Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se prévalant des dispositions de l’article 544 du code

Il y a dès lors lieu de condamner l’employeur à payer au requérant du chef de son congé non pris la somme de (121,36 x 12,7279 =) 1.544,66 €.d i t sa demande relative au congé non pris fondée à concurrence du montant de 1.544,66 €

REPERTOIRE NR.: 174 / 2024 L-TRAV-544/21

1.544,74 euros 3.000,00 eurosPERSONNE1.) demande le paiement du montant de 1.544,74 euros à titre de préjudice matériel, calculé sur base d’une période de référence du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023, avec la précision que durant les mois d’avril et de mai 2023, il n’aurait « pas subi de préjudice alors qu’il a retrouvé un emploi avec salaire équivalent »

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Tiré de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application de l’article 6§1 de la Convention européenne, de l’ancien article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, des articles 544, et 2228 à 2232 du Code civil,caractériser des actes contraires à l’intérêt de SOCIETE2.), que Monsieur PERSONNE1.)

La responsabilité de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est recherchée principalement sur base de l’article 544 du Code civil et elle est susceptible d’être engagée à charge

Au regard de l’article 544 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance périmée à charge de PERSONNE1.).

544, n° 517.

24.1.2014 : virement à la SOCIETE1.) s.àr.l. de 3.544,39 euros ;Si la facture de la société SOCIETE1.) » s’élève à 3.616,72 euros, le paiement intervenu au sujet de cette facture et invoqué par les parties demanderesses ne s’élève qu’à 3.544,39 euros.

Les demandes furent basées sur les articles 544 et 545 du Code civil, sinon sur l'article 1384, alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et suivants du même code.Ils estiment, par ailleurs, quant à leur demande en condamnation, que ce serait à tort que le tribunal aurait retenu que les époux PERSONNE4.) n’ont pas engagé leur responsabilité sur base de l’

544/2023

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 2 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.544,87.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 octobre 2023

Par exploit d’huissier de justice du 23 mai 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil, subsidiairement des articles 1134, 1135, 1142 et

l’article 544 du Code civil, en ce que ces travaux auraient mis en péril la stabilité de la bâtisse sise à ADRESSE9.), du grand chêne et du sol avoisinant et constitueraient ainsi une voie de fait au sens de l’article 933 alinéa 1er.

La société SOCIETE1.) base sa demande en premier lieu sur les principes du trouble de voisinage consacré par l’article 544 du Code civil.Elles demandent de déclarer irrecevable la demande formulée par la partie demanderesse sur base des articles 544 du Code civil et sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.Les parties de Maître PIROMALLI

résidence à Luxembourg pour le prix de 203.272.euros (406.544.- euros / 2).

Partant, il y aurait lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer fondée la demande en condamnation d’SOCIETE1.) à la somme de 1.334,34 euros du chef de frais de remise en état, sur base de l'article 544 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.L’article 544 du code civil stipule que la propriété est le droit de jouir

PERSONNE1.) recherche la responsabilité de PERSONNE2.) principalement sur base de l’article 544 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.L’entrepreneur devrait être considéré comme « voisin occasionnel » qui, en tant que tel, répondrait directement de ses faits sur base de l’article 544 du Code civil.Il base sa demande

Les époux GROUPE1.) demandent à voir constater la responsabilité des époux GROUPE2.) et des époux PERSONNE7.) sur base de l’article 544 du Code civil, sinon sur base des articles 1382, 1383 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale et à les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout