Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite l’augmentation du montant de 533.333,- EUR des intérêts de retard « au taux directeur de la Banque Central européenne majoré de la marge » à partir du 31 mars 2013.

533/2018

2018TALREFO/533 du 23 octobre 2018

Il est dès lors sans intérêt de savoir, si le prévenu connaissait l’âge exact du mineur, la loi ne subordonnant pas cette circonstance aggravante à la condition que l’infraction retenue à charge du prévenu ait été sciemment commise à l’égard d’un mineur (Cour d’appel, 16 décembre 2008, n°533/08 ; 14 février 2012, n°103/12 V).

7.533,63 - 6.887,30 =]3.533,63 euros, dit les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure7.697,32 - 7.533,63 =]

Il résulte du bilan et du compte de profits et pertes de l’exercice 2012 que la société A avait réalisé en 2012 un résultat net de 143.700,31 €, alors que le résultat net de l’exercice 2011 était de 329.533,30 €.

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

euros + 533,42 euros) sur le prêt hypothécaire commun entre le 29 février 2012 et le 31 décembre 2017, date du dernier extrait bancaire dont dispose le tribunal.

16.533,50 €

A) soutient dans ses conclusions que le montant par lui actuellement dû à la banque ne s’élève qu’à 28.533,05 euros.L’appelant reconnaît redevoir un montant principal de 28.533,45 euros.Les parties diffèrent sur un montant de 34.953,79 - 28.533,05 = 6.420,74 euros.

Sur base d’un ordre de domiciliation daté au 20 février 2008, la société SOC2.) COM a fait encaisser le 18 mars 2010 deux factures portant sur 1.150 respectivement 533,58 euros.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir commis notamment des faux en écritures de commerce en établissant deux factures fictives de la société SOC2.) SA et/ou SOC2.) COM SA à l’

Ainsi, B) fait remarquer que l’expert MATTIOLI avait évalué les aménagements extérieurs en 2003 à 15.533,33 euros tandis que l’expert WIES retient en 2017 la somme de 64.000.- euros.

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

Elle relève appel incident pour ce qui concerne ses propres demandes en récompense et elle requiert à se voir accorder une récompense d’un montant total de 25.533,03 euros au lieu de 12.394,67 euros.

102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,

La Cour de cassation française y décèle un principe d'ordre public (Cass. fr. 2e civ., 24 nov. 1955 : Bull. civ. 1955, II, n° 533 ;

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

privé du prévenu. (voir en ce sens CSJ, 21 novembre 2012, 533/12 X)

Il a réclamé reconventionnellement la condamnation de cette dernière à lui rembourser la somme de 2.356,97.- euros qu’il estime avoir trop payée et, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande en paiement de frais extraordinaires, la somme de 7.533,49.- euros à titreB.) sollicite le remboursement de la moitié des dépenses qu’il a lui-même pris en

liquide (cf. Cass. fr. ass. plén., 4 oct. 2002, n° 93-81.533).