement au remboursement

Il doit en effet s’assurer que les travaux envisagés sont possibles, alors même que sa mission se borne à l’élaboration des plans (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, nos 551 et 553, édition 2006).

L’article 115 du nouveau code de procédure civile prévoit que les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et qu’ils seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants.Les articles 115 et 553 du nouveau code de procédure civile n’

Ils critiquent les montants alloués au motif que la part de C.) dans l’élaboration de l’œuvre litigieuse ne serait pas établie (l’expert ne s’étant pas prononcé sur ce point) et soutiennent que l’indemnisation de C.) devrait avoir comme base le prix des plans, tel qu’il ressort de la facture d’A.) du 11 novembre 1999 à la société SOC3.) (889 553.-LUF, soit

L’article 115 du nouveau code de procédure civile prévoit que les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et qu’ils seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants.Les articles 115 et 553 du nouveau code de procédure civile n’

2006, Georges RAVARANI n° 552 et 553 p.