Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCl. proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

Par exploit du d’huissier de justice du 11 avril 2017, A.) a fait donner assignation à la société anonyme PESCATORE PROPOERTIES SA à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1.000.000.- EUR et subsidiairement la somme de 524.317,81.- EUR chaque fois avec les intérêts conventionnels de 10%,

tiré « de la violation sinon du refus d'application sinon de la mauvaise application de l'article 1134 du Code civil ainsi que des articles 124-11, 524-1 et 524-6 du Code du travail, en ce que la Cour d'appel a décidé que le fait par une entreprise de mettre fin à un contrat d'insertion professionnelle, moyennant respect du préavis contractuellement convenu,

4) la société anonyme F, établie et ayant eu son siège social à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 5.524, prise en sa qualité de liquidateur de la société G, en liquidation, établie

en infraction à l’article 577 2° du code de commerce, article sanctionné par l’article 489 du code pénal, de mauvaise foi détourné un montant total de 194.807,- euros sinon au moins un montant de 54.524,- euros prélevés sur les comptes n°LUCPTE1.), LUCPTE2.) et LUCPTE3.) ouverts au nom de la société SOC1.) S.à r.l. auprès de la banque BQUE1.), partant uneIl

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

paye 524.768.- euros à FERRARI SPA (Ferrari 458 GT2) 21.4.2011 : A.) paye 524.768.- euros à la société LR CONSULTING (Ferrari 458 GT2) 2.5.2011 : la société LR CONSULTING facture 1.049.536.- euros à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE (Ferrari 458 GT2 châssis 2832 et Ferrari GT2 châssis 2834 ; au prix de 524.768.- euros chacune)

Le montant de 1.274.295,30,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.639.266,47,- €) Le montant de 1.280.431,12,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.524.814,49,- €) Le montant de 1.245.860,45,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.474.317,70,-

livres scolaires, de musique, d’école, d’habillement et des frais médicaux pour un total de 6.297,00 euros par an, soit 524,75 euros par mois.

524/2017 du 6 octobre 2017

Il résulte des extraits de compte qu’au moment du mariage, le solde disponible du prêt s’élevait encore à 2.981.524 LUF, le reste ayant été utilisé auparavant pour payer des factures relatives à la construction de la maison.

l’article XIV du contrat de bail, les parties avaient convenu que « les aménagements et installations qui pourront être considérés comme immeubles par destination en application des articles 524 et 525 du Code civil seront, en fin de contrat, abandonnés sans indemnité par le preneur, à moins que le propriétaire en demande expressément la remise en l’état

3. la société anonyme de droit français NATIXIS SA, établie et ayant son siège social à F-75013 Paris (France), 30, avenue Pierre Mendes, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 542 044 524, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant par le biais de sa succursale espagnole NATIXIS SA,

préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. JCl. Proc. civ. fasc. 524, nos 6 et suivants).

le rapport numéro 524-2010 du 7 septembre 2010 dressé par la Police grandducale – SREC Luxembourg, Section Protection de la Jeunesse,

Par acte de donation reçu par Me C), notaire de résidence à Luxembourg, le 5 novembre 1999, numéro 524 de son répertoire, vous êtes devenue propriétaire de différents immeubles inscrits au cadastre des communes de Wiltz et d 'Eschweiler.

2e civ., 8 mai 1974, n° 73-12.524 : Bull. civ.

PERSONNE2.) a conclu à la mainlevée de la saisie, au motif que seul un montant de 17.524,03 euros aurait été payé en trop et que PERSONNE1.) ne disposerait d’aucune condamnation au fond pour la somme revendiquée.Comme PERSONNE2.) a cependant reconnu le paiement d’un indu de 17.524,03 euros, le juge de première instance a renvoyé le dossier aux parties afin

préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).