Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Aux termes de l’article 545 du NCPC, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Ils critiquent l’assignation au motif que les demandeurs précisent que la présente procédure a comme objectif de demander la réparation du préjudice subi résultant de la responsabilité des défendeurs sur base des dispositions de l’article 545 du Code civil et de mentionner également l’action en revendication sans développement en ce sens.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

la somme de 545.790 EUR en principal, sans préjudice aux intérêts et frais, ainsi qu’à tous droits, dus et actions, et sans préjudice d’augmentation en cours d’instance.Cette saisie a été dénoncée à la société SOCIETE3.) par exploit d'huissier du 29 novembre 2021, ce même exploit contenant assignation en condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement du

2.545

solidum, sinon individuellement, mais chacune pour sa part, à lui rembourser le montant de 86.545,16 euros à titre principal à augmenter des intérêts conventionnels de 9,85 %, sinon des intérêts légaux, à partir du 1er décembre 2022, date du décompte, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde en vertu des articles 1134 et suivants duEn

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 18 décembre 2023.

3.545,10.-EUR à titre de frais de remise en état des dommages causés àÀ l’appui de sa demande, PERSONNE2.) verse un devis du 24 avril 2024 d’un atelier de menuiserie design à hauteur de la somme de 3.545,10.-EUR.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

1.545,57 euros le 16 avril 2018 ;1.545,47 euros le 21 juin 2019 ;1.545,47 euros le 31 juillet 2020 ;Il en serait de même du montant de 1.545,57 euros que PERSONNE2.) affirme avoir déboursé le 16 avril 2018 ;de 1.545,47 prétendument exposés le 31 juillet 2020 ;l’avis de débit du 21 juin 2019 d’un montant de 1.545,57 euros portant communication « Réf : ALIAS3.

2. en infraction à l'article 545 du Code pénal,2. en infraction à l'article 545 du Code pénal,En application des articles 14, 15, 20, 51, 60, 65, 66, 461, 467 et 545 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement d’instance, valables au regard des dispositions des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

4) en infraction à l’article 545 du Code pénal,En application de l’article 545, la destruction volontaire des clôtures urbaines ou rurales est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.En application des articles 14, 22, 44, 45, 60, 66, 439, 528 et 545 du Code pénal et des

en infraction à l'article 545 du Code pénal,en infraction à l'article 545 du Code pénal,L’infraction de destruction volontaire est punie, conformément à l’article 545 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.La peine la plus forte est donc celle comminée

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.