Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la demande en justice sur base de l’article 544 C. civ. en indemnisation du dommage immobilier subi l’occasion de travaux de démolition et de construction entrepris sur la propriété voisine des défendeurs PERSONNE1.)/PERSONNE2.), et statuant sur l’action récursoire exercée par les consorts PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre les sociétés SOCIETE1.) SARL et

Dans son assignation du 23.3.2004 SOCIETE2.) s.à r.l. a exposé avoir livré des marchandises à SOCIETE1.) s.à r.l. pour un montant de 9.544,89 €, montant que SOCIETE1.) s.à r.l. refuse de payer.Le montant réclamé s’élève en définitif à 9.544,89 + 1.104,39 (int. convt) +1.431,73 (ind. forf.) à 12.081,71 €.

Sur le plan de la responsabilité de droit commun définie par le code civil, la responsabilité de l’ÉTAT peut être engagée sur le fondement de l’article 544 pour les dommages causés aux propriétés privées par l’exécution de travaux publics ou

La partie PERSONNE2.) a interjeté appel incident contre la condamnation prononcée à son encontre sur la base de l’article 544 du code civil.Aux termes des conclusions de la partie PERSONNE2.), son appel incident vise «la partie du jugement qui a reconnu (sa) responsabilité sur base de l’article 544 du code civil, et qui l’a condamné solidairement à payer la

5) Suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° 4/544/94 du 4 avril 1995, les enquêteurs de la Police Judiciaire ont saisi auprès de la FIDUCIAIRE FID4.), en vertu de l’ordonnance de perquisition du juge d’instruction du 21 novembre 1994 n° 980/94, la prise de position écrite et une boîte de carton contenant des classeurs énumérés audit procès-

342.544 TTC.

A.) recherche la responsabilité civile des parties assignées, en ordre de subsidiarité croissant, sur le fondement des articles 544, 1382 et 1383 ainsi que 1384, alinéa 3, du code civil.Statuant sur ces demandes, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 18 octobre 2002, retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la

Par jugement du 5 décembre 2001, le tribunal, joignant les demandes, après avoir déclaré la demande en intervention volontaire de la société civile immobilière NEIZEN non fondée, a déclaré la demande en indemnisation de C.) recevable et fondée sur base de l’article 544 du nouveau code de procédure civile à l’encontre de A.) et B.), condamnant ces derniers au

valeur probatoire et il doit être donné mainlevée des actes conservatoires accomplis en vertu de ce jugement (Jurisclasseur proc. civ. et comm. T. VI, Fasc 544 n° 48, 49, 51).

Par jugement rendu le 12 juillet 2001, le tribunal a condamné A.) à payer aux époux B.) la somme de 544.579.- francs avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde, celle de 50.000.francs à titre de dommages et intérêts et une indemnité de procédure de 30.000.- francs.

Statuant sur ces demandes, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a, par jugement du 4 avril 2000, déclaré la demande principale fondée en principe sur le fondement de l’article 544 du Code civil;Il demande principalement que la demande en réparation des époux C.)/D.) soit déclarée non fondée sur base de l’article 544 du Code civil au motif que l’appelant

Par jugement du 25 juillet 2000, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a retenu la responsabilité de A.) en application de l’article 544 du Code civil, a condamné celui-ci à payer aux parties demanderesses B.) - C.) des dommages et intérêts évalués à 541.208.- francs avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en référé jusqu’à solde du chef de

La créance de réparation existe en son principe par la seule autorité de la loi, en l'espèce notamment l’article 544 ou les articles 1382 et suivants du code civil, sitôt que les conditions en sont réunies, le juge ne faisant que vérifier cette réunion (Encyclopédie Dalloz, Vo Responsabilité du Fait Personnel, numéro 172, mise à jour 31 août 1992).En l'

Pour statuer ainsi le tribunal rejeta le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en ce que la demande a été basée sur les articles 1384 et encore 1382 et 1383 du code civil au lieu de l’être sur l’article 544 du code civil, la responsabilité découlant de l’article 544 du code civil n’étant, selon les premiers juges, pas exclusive du régime de

SOCIETE3.) mbH, en abrégé SOCIETE3.) GmbH adressée au Président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière de référé tendant à condamner la société anonyme SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.) A.G. à lui payer le montant de 26.540,60 DM soit 544.377.- flux, le juge des référés a par ordonnance conditionnelle deIl résulte des renseignements fournis en

Par jugement du 25 février 1997 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, s’est déclaré compétent pour connaître d’une demande en paiement d’un montant de 505.544.- francs dirigée par la société à responsabilité limitée SOC2’.) à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC1.), a, après avoir rejeté les moyens

héritage sur base des articles 544, 545, 552 et 681 du code civil, ainsi que l'enlèvement, respectivement la démolition des balcons principalement sur base de l'article 20.1.2 du règlement des bâtisses de la commune de LlEUi ), prévoyant une distance de 1,90 mètres et subsidiairement sur base des articles 678 et 679 du code

dit la demande de B.) en remboursement du montant de 544.000.francs irrecevable,dit l’offre de preuve de B.) par délation du serment litisdécisoire portant sur l’affectation de ses fonds propres jusqu’à concurrence de 544.000.- francs irrecevable,B.) revendique à titre de récompense la moitié de la somme de 918.000.- francs prétendument remboursée par la

soit 3.272.544.- francs, sous réserve d’autres montants à échoir, à lui allouer une indemnité de 75.000.- francs en vertu de l’article 131-1 du code de procédure civile et à payer les frais et dépens de l’instance.

23, 544).