Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un démontage complet du faux-plafond y inclus la retombée avec 16 heures de travail d’un ouvrier à 34.- euros de l’heure, soit 544.- euros htva,

Les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) basent leur demande principalement sur l’article 544 du code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ou qu’on ne

Les demandeurs fondent leur demande principalement sur base de l’article 544 du code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et finalement sur l’article 1386 du même code.Les demandeurs entendent engager la responsabilité des époux EF) sur base de l’article 544 du code civil, au motif que les troubles causés dépasseraient le cadre

Leur demande est basée sur l’article 544 du code civil.Il convient dès lors d’analyser si les conditions de recevabilité de l’article 544 du code civil sont remplies en l’espèce.La construction jurisprudentielle des troubles de voisinage, qui constitue une responsabilité sans faute, a été consacrée par la loi du 27 juillet 1987 portant modification de l’

Concernant la demande relative aux dégâts provenant des travaux d’excavation exécutés au début du chantier, les demandeurs ont déclaré agir sur base de l’article 544 du code civil principalement contre la société THOMAS & PIRON SA en sa qualitéa) Demande basée sur les dispositions de l’article 544 du code civil :A défaut de la qualité de propriétaire dans

La demande est basée contre le promoteur SOC2.) sur l’article 544 du Code civil régissant les troubles de voisinage, sinon sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 de ce même code.Elle est basée contre les entrepreneurs SOC3.) et SOC4.) sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon sur l’article 544 du Code1.

responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, respectivement sur l’article 544 du code civil.

Leur demande est basée contre PERSONNE3.) sur l’article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 de ce même code.Pour consacrer la théorie jurisprudentielle des troubles de voisinage, le législateur a, par la loi du 2 juillet 1987, modifié l’article 544 du code civil et lui a donné la teneur suivante : « la propriété est le droit de jouir et de

aux stations-service et d’empêcher les exploitants d’entrer dans les lieux et d’exercer leur travail constitue une violation de la liberté de commerce et de l’industrie protégée par l’art 11(6) de la Constitution et une atteinte au droit de propriété dans le chef des propriétaires et exploitants des stations-service concernées, consacré par l’article 544 du

La demanderesse s’est basée principalement sur les articles 1382 et 1383 à l’encontre des défendeurs B.), C.) et Administration communale de Kayl, sinon subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er de ce même code, sinon encore plus subsidiairement sur l’article 544 du code civil.Finalement la demanderesse a basé sa demande dirigée contre B.) et son épouse

a déclaré la demande introduite par exploit du 23 octobre 2002 recevable sur base de l’article 544 du Code civil à l’égard de la société anonyme TLO DIANA ;Le syndicat des copropriétaires de la Résidence X.), A.) et B.) demandait initialement la condamnation de la société anonyme TLO DIANA au paiement de la somme de 1.663,99.- EUR au profit de la copropriété

A) entend engager la responsabilité de la Commune de LIEU1) principalement sur base de l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du même code, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 duIls avancent à cet égard, qu’il y aurait absence de durabilité et de répétitivité du trouble au sens de l’

Le tribunal rappelle que A.) recherche la responsabilité de la commune principalement sur base de l’article 544 du code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 1er duLa demande contre la Commune de LIEU.1.) sur base de l’article 544 du code civil:La construction jurisprudentielle des troubles de voisinage, qui constitue une responsabilité

Le même jugement a dit la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.) irrecevable sur base de l’article 544 du Code civil.Par réformation de la décision entreprise, ils demandent à voir dire leur demande en réparation fondée en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.) sur base de l’article 544 du Code civil.

A.) conteste encore l’évaluation du coût des travaux faite par l’expert, à savoir 63.402.- francs, en se basant sur deux devis dont un relatif à des travaux de réparation extérieurs du zinc et du garage d’un montant de 87.544.- et un relatif à des travaux de peinture et de remise en état du papier-peint d’un montant de 41.400.- francs.

du 2 juillet 1987, modifie 1 article 544 auintérêts sur base de l'article 544 du code civil.La demande basée sur l'article 544 du code civil, dirigée contre 1 admimstration communall'article 544 d3u,,cobdaesecidveillaaC3^d\) .irmr.ecceevtaabbllee sur base de l'article 544

du code civil et plus subsidiairement de l'article 544 du

544 du code civil.

544).

Le requérant fait valoir qu'il base son assignation sur les articles 672, mais aussi 544 et 545 du Code Civil, sinon à titre subsidiaire 1384 alinéa 1, sinon à titre plus subsidiaire 1382 et 1383 du Code Civil.Il se dégage des développements qui précèdent que le Tribunal est compétent ratione materiae pour connaître de la demande de A sous tous ses aspects,