Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2010/11103.77 du 22.11.2010, 2010/11103.303 du 27.12.2010, 2010/11103.339 du 29.12.2010, 2011/11103.419 du 31.01.2011, 2011/11103.420 du 03.02.2011, 2011/11103.539Dans leur rapport 2011/11103.539 du 02.03.2011, les enquêteurs ont, sur base de l'ensemble des informations acquises à ce jour et résumées par ordre chronologique, suggéré la délivrance de mandats

qu’il n’y aurait pas d’arriérés de salaire, qu’elle aurait des créances à recouvrer de l’ordre de 539.345 et 519.877 euros, qu’elle aurait fourni des garanties pour l’exécution de différents chantiers qu’elle pourrait récupérer dans un

Arrêt N° 539/13 V. du 5 novembre 2013 (Not. 1256/00/CD)

Il n’est pas contesté par B.) qu’A.) a, de ses deniers propres, acquitté lesdites factures pour un montant total de 9.078,40 € de sorte qu’A.) a droit, en principe, à la moitié de ce montant, à savoir 4.539,20 €.

En effet, un préjudice passé ne constitue pas un danger, la notion de danger visant un événement présent ou futur (C.S.J, arrêt n°371/12 X du 11 juillet 2012 confirmant le jugement n°539/2011 du 29 septembre

Il en est notamment ainsi du Code d’Instruction criminelle (articles 510 et suivants, mais aussi articles 539, 615, etc.).

CJUE, VIIe chambre, arrêt du 22 avril 2010, C536/08 et C-539/08, points 40

par l’expert serait à ramener au montant de 57 245,73 – 2 706 = 54 539,73 euros (hors taxe).Sur base du rapport d’expertise, le jugement du 19 novembre 2009 est à réformer partiellement et la société anonyme SOC.1.) est à condamner au paiement du montant de 57 245,73 – 2 706 = 54 539,73 euros hors taxe, qui correspond au montant de 61 629,89 euros TTC.

2.273,5 € + 469,01 € 539,58 €

Sa créance à l’égard de l’indivision serait, dès lors, fondée, après compensation, pour le montant de 6.539,43 euros, si les effets du divorce sont fixés au 6 décembre 1999, sinon pour le montant de 5.680,30 euros, si les effets sont fixés à la date de l’assignation.

ad litem (affaire A /CD et affaire A/E) suivant décisions de taxation du Conseil de l’Ordre des Avocats des 19 janvier 2011, des montants (soldes) de respectivement 26.539,30 € et 13.633,85 €, avec les intérêts légaux à partir du jour des demandes en justice jusqu’à solde.A S.A. à payer à Maître B la somme de 40.173,15 € (26.539,30 + 13.633,85) avec les

539,12 euros

Par conclusions du 16 avril 2012, PERSONNE1.) conclut à voir valider la saisie-arrêt pour le montant de 12.414,28 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de (1.536,35 + 11.539,97 =) 13.076,32 euros.12.064,42-524,45 =) 11.539,97 euros à partir du

Arrêt N°539/12 VI. du 26 novembre 2012 (Not 28762/10/CC)

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.539,44 €, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 5.500,- € à partir du jour de la consolidation et sur le montant de 3.039,44.- € à partir du jour de l’accident,condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.539,44 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 5.500,00 euros à

Elle fait valoir que la partie intimée a réglé les factures jusqu’à concurrence du montant de 15.003,50 € lequel montant dépasserait le montant total des factures qu’elle reconnaît devoir, soit le montant de 14.539,50 €.

Elle fait valoir que la partie intimée a réglé les factures jusqu’à concurrence du montant de 15.003,50 € lequel montant dépasserait le montant total des factures qu’elle reconnaît devoir, soit le montant de 14.539,50 €.

La demande de A est dès lors fondée pour les montants de 7.536 € et de 1.000 €, dont à déduire le montant de 3.996,75 € payé à A par la société intimée à la suite de l’expertise N (expert de l’assurance O assureur du déménageur), montant que A reconnaît avoir reçu le 29 janvier 2009 à titre de dédommagement partiel, soit au total pour le montant de 4.539,25

Il demande de condamner la société C au paiement de (20.864,02 + 15.675,08 + 10.000 =) 46.539,10 € avec les intérêts légaux du jour de la demande jusqu’à solde.En conclusion des développements qui précèdent, la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence A est à adjuger à concurrence de 20.864,02 + 15.675,08 + 1.000 = 37.539,10 €.déclare la

Il demande de condamner la société C au paiement de (20.864,02 + 15.675,08 + 10.000 =) 46.539,10 € avec les intérêts légaux du jour de la demande jusqu’à solde.En conclusion des développements qui précèdent, la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence A est à adjuger à concurrence de 20.864,02 + 15.675,08 + 1.000 = 37.539,10 €.déclare la