Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’une contenance approximative de 160,67 ares suivant les données cadastrales alors disponibles au prix de 15.000 € l’are, soit un prix total de 2.408.550 €, sous la condition suspensive de l’obtention par l’acquéreur de toutes les autorisations pour le lotissement des terrains acquis, mais avec entrée en jouissance immédiate.En effet, le prix stipulé de 2.

En vertu du contrat la durée de location convenue était de 36 mois et le loyer, payable le premier de chaque mois, s’élevait à 550.- € hors TVA.De ce fait une indemnité de rupture de 28 x 550 x 0,35 = 5.390.- € était redue et a été réglée par la s. à r. l.

a condamné B) à payer à A) une pension alimentaire à titre personnel de 550 euros par mois et a constaté que pour le surplus l’obligation alimentaire de B) s’exerce jusqu’à la licitation de l’immeuble commun par l’occupation gratuite de celui-ci par A).Au vu de cette situation, le tribunal a fixé à 550 euros par mois la pension alimentaire à titre personnel

Il a déclaré la demande reconventionnelle de la société SOC1.) fondée pour la somme de 1.550 €, ordonné la compensation entre les créances respectives et condamné la société SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000 €.A.) interjette appel incident contre le jugement de première instance et fait grief au tribunal de l’avoir condamnée à payer à

méconnaît pas pour autant l’autorité de l’arrêt du 17 juin 2015, le juge qui a ordonné une mesure d’instruction pouvant, suivant les cas, statuer au fond avant que la mesure d’instruction soit achevée (Jurisclasseur, procédure, fascicule 550, n° 12).

L’appelant conclut par réformation à voir dire que le licenciement de B est régulier et fondé, à voir dire qu’il a rapporté la preuve du paiement du salaire de mars 2011 par l’extrait de son calepin signé par l’intimé, sinon à voir ordonner une vérification de signature, partant à voir condamner B à lui rembourser le montant de 1.550 euros à titre de salaire

compte d'SOC.4.) en faveur du notaire, - un virement de 550.000.-FF reçu en mars 1999 de la part de la sàrl SOC.5.) (mention « RECU DE SARL SOC.5.) C/O SOC.2.) POUR SCI SOC.1.) »), - un virement de 499.939,70.-FF reçu en novembre 1998 avec la mention « VIREMENT DE BQUE.2.) POUR COMPTE SOC.1.)

143,03.-FF a été débité du compte d'SOC4.) en faveur du notaire, - un virement de 550.000.-FF reçu en mars 1999 de la part de la sàrl SOC5.) (mention « RECU DE SARL SOC5.) C/O SOC2.) POUR SCI SOC1.) »), - un virement de 499.939,70.-FF reçu en novembre 1998 avec la mention « VIREMENT DE BANQUE BQUE2.) POUR COMPTE SCI SOC1.) », - un virement de 249.802,20.-FF

V.) avait investi dans un premier temps en juin 1996, par l’intermédiaire d’(...), la somme de 550.000 DEM auprès de la société SOC1.) en devenant propriétaire de la société SOC15.) LTD.Lors d’une réunion le 29 septembre 1997 dans les locaux de la société SOC1.) à laquelle ont assisté B.), A.) et C.), il a signé un document par lequel il reconnait avoir reçu

peut, suivant les cas, statuer au fond avant que la mesure d’instruction soit achevée (Jurisclasseur, procédure civile, fascicule 550, n° 12).

Arguant à titre subsidiaire que les montants facturés dépassent l’occupation effective et réelle du camping, l’appelant conclut à ce que le montant de la taxe de séjour soit réduit à la somme de 15.238 euros, dont 3.688 euros représentent les taxes journalières et 11.550 euros les taxes annuelles.

Elle a perçu des indemnités de chômage à hauteur de 6.960,79 euros (759,19 + 1.550,40 + 1.602,08 + 1.602,08 + 1.447,04).

que le salarié avait également un objectif de 550.000 € en matière de « Net New Assets », qui avait un poids de 30 %, qu’au total, 12 salariés sur 17 dudit domaine, avaient des objectifs aules objectifs tels qu’il ont été précisés dans la lettre de motivation, à savoir a) gross income de 550.000 euros, b) net new assets de 20.000.000 euros, c) assets under

moral subis fondées, partant condamne la société B SA à payer à A de ces chefs la somme de 12.127,80 euros - 7.077,60 euros = 5.050,20 euros + 1.500 euros pour le préjudice moral = 6.550,20 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, condamne la société B SA à payer à A deux fois 1.000 euros à titre de d’indemnité de

La commission relative au mandat de vente aurait été fixée à 3% du prix de vente tel que cela serait prévu par la loi et il aurait trouvé un amateur pour un prix de 550.Finalement, la maison aurait été vendue pour un prix un peu plus élevé que 550.000 euros et

Arrêt N° 550/15 V. du 1er décembre 2015 (Not. 18211/12/CD)

Par un jugement du 24 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu la demande de BB.) en la forme, a donné acte à AA.) , en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur, Maître Tania HOFFMANN, qu’elle a procédé à un paiement à hauteur de 9.550,48 EUR, a dit que la demande est devenue sans objet à hauteur de ce montant, a donné

voir condamner l’assignée SOCIETE1.) à payer au requérant, au titre de répétition sinon indemnisation, le montant de 1.700.000 € avec les intérêts légaux sur le montant de 1.150.000 € à compter du 10 octobre 2006 et sur le montant de 550.000 € à compter du 28 décembre 2006, à chaque fois jusqu’à solde,Le demandeur a exposé qu’il est titulaire de deux

détournant un montant total de 60.550 euros, soit en effectuant des prélèvements du compte bancaire n°COMPTE.1.) ouvert auprès de la banque BQUE.1.) au nom de la société SOC.1.) SÀRL, soit en effectuant des paiements avec les cartes de crédit portant sur ce même compte, sinon subsidiairement d’avoir ainsi commis des abus de biens sociaux afin de se servirLe

A titre subsidiaire, le demandeur a réclamé la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties défenderesses sub 1) à 4), sinon de chacune pour le tout, à lui payer le montant de 550.000.000 € sinon tout autre montant à arbitrer par le tribunal, à titre de dommages et intérêts.A titre subsidiaire, il réclame la condamnation solidaire, sinon in solidum