Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux dispositions de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile, qui prévoit l’acceptation du désistement d’instance, sans stipuler une exception pour le désistement d’appel, la société BBB Sp.

A du 25 octobre 2011 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et

Conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement emportera pour l’auteur du désistement l’obligation de payer les frais d’instance.

Conformément à l’article 545 du nouveau Code de procédure civile le désistement emportera pour l’auteur du désistement l’obligation de payer les frais d’instance.

Aux termes de l'article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué.

principale non fondée pour le surplus, a dit la demande reconventionnelle fondée jusqu’à concurrence du montant de 17.749,61 €, a condamné la société AAA s.à r.l. à payer à la société CCC s.à r.l. le montant de 17.749,61 € avec les intérêts légaux sur le montant de 12.545,66 € à partir de la mise en demeure du 30 avril 2008 et sur le montant de 5.203,95 € à

Il convient de faire droit à la demande de désistement de l’instance d’appel de Maître Georges WIRTZ du 1er février 2011 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant

Il convient de faire droit à la demande de désistement de l’instance d’appel de Maître Georges WIRTZ du 1er février 2011 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant

Il convient de faire droit à la demande de désistement d'action de A et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient

2.272,23 €, 912,77 € 545,25 €des Contributions n’ait pas encore été exigible le 15 mars 2010 et que la créance des RRR ne fût devenue exigible qu’en raison de la faillite, il n’en demeure pas moins que les créances de la société AAA de 912, 77 €, de la société OOO de 545,25 € et du syndicat des copropriétaires de la Résidence QQQ de 24.682,93 € ont été

Il a concernant cet immeuble d’une part suivant devis n°36506 du 6 mai 1998 portant sur un montant de 545.206.- francs, T.V.A. comprise, chargé la société à responsabilité limitée B de l’exécution de travaux de façade et d’autre part suivant devis n° 29764 du 13 mai 1998 ayant trait à un montant devoir condamner la société à responsabilité limitée B à lui

S’il est vrai, tel que le soutient l’appelante à l’appui de sa demande, que le salaire que l’intimé gagnait comme ouvrier auprès de la société X était supérieur du montant de 2.456 € retenu par le juge de première instance et s’élevait en fait, suivant deux avis de crédit des 5.10.09 (2.456 €) et 9.2.10 (2.634 €), à environ 2.545 € nets en moyenne, et que le

Vu le rapport n° 2006/33582/545 du 30 mai 2006 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, service de recherche et d'enquête criminelle, cellule de Police technique ensemble son annexe photographique.

3.545.800,08 € et par la cession des deux voitures à hauteur de 214.147,82 €;

plus amplement désignées comme lots L et M sur le plan de situation cadastral daté du 17 février 2004 et s’est élevée à 545.366 €.

appelante a été condamnée à payer au requérant 3.545,69 € au titre d’un treizième mois et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris, en sus les intérêts au taux légal tels que de droit, ces condamnations ayant été assorties de l’exécution provisoire, et a ordonné avant tout autre progrès en cause à la société A S.A.« de verser endéans le délai de

appelante a été condamnée à payer au requérant 3.545,69 € au titre d’un treizième mois et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris, en sus les intérêts au taux légal tels que de droit, ces condamnations ayant été assorties de l’exécution provisoire, et a ordonné avant tout autre progrès en cause à la société A S.A.« de verser endéans le délai de

que celle-ci lui aurait ainsi donné 1.000.000.- LUF le 10 novembre 1993 et 4.545.690.- LUF le 1er juillet 1994 ;Suivant les pièces versées, C avait encore transféré, le 1er juillet 1994, le montant de 4.545.690 francs sur le compte BCEE n°

11.012.525.- LUF pour l'année 1997 soit une gratification de 33.000.- LUF par salarié occupé à tâche complète - 3.949.708.- LUF pour l'année 1998 soit une gratification de 10.100.- LUF par salarié à tâche complète - 17.181.545.- LUF pour l'année 1999 soit une gratification de 41.073.- LUF par salarié occupé à tâche complète.ses fonctions auprès du HPMA,

545,57 euros remis le 8 octobre 2002,545,13 euros remis le 8 octobre 2002,24'545.44 18.2001 sur 70.000 FRF, du 31 août 2001 sur 30.000 FRF, du 4 septembre 2001 sur 11.540 FRF, du 13 septembre 2001 sur 30.000 FRF, du 24 septembre 2001 sur 49.545,93 euros, avec la seule indication du nom de la prévenue et sous sa seule signature (classeurs Original 13,