Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 29 mars 2023, le loyer mensuel redu a été réduit à 550,- € par mois, ceci à partir du 1er octobre 2022 et suite à des travaux d’enlèvement d’un mur de séparation dans le logement.

Il est constant en cause que les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE3.) une « partie de maison » sise à ADRESSE2.), ceci à partir du 1er octobre 2002 et pour un montant de 550,- € par mois au titre du loyer et des avances sur charges de 45,- € par mois.

montant de 43.550 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 février 2020, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde, déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.250 euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

le montant total de 15.500,- € (13.950,- € pour les consorts GROUPE1.) et 1.550,- € pour le SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.)).

Par contrat du 26 janvier 2022, conclu entre parties, les offres présentées par la société SOCIETE1.) (no 21-00570, 21-00550, 21-00505 et 21-00500) du 3 décembre 2021 ont été acceptées pour un montant forfaitaire de 2.179.839,53 euros HT, soit 2.550.412,25 euros TTC pour :

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité d’occupation à concurrence du montant de 5.550 euros,

Par requête du 13 juillet 2023, déposé au greffe du tribunal le 17 juillet 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après, « SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. (ci-après, « SOCIETE2.) ») pour un montant de 58.550.EUR.Suivant ordonnance

Il déclare avoir subtilisé la quantité d’environ 550 grammes de haschisch.

La valeur totale des objets soustraits se serait élevée au montant total de 10.550 euros.

L-CIVIL-550/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-550/23.

PERSONNE1.), association sans but lucratif, sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 550 € à partir du 30 novembre 2023 jusqu’à son départ effectif, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 2.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécutionEsch/

Les consorts GODELET soutiennent que suivant cet acte du 15 février 1989, PERSONNE8.) et PERSONNE9.) ont vendu à PERSONNE6.) et PERSONNE7.) des immeubles au prix de 550.000 LUF (13.634,14 euros), mais qu’aucun prix de vente n’aurait été payé, de sorte que l’acte s’analyse en une donation indirecte, sinon déguisée.Der Verkauf fand statt zu dem unter Parteien

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 132.550,

325,00 € 275,00 € 550,00 € 875,00 € 450,00 € 450,00 € 550,00 € 105.698,00 €À déduire : 2.550,00 euros

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 550.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à

Il échet de préciser que les articles 545 et 563, 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G. SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux

Constater que le collège d’experts s’est permis de faire les déclarations suivantes : « Rappelons que la partie SOCIETE1.) a acquis en mars 2017 le fond immobilier à évaluer au montant total de 1.169.550.- € pour une surface de 26,07 ares, ce qui correspond à un prix de seulement (sic !) 44.862.- € / are ».que la partie SOCIETE1.) a acquis en mars 2017 le

1.550 euros de mars 2022 à août 2023,

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 9 octobre 2018, PERSONNE1.) se serait portée acquéreuse auprès d’elle d’une maison unifamiliale en état futur d’achèvement à L-ADRESSE3.), pour un prix total de 368.550.-euros.

cotisations que l’employeur aurait dû cotiser à titre d’assurance médicale supplémentaire, à charge de PERSONNE2.) de cotiser de son côté pour pouvoir bénéficier des prestations sociales » - 1.550.- euros « à titre d’assurance-pension vieillesse complémentaire, souscrite auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE2.) couvrant la période du 16 octobre 2019 au