Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir dire qu’un accord est intervenu entre parties pour un montant remboursable de 3.000,00 euros, de sorte qu’après déduction du montant d’ores et déjà remboursé de 550,00 euros, il ne serait à condamner qu’au montant de 2.450,00 euros.

Par avenant daté du 19 septembre 2011, un bureau supplémentaire a été donné en location à la société SOCIETE1.) pour un loyer mensuel de 550,00 euros.

Elle fait état d’un loyer de 550,00 euros, correspondant à la moitié du loyer relatif à un appartement loué avec son concubin.

Par avenant daté du 19 septembre 2011, un bureau supplémentaire a été donné en location à la société SOC1.) pour un loyer mensuel de 550,00 euros.

Dans le détail, A.) présente les revendications suivantes : - Inclusion dans la masse partageable d’un immeuble sis à LIEU1.), rue de la (...), donné le 16 novembre 1977 à B.) par préciput et hors part à concurrence d’une valeur de 550.000€, avec imputation de la valeur de cet immeuble sur la part revenant à B.) et réduction corrélative de la donation du 16

12.03.2008, n° 31 550 du rôle ;

12.03.2008, n° 31 550 du rôle ;

d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE4.), et d’PERSONNE2.), née PERSONNE3.), - dit fondée la demande en paiement du chef de loyers et avances sur charges pour la somme de 2.550,00 euros,condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Mathias PONCIN, en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE4.), et PERSONNE2.), née PERSONNE3.), la somme de 2.550,00

la somme de 2.550,00 euros, - condamné A.) à payer à Maître Mathias PONCIN, en sa qualité d’administrateurad hoc du mineur MIN1.), et B.), la somme de 2.550,00 euros à titre d’arriérés deIl y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) au paiement du montant de 2.550,00 euros, en sus des intérêts légaux, à titre d’arriérés de

Le contrat, qui est conclu pour une durée de dix ans et qui se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, stipule un loyer mensuel de 15.550,00 euros + 15% TVA (soit 17.882,50 euros) pour les mois de juillet à décembre 2013 et de 31.100,00 euros + 15% TVA (soit 35.765,00 euros)

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2015, date de la demande en justice,Par acte d’huissier du 29 mars 2016, PERSONNE3.) a fait signifier à PERSONNE1.) un commandement à toutes fins utiles avant saisie-exécution sur biens meubles et effets mobiliers pour le montant de 789,86 euros (

En l’espèce, le contre de bail prévoit outre le paiement du montant de 1.550.- euros à titre de loyer le paiement d’un montant de 300.- euros par mois à titre d’avances sur charges.

La seule pièce tendant au versement d’un montant de 550.000 LUF, signée par A.) en sa qualité de déposant, au profit d’une société RVP SARL en date du

Suivant contrat à durée indéterminée conclu le 4 août 2015, il a été embauché par la Société SOCIETE1.) pour un salaire mensuel brut de 3.550,00 euros par mois, auquel s’ajoutent les montants de 400,00 euros par mois au titre de frais extraordinaires et de 10,00 euros par jour au titre des frais

leur payer un montant de 2.550.- euros à titre d’indemnité d’occupation équivalent à un mois et demi de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, un montant de 890,14 euros, à titre de frais locatifs pour l’exercice 2011-2012, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et ils se sont

concurrence du montant de 1.550,00 euros, - a condamné PERSONNE1.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALEADRESSE2.) la somme de 1.550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 avril 2014, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de

à payer à PERSONNE1.) le montant de (550,00 + 295,00 + 270, 00 : 2 =) 557,50 euros au titre du remboursement de la moitié des frais en relation avec la classe de neige et le voyage d’études à ADRESSE3.) d’PERSONNE3.) et de la classe de mer de PERSONNE4.).

Il s’ensuit qu’au titre de l’année 2007/2008, PERSONNE1.) est redevable du montant de (1.080,00 + 93,74 – 550,16 =) 623,58 euros.Au titre de l’année 2008/2009, il est redevable du même montant de (1.080,00 + 93,74 – 550,16 =) 623,58 euros.Au titre de l’année 2009/2010, il est redevable du montant de (1.080,00 + 103,11 – 550,16 =) 632,95 euros.

Faisant exposer que PERSONNE1.) a été condamné suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 juin 2012 à lui payer le montant de 26.066,18 euros, que les frais et émoluments sont de 509,09 euros et qu’un paiement à hauteur de 550,00 euros est intervenu de la part du débiteur, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a, par requête du 11 mars 2014,

Eu égard à la diminution des revenus de l’appelant à partir de sa mise en retraite, il convient, dès lors, par réformation de la décision entreprise, de fixer au montant indexé de 2.550,00 euros (indice 775,17) le secours alimentaire à verser mensuellement à PERSONNE2.), à partir du 1er avril 2014, et de confirmer la décision attaquée en ce qu’elle a fixé le