Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle travaillerait actuellement comme assistante parentale et gagnerait environ 543,38 euros par mois.

Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir déclaré recevable la demande en péremption d’instance des parties A.) et B.) malgré le fait qu’elle n’a pas été formulée par requête d’avoué à avoué, conformément à l’article 543 du NCPC.

paiement des sommes de 17.543,51 euros avec les intérêts légaux, de 7,02 euros comme droit d’acompte et de 150,00 euros au titre d’indemnité de procédure.contrainte constitue un titre exécutable, l’appelant demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant initialement sollicité, le juge de paix ayant, selon lui, erronément autorisé la saisie-arrêt

Ils ont réclamé la condamnation de ces administrateurs solidairement sinon in solidum à leur procurer un nombre d’actions U égal au nombre d’actions U dont ils auraient pu, compte tenu de leur participation dans J/ L, se porter acquéreurs, à savoir 27.518 actions pour le requérant sub 1), 20.543 actions pour le requérant sub 2), 6.846 actions pour chacun des

avec préavis du 29 avril 2014, et condamner la société SOC2.) GROUP, sinon la société SOC2.), au paiement de la somme de 174.543,80 € du chef de diverses indemnités, au titre, notamment, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et du congé supplémentaire non accordé, ainsi que d’une indemnité de procédure de 2.000 €.de 174.543,80 € au titre de

La Cour tient à relever que l’article 231 du Code pénal ne se limite pas seulement à sanctionner l’usage d’un faux nom mais il sanctionne également l’intention d’une personne de dissimuler la véritable identité. (TAL n°2246/2011 du 30 juin 2011 confirmé par un arrêt n°543/11 VI de la Cour d’appel du 21 novembre 2011).

En vertu de l’article 543 du nouveau code de procédure civile, la demande en péremption d’instance doit être formée par requête d’avocat à avocat, à moins que l’avocat constitué ne soit décédé ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.Il y a d’abord lieu de relever que la prescription de l’article 543 du nouveau code de procédure

Le tribunal a alloué une indemnité de préavis de 8.543,18 euros, ainsi que des indemnités de 4.614,40 euros et 2.000 euros au titre des préjudices matériel et moral.Pour la période du 26 novembre 2013 au 25 janvier 2014, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis de 8.543,18 euros.

mais par négligence ou stratégie procédurale outre qu’il est généralement admis de longue date que le fait nouveau fait échec à l’autorité de la chose jugée (cf. Encyclopédie Dalloz, op. cit., n° 543 et s.).

Quant à la forme à laquelle cette voie de recours est soumise, en l’absence de précisions dans le texte, il doit s’exercer suivant le droit commun, partant par voie d’assignation conformément à l’article 584 du Nouveau code de procédure civile ( cf jurisprudence et doctrine cités sous l’article 543 du Code de procédure civile français, Dalloz éd.ter, en

Le salaire de B.) en 2014 était de 7.543,94 €, plus des allocations familiales de

A l’audience des plaidoiries, B réduisit sa demande du chef de préjudice matériel à la somme de 543,645 euros.

En vertu de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile la demande en péremption d’instance doit être formée par requête d’avocat à avocat, à moins que l’avocat constitué ne soit décédé ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.

Elle a déclaré avoir donné l’ordre d’investir le montant de 543.000 euros dans le fonds d’investissement SOC1.) Luxembourg « Balanced » et

pour la période d’août 2014 au 5 mai 2015 14.710,86 € pour la période du 6 mai 2015 à octobre 2015 9.543,60€

La pièce 4.2. est une facture des ingénieurs F.) et G.) établie en date du 11 décembre 2007 sur un montant de 543 euros « im Rahmen des o.a.

1994 in diesem Rechtsstreit, auf dessen Gründe Bezug genommen wird ( §§543 Abs.2 ZPO), hat das Landgericht zu Recht seine Prüfung auf deliktische Ansprüche nach §§ 823 ff BGB beschränkt.

4. – Application du droit commun de l'appel et renvois – Qu'il ait une fonction d'annulation ou de réformation, l'appel est soumis au même régime, prévu par les articles 543 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

Par requête déposée le 17 octobre 2012, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 16.543,70 € du chef des préjudices matériel et moral subis suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.

condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à lui payer la somme de 8.543,35.- euros au titre des loyers et charges impayés, avec les intérêts légaux à partir du jour de l'échéance, sinon à partir de la mise en demeure du 12 avril 2012, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde,