Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

517 et 518, pp. 544 et 545).

1978, n° 544).

PERSONNE1.) a fait valoir qu’aux termes de l’article 544 du Code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété ».Les consorts PERSONNE5.) ont soulevé in limine litis l’exception du libellé obscur, en faisant valoir que, dans son exploit d’assignation, PERSONNE1.) avait déclaré se fonder sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, alors

Elle verse un nouveau décompte des arriérés arrêté au 7 juillet 2023 suivant lequel elle augmente sa demande en paiement au montant total de 8.544,95 euros.Au dernier stade des plaidoiries, la requérante réclame la somme de 8.544,95 euros à titre d’arriérés de loyers et d’adaptations indiciaires.Au vu des explications fournies à l’audience et à défaut de

La responsabilité de la société SOCIETE1.) est recherchée principalement sur base de l’article 544 du Code civil, sinon de l’article 1384 alinéa 1er du même code en sa qualité de gardienne du chantier, sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du prédit code.Ainsi la responsabilité de cette dernière serait engagée sur base de l’

Conformément au droit commun, toute faute, quelle que soit sa gravité, appréciée in abstracto, par comparaison avec la conduite d’un avocat avisé, engage sa responsabilité (op. cit. n° 544, p. 569).

sur des créances simplement éventuelles, sur des frais provisionnels, sur le montant d’une indemnisation à verser au syndicat par le vendeur en l’absence de décision de justice condamnant ce dernier, ou sur des dépenses de travaux n’étant pas assorties d’appels de fonds devenus effectivement liquides et exigibles (JurisClasseur, Code civil, art. 544 à 577,

544 et 545).

ci-après la « Facture n° 1 ») pour un montant total de 5.544.- EUR, * Facture n° NUMERO4.) du 15 novembre 2018 (ci-après la « Facture n° 2 ») pour un montant total de 9.405.- EUR, * Facture n° NUMERO5.) du 27 novembre 2018 (ci-après la « Facture n° 3 ») pour un montant total de 9.256,50 EUR, * Facture n° NUMERO6.) du 3 décembre 2018 (ci-après la « Facture n°

voisinage de l’article 544 du Code civil seraient expressément exclus par l’article « 5 C.travaux de la sous-entreprise, même si les dommages subis par les tiers ne procèdent pas d’un acte fautif du sous-traitant, et y compris au regard de l’article 544 du Code civil »la responsabilité de SOCIETE3.) est engagée sur base de l’article 544 du Code civil ;S’il

Ils basent leur demande sur l’article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.L’article 544 du Code civil invoqué en ordre principal par les demandeurs dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un

soit en tout la somme de 31.544,32.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 avril 2021, date de la contestation du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le défendeur estime ensuite que la base de l’article 544 du Code civil ne saurait êtrePERSONNE2.) et PERSONNE3.) basent leur demande sur l’article 544 du Code civil aux termes duquel « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble

Quant au « transfert vers un nouveau compte à terme 1 mois » de 7.000 du 2 novembre 2007 et de 97.544,32 euros du 2 novembre 2008, les parties défenderesses font valoir que le compte à terme de 104.544,32 euros aurait été soldé comme suit : PERSONNE3.) aurait reçu un montant de 13.000 euros, PERSONNE2.) aurait reçu un montant de 25.000 euros, les frais

544 et 545).

titre de préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde, sur base de l’article 544 du Code civil, sinon des dispositions du Code civil régissant la responsabilité délictuelle.Après avoir rappelé les dispositions de l’article 544 du Code civil et considéré, au vu des pièces versées par la demanderesse

2.544,68 € 2.431,38 € 2.714,04 €

réparation du véhicule : 526,98 euros - nettoyage du véhicule : 58 euros - surcoût kilométrique : 1.989,32 euros - abus de la carte d’essence : 905,49 euros - résiliation d’un abonnement SOCIETE4.) : 544,34 euros - reconstitution de la documentation et agrément: 33.150 euros.des frais de 544,34 euros.réparation du véhicule : 526,98 euros - nettoyage du

En droit, ils basent leur demande sur l’article 544 du Code civil s’agissant du trouble de voisinage.Compte tenu des différentes causes possibles à l’origine du sinistre et en l’absence d’avis tranché de l’expert, les époux GROUPE2.) soutiennent que la preuve d’un fait ou d’une abstention au sens de l’article 544 du Code civil ou des articles 1382 et 1383 du