Décisions intégrales des juridictions judiciaires

débouté B) de sa demande en obtention d’une récompense au titre de l’investissement de la somme de 23.535,78€ provenant de l’héritage de sa mère;voir dire que la récompense de 23.535,78€ pour les fonds recueillis lors du décès de sa mère lui est due par la communauté et la voir inscrire au compte établi à son nom ;B) fait valoir qu’il a vendu en date du 22

De même, il aurait établi un devis estimatif sommaire évaluant les coûts de construction à 535.325,00 euros.

85,00 -135,00 -500,00 -535,00 -1 121,00 -500,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -2 000,00 -500,00 -2 550,00 -490,00 -1 000,00 -125,00 -110,00 -1 150,00 -295,00 -1 500,00 -425,00 -630,00 -40.499,32

passé de 1.536.535,69.-€ à 1.586.997,90.-€ et en août 2008, le cash sur le compte à terme aurait avec l’autorisation des appelants, respectivement leur conseil financier LEXLIFE, été transféré dans un DEXIA Money Market Euro Cap Fund.

58.752,- euros 1.535.380,- euros

En cas de contestation sur la réalité de la cession, tel que c’est le cas en l’espèce, il faut apporter la preuve de la cession. (H. DEPAGE, op.cit., n° 524, 535), cette preuve incombant évidemment à celui qui invoque la cession, en l’espèce A.).

espèce, il faut apporter la preuve de la cession. (H. DEPAGE, op.cit., n° 524, 535), cette preuve incombant évidemment à celui qui invoque la cession, en l’espèce PERSONNE1.).

appréciable par rapport à la partie adverse ». ( CEDH, NO 434/58, 30 JUIN 1959, ANNUAIRE II, P.535).

Exposant que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. lui redoit la somme de 3.535,56 euros sur base d’une facture acceptée du 31 octobre 2011 du chef de services prestés à l’occasion d’un banquet en date du 28 septembre 2011 pour environ mille personnes, PERSONNE1.) a, par exploit du 6 mars 2012, fait citer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de

Par la suite, l'expert a évalué le montant minimum d'honoraires à 107.535,68 euros hors taxes, en appliquant pour le calcul des honoraires un pourcentage minimum de 6,694, puis un taux de 10% pour les deux phases réalisées, soit 3% pour la recherche de données et 7% pour l'avant-projet, conformément à la « Recommandation de l'Ordre des Architectes et des

2) la société anonyme UBS FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 58 535 ;

Son préjudice matériel indemnisable s’élève dès lors, compte tenu des indemnités de chômage qu’il a touchées pendant cette période, à (4 x 2.156,74) – 7.091,31 = 1.535,64 €.Il suit de ce qui précède que la demande indemnitaire de l’intimé est fondée pour le montant total de (1.535,64 + 1.000) = 2.535,64 € qu’il convient partant de lui allouer par réformation

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 7 février 2013 sous le numéro 535/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 et du 7 mars 2013 au greffe du tribunal d’

Cette finalité doit rester la mesure de la sanction. (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 535).direction partiale des débats (cf. M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 535).1988, n° 535 ;

La partie intimée se fonde sur l’article 535 du Nouveau Code de procédure civile pour dire que l’appel est tardif étant donné qu’il a été introduit plus de 15 jours après le prononcé de l’ordonnance entreprise, respectivement la remise de l’ordonnance aux avocats.

535.

Traité élémentaire de droit belge, n°535).Le fait que dans certains cas, le cédé doit s’enquérir de la réalité de la cession n’est pas en contradiction avec le principe en vertu duquel l’acte de cession ne concerne pas le cédé, ce principe supposant que le fait de la cession est constant (H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit belge, n° 524, 535).

preuve de la notification et de sa date peut se faire par toutes voies de droit (H. DEPAGE ; Traité élémentaire de droit belge, n°535).Le fait que dans certains cas, le cédé doit s’enquérir de la réalité de la cession n’est pas en contradiction avec le principe en vertu duquel l’acte de cession ne concerne pas le cédé, ce principe supposant que le fait de la

entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, en ne déclarant pas, sur demande des agents de la douance, qu’il détenait et transportait une somme de 10.535 euros.Il s’est avéré par la suite qu’ensemble avec l’argent remis volontairement aux agents, X.) transportait une somme totale de 10.535 euros.Il est également établi par les

L’actif des comptes d’SOC.1.) auprès de SOC.2.) s’élèverait à 10.535.457,60 EUR et 6.740,08 USD.Reste donc exclusivement la question de la restitution du cash de SOC.1.) que SOC.2.) admet avoir en dépôt sur ses comptes en date du 31 octobre 2012, à savoir les montants de 10.535.457,60 EUR et 6.740,08 USD, aucune pièce n’étant versée à ce sujet.