Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article L.524-6.(1) du code du travail dispose que : « Le placement en stage de réinsertion prend fin en cas de placement dans un emploi approprié, soit auprès de la même entreprise, soit auprès d’une autre entreprise, et au plus tard après l’expiration d’une période d’occupation de douze mois.

In respect of the financial year 2011, A.) will be paid (on a pro rata temporis basis) a gross amount equal to 35 % of the budgeted profit of a full share equity partner in FF.) for that year, being equal to EUR 1,091,000, resulting in a gross remuneration of EUR 102,524.11 for the period January 1, 2011 through the Termination Date.

Tant l’article L.121-6 du code du travail que les articles L.524-1 et suivants du même code, relatifs au stage de réinsertion professionnelle, étant muets à ceLe tribunal donne toutefois à considérer que le stage de réinsertion professionnelle, régi par les articles L.524-1 à L.524-7 du code du travail, n’est pas un contrat de travail régi par les

sinon in solidum à payer à la demanderesse la somme de 40.524,92 euros, soit 13.500 euros à titre de montant de l’investissement commercial non amorti et 27.024,92 euros à titre de 75% de la totalité des montants avancés, investis ou garantis, par trimestre entier restant à courir sur la durée du contrat, avec les intérêts légaux de retard sur le montant de

la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.;

Selon l’article 524 dernier alinéa de ce Code sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fond à perpétuelle demeure.

T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 524).

T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 524).

lui avoir procuré un ticket d’avion pour un vol allerretour pour les dates du 5 et du 22 août 2011 d’un prix réel de 524,25€ en les réservant au nom de N.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte de crédit American Express xxxx xxxx xxx 1005 ne luilui avoir

544.524,50 euros

condamner X.) à lui payer les sommes de 7.524,00 euros à titre de préjudice matériel, de 1.500,00 euros à titre de préjudice moral et de 1.840,00 euros à titre devoiture privée entre H. et le Luxembourg, estimés par Y.) à 7.524,00 euros, devenus nécessaires en raison du fait que le studio est devenu inhabitable, le premier juge a dit qu’à défaut d’établir la

En se prévalant de l’exception d’inexécution, PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle aux fins i) de voir résilier le bail avec effet au 1er janvier 2014, ii) de condamner PERSONNE1.) à lui payer les sommes de 7.524,00 euros à titre de préjudice matériel, de 1.500,00 euros à titre de préjudice moral et de 1.840,00 euros à titre de restitution de

L'article 524 du Nouveau Code de procédure civile règle la question en permettant au premier président, en cas d'appel (ce qui doit viser également l'appel-nullité), d'arrêter l'exécution de droit “en cas de violation manifeste du principe du

Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants, concernant la coexistence de l’article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire).

Il conclut cette liste en indiquant les heures travaillées et les pour cause de maladie, année par année : 2002 : 1.463,25 heures de travail et 524 heures d’absence, 2003 : 1.702,00 et 266,25, 2004 : 1.415,25 et 539,25, 2005 : 1.441,00 et 328, 2006 : 1.427,25 et 486,75, 2007 : 1.302,00 et 608, 2008 : 1.536,25 et 372.

consorts CD, s’élevant à un total de 3.717.524,10 euros, étaient répartis comme suit :

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Jurisclasseur Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

A l’audience publique du 10 octobre 2014, la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a augmenté sa demande à la somme de 6.524,13 euros à titre d’indemnité d’occupation, de charges et d’assurance de risques locatifs.

3.524,97 €

déclaré bonne et valable et a validé la saisie-arrêt pratiquée le 1er mars 2011 par l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS sur la pension de A.) entre les mains de la partie tiercesaisie, l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement du montant de 22.524.- euros, avec les intérêts au taux légal