Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) SA reste partant en défaut de prouver l’acceptation d’une augmentation du loyer redû dans le chef des parties défenderesses, de sorte à ce que leur obligation de payer mensuelle est à fixer au montant conventionnellement retenu au moment de signer le contrat de bail, à savoir à (1.300 + 250 =) 1.550 euros.1er octobre 2023 au 31 mai 2024

550 de 1982, no.

L’appel incident est partant fondé et il convient, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de (33 x 1.350=) 44.550.- euros pour la période du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023.Ils demandent partant le montant additionnel de (60.750-44.550=) 16.200.- euros pour la période de janvier 2024

Il est constant en cause que par contrat de bail du 25 octobre 2014, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) à des fins d’occupation, un studio situé au 4e étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 75.- euros.

En l’espèce, le tribunal décide de fixer l’indemnité d’occupation sollicitée par PERSONNE3.) au montant de 1.550.- euros par mois d’occupation.dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la signification du présent jugement, rejette la demande d’PERSONNE3.) à voir assortir cette condamnation d’une astreinte, fixe l’indemnité d’occupation au

honoraires de notaire, 17.550 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat, 450.000 EUR à titre de « manque à gagner » et 20.000 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

NUMERO2.), à savoir 7.550,75.- euros, aurait été entièrement impayé au moment de la rupture.Par courrier recommandé du 25 octobre 2022, les consorts GROUPE1.) auraient été sommés de procéder au paiement de la somme de (369,51 + 4.530,49 + 7.550,75 =) 12.450,75.- euros.qu’à titre subsidiaire, au cas où le tribunal devrait retenir que les travaux effectués au

sur le montant de 17.550 € (au titre des salaires des mois de mars 2024 à mai 2024 inclus) à partir du 7 juin 2024, date d’une première mise en demeure,condamnons la société en commandite simple SOCIETE1.) s.e.c.s. à payer à PERSONNE1.) de ces chefs un montant brut de 35.100 € (trente-cinq mille cent euros), sous réserve de déduction des retenues

que les salaires convenus de janvier 2024 et de février 2024, soit les montants de 2.056,80 € chacun, n’ont été payés qu’à concurrence de 500 € et de 550 € en date des 2 et 5 mars 2024.Cette situation n’ayant pas été régularisée, PERSONNE1.) réclame à titre d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2023 à février 2024 le paiement de la somme de (3 x 2.

550-551).

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

A l’audience des plaidoiries, Odette KIEFER, épouse PERSONNE2.), augmente sa demande et réclame la somme de 18.550 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges des mois de mai 2024 à novembre 2024 inclus.La demande de Odette KIEFER, épouse PERSONNE2.), est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer

Suivant la déclaration affirmative remise le 12 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL déclare payer à PERSONNE4.) un salaire mensuel net de 2.550,75 euros.En l’espèce, le salaire net va jusqu’à 2.550,75 euros, de sorte que cette tranche est limitée à ce montant et s’élève à [2.550,75 – 1.600) x 25%

loyer du logement de Montpellier : 550 euros - frais de nourriture et autres : 600 euros - frais d’électricité : 52,50 euros - frais de téléphone : 53 euros - argent de poche : 60 euros - frais de trajet : 200 euros - frais de scolarité (15.000 : 12) : 1.250 euros.

le 15 septembre 2015 : 500 euros, - le 24 septembre 2015 : 550 euros,le 24 septembre 2015 : 550 euros,

été exécutés en faveur de la maison de retraite « ADRESSE6.) », l’un pour un montant de 2.774,21.-euros, l’autre pour un montant de 1.795,58.-euros, tandis que le virement du loyer de 550.-euros pour le logement à ADRESSE7.) a encore été exécuté une dernière fois le 1er novembre 2020.

A l’audience publique du 2 décembre 2024, la partie demanderesse a déclaré réclamer actuellement le montant de 5.550,88.- euros au titre des arriérés de loyers jusqu’au mois de décembre 2024 inclus.donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) qu’elle réclame actuellement le montant de 5.550,88.- euros au titre des arriérés de loyers jusqu’au mois de décembre

Il fait valoir avoir « travaillé 22 heures dans l’appartement » et réclame le montant de « (22 x 25=) 550 € à titre de frais de nettoyage ».

La société SOCIETE1.) SARL réclame une indemnisation totale de 28.550 euros, avec les intérêts aux taux légal, qui se compose comme suit :

1) et sub II. et la somme de 3.550 EUR formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient,1) et sub II., ainsi que la somme de 3.550 EUR, formant les objets et le