Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subrogée dans les droits de C), elle a ensuite assigné A) aux fins de le voir condamner à lui rembourser la somme de 56.529,08 euros.Par un jugement contradictoirement rendu en date du 29 juin 2010, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, après avoir rejeté comme non fondés les moyens d’irrecevabilité soulevés par A) et dit la demande recevable, condamné

13.529,88 euros du chef d’indemnité compensatoire de préavis, - 4.509,96 du chef d’indemnité de départ,529,88 euros du chef d’indemnité compensatoire de préavis, - 4.509,96 du chef d’indemnité de départ, - 4.000 euros du chef de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC, condamne la

2.529,00 €

A titre tout à fait subsidiaire, en infraction aux articles 528, 529 et 530 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec les circonstances que le fait a été commis à l’aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée, par escalade, la nuit, par deux ou plusieurs, ainsi qu’avec laEncore plus

4. la société civile ISAVI S.C. établie et ayant son siège social à F-13011 Marseille, 61, route d’Allauch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 529 602 005, représentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,

Par un jugement rendu contradictoirement le 27 février 2015, le tribunal du travail a : « dit que le licenciement de B est abusif, dit la demande de B fondée pour les montants de 13.529,88 € du chef d’indemnité de compensatoire de préavis, de 4.509,96 € du chef d’indemnité de départ et de 4.000 € du chef de dommages et intérêts pour préjudice moral,13.529,88

Pour les faux ordres de virement, la jurisprudence hésite entre une obligation de moyens ou de résultat à charge de la banque (RAVARANI Georges, op cit, n° 529).En effet, « à un banquier qui invoquait en la matière la théorie de l’apparence devant lui permettre de se fier à une situation apparente que le client aurait laissée se créer, il a été répondu que

cf. Michel Grimaldi, op. cit., n° 693, p.682 ; Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, jugement civil n° 95/2013, 8 octobre 2013, n° 11.529 du rôle).

A titre tout à fait subsidiaire, en infraction aux articles 528, 529 et 530 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, avec les circonstances que le fait a été commis à l’aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée, par escalade, la nuit, par deux ou plusieurs, ainsi qu’avec laEncore plus

pour le prix de sa soumission, soit 2.909.266,61.- euros (2.529.797,05+379.469,56 (TVA 15%)) a été approuvé.total 2.529.797,05

la société B. Il a, en outre, rejeté la demande de la société Aen restitution du montant de 7.453,97 € du chef de troppayé par rapport à la facture du 25 septembre 2007 portant sur 13.529,06 €, au motif que la société se basait sur un calcul effectué par l’expert qui n’aurait pas tenu compte des stipulations contractuelles.de l’intimée du 25 septembre 2007 d

prescription pour «tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts» (cf. Lex THIELEN, Le contrat de bail, n°210 et s. ; Cass. française ch. mixtes, 12 avr. 2002, n° 00-18.529 : JurisData n° 2002-014062 ;

Portant, sur base de l’article L.521-4.(5) alinéa 2 du code du travail, en déduction du montant de l’indemnité compensatoire, le montant des indemnités de chômage à rembourser, il a dit que B a droit au titre de l’indemnité compensatoire de préavis à la somme de 10.356,04 – 8.826,30 = 1.529,74 €.Il a condamné la société A s.à r.l. à payer B la somme de 1.529

de chômage mensuelles par lui touchées (2.529, 16 euros) soit un total de 14.727,96 euros.partir de la fin de son préavis, soit au montant de 3.790,74 euros (3.161,45 x 6) moins (2.529,16 euros x 6).

529,92 euros + pm

Suivant devis du 21 septembre 2010, le prix de la réparation de la bougie s’élève à la somme de 3.529,70 euros.le montant de 3.529,70 euros ou tout autre montant supérieur à dire d’expert à titre de préjudice matériel,Suivant devis établi le 21 septembre 2010, le garage SOCIETE3.) estime les frais de remise en marche du véhicule au montant de 3.529,70 euros.

depuis avril 2013, elle bénéficie néanmoins d’un logement social et elle paie, à ce titre, la somme mensuelle de 529,46 euros par mois, charges comprises.

criminel belge, art.443, n°3, p.529).

et moral ainsi que 11.529 € du chef d’arriérés de salaire et une indemnité de procédure de 1.500 €.Bien que régulièrement touchée par la convocation, la société SOC1.) ne s’est pas présentée et par jugement contradictoirement rendu entre parties le 20 mars 2012 en application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le licenciement a été

Ayant touché un salaire mensuel brut de 656,70 € auprès de son ancien employeur, sa perte de salaire s’élève à 3.940,20 € (6 x 656,70) dont il faut néanmoins déduire l’indemnité compensatoire de préavis de 496,84 € ainsi que les indemnités de chômage qu’elle a touchées durant les 4 derniers mois de la même période, soit 2.118.04 € (4 x 529,51).299,96 + 516,