Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au budget, sa limite aurait été de 550.000,00 euros, TVA et frais d’architecte compris, et même à supposer qu’il ait été de 500.000,00 euros, un dépassement de 41.050,30 euros serait endéans la marge acceptable de 10%.

relatifs au stage de Handball de PERSONNE3.) (550,00 euros).

Or, l’expert ayant estimé ce temps à dix jours ouvrables (soit deux semaines) pour les dégâts à l’intérieur de la maison (les seuls qui soient imputables aux locataires), il y a lieu de ramener le montant de la condamnation afférente à l’équivalent d’un demi-mois de loyer, soit à la somme de 550,00 euros.L’appel incident est dès lors à déclarer fondé tandis

La BQUE.1.) poursuit que pour pouvoir donner mainlevée de l’hypothèque inscrite dans le cadre du prêt octroyé aux époux A.)-B.) elle devait obtenir paiement intégral du montant restant dû et qu’ainsi le notaire chargé par les époux A.)-B.) de la vente de l’appartement lui aurait transféré le montant de 172.550.- euros.Elle précise que le notaire ne lui ayant

La BQUE.1.) poursuit que pour pouvoir donner mainlevée de l’hypothèque inscrite dans le cadre du prêt octroyé aux époux A.)-B.) elle devait obtenir paiement intégral du montant restant dû et qu’ainsi le notaire chargé par les époux A.)-B.) de la vente de l’appartement lui aurait transféré le montant de 172.550.- euros.Elle précise que le notaire ne lui ayant

Les parties ont convenu initialement un loyer de 550,00 euros qui, par la suite, a été ramené à 400,00 euros.

déclaré d’accord à voir réduire la partie saisissable du salaire de PERSONNE2.) à une somme correspondant à la moitié de la partie saisissable indiqué dans le bulletin de salaire du mois d’avril 2013, à savoir le montant de (550,00 : 2 =) 275,00 euros.850,00 – 550,00 =) 300,00 x 1/10 =]autorisation de pratiquer saisie-arrêt à la partie tierce saisie les

Les parties appelantes ne rapportant pas la preuve de s’être libérées des arriérés de loyers échus entre mai 2010 et novembre 2013, il s’en suit qu’il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il les a condamnées au montant (non contesté par ailleurs) de 36.550,00 euros.

L’appelant a été licencié avec un préavis de six mois en date du 16 février 2010 et, après onze mois de chômage, il touche, depuis juillet 2011, un salaire de 3.000,00 euros bruts ainsi qu’une aide au réemploi de quelques 1.550,00 euros.

Le bail stipule le paiement d’un loyer mensuel de 550,00 euros, payable anticipativement le premier de chaque mois.loyer était de 550,00 euros, le tribunal de paix de Luxembourg a par jugement rendu en date du 12 avril 2013 ordonné la comparution personnelle des parties.Et à partir du mois d’avril ton loyer s’élèvera à 550.- euros/mois ce qui est le prix

00 euros, et ce jusqu’à solde, tel que cela résulterait d’un courriel envoyé par PERSONNE2.) le 4 juin 2012, que cependant seules trois mensualités avaient été honorées, laissant un solde de 2.550,00 euros non remboursé, PERSONNE1.), entretemps séparée de PERSONNE2.), a, par exploit d’huissier du 3 septembre 2012, fait donner citation à PERSONNE2.) et à la

devriez mensuellement payer à ma mandante le prix du loyer et ses charges à hauteur de 1.550,00 euros, le loyer du garage à hauteur de 150,00 euros, ainsi que 3 mois de loyers à titre de caution.

dit que le contrat de bail du 28 août 2009 est résolu avec effet au 8 mars 2011, iii) déclaré la demande d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) fondée pour la somme totale de (3.240,00 + 2.310,00 =) 5.550,00 euros, iv) déclaré la demande d’PERSONNE1.) fondée pour la somme 2.140,54 euros, v) condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) et PERSONNE3.) la somme de 5.550

déduction d’une note de crédit de 1.550,15 euros.1.550,15 eurosaient déduit, lors de leur paiement du 19 mars 2010, la note de crédit de 1.550,15 euros qui n’a pourtant été émise qu’une semaine plus tard.Par ailleurs, la société SOCIETE1.) leur aurait encore accordé une note de crédit de 1.550,15 euros.1.550,15Ce montant ne tient toutefois pas encore compte

sur le surplus de 9.550,00 euros, à partir du 3 mars 2013, date de la demande en justice (instance d’appel), chaque fois jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 16.504,00 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.954,00 euros, à partir du 8 mars 2013, date de la demande en justice (première instance), et sur le montant

550,32 euros.Or, l’appelant payerait depuis toujours non seulement le loyer de 550,32 euros par mois, mais également des frais locatifs à hauteur

Finalement, PERSONNE2.) fait état du remboursement du prêt hypothécaire à hauteur de mensualités de 1.550,00 euros.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer qu’PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) n’ont plus payé le loyer depuis le 1er avril 2011 de sorte qu’ils lui redevaient le montant de 4.100,00 euros à titre d’arriérés de loyers, ainsi que le montant de 550,00 euros (11 x 50,00) à titre d’arriérés d’indexation.

Suivant jugement rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 17 novembre 2008, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire indexé de (i) 550,00 euros par mois pour la période du 1er août 2007 au 31 décembre 2007 et de (ii) 350,00 euros par mois à partir du 1er janvier 2008, à titre de contribution à l’entretien et

cause à 1.636.550.- euros et à convertir en Euros au taux en vigueur au jour du jugement à intervenir) avec les intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure du 17 janvier 2008, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.