Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2350/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 novembre 2022, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 442-1, 545, 327 alinéa 2 et 561 du Code pénal, et renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre

Les demandes furent basées sur les articles 544 et 545 du Code civil, sinon sur l'article 1384, alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et suivants du même code.Ces demandes sont basées sur les articles 544 et 545 du Code civil, sinon sur l'article 1384, alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et suivants du même code.Demande basée sur les articles 544 et

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Il y a d’abord lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.Le désistement, qui est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civil, peut donc porter sur l’instance

la somme de 545,81 euros à titre de frais de consommation d’eau et d’électricité et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir.Elle explique encore que la partie défenderesse redoit à titre de frais réels pour la

681.80 5’353.16 11’130.00 552.46 5’357.84 288.42 40’806.00 66’831.39 14.700.00 13’320.96 90’000.00 140’000.00 220’000.00 2’545.51 2’848.7556’441.00 5’419.06 4’192.78 4’671.51 5’338.00 2’031.68 4’235.23 3’089.10 10’969.10 919.14 7’226.93 4’167.10 5’681.80 2’545.51 2’848.75

Il y a lieu de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du NCPC, et de déclarer éteinte l'instance en exéquatur introduite par l’acte d’huissier de justice du 13 juillet 2022.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile,

Un solde positif de 8.545.125,- EUR serait à comptabiliser en ce qui concerne les prédits projets immobiliers et une partie de ce solde reviendrait à SOCIETE1.), ce qui lui permettrait d’apurer l’intégralité de ses dettes.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

infractions aux articles 327, 398, 399, 461, 463, 528 et 545 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 414/23 (XIX) rendue le 7 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 330, 398, 399, 461,

en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différentsIl échet

Sur ce, le juge de paix a, dans le jugement n° 1292/20 du 14 décembre 2020, exposé les différents principes découlant des dispositions de l’article 545 du Code civil suivant lesquelles, « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste indemnité.

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance introduite par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.).

5.545,89.- euros ;

Subsidiairement, le montant de 3.925,81 euros serait composé des factures suivantes : 611,70 + 585 + 545,78 + 428,33 + 585 + 585 + 585, toutes auraient été émises postérieurement à la résolution contractuelle du 18 octobre 2021.Par confirmation du jugement entrepris, la demande en paiement des frais de location est donc à dire fondée à concurrence de la