Décisions intégrales des juridictions judiciaires

allégué par le plaignant. (CJUE 22 octobre 2015, C-523/14, Aertssen-VSB)

pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant. (CJUE 22 octobre 2015, C-523/14, Aertssen-VSB)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l'Union relève de la notion de matière civile et commerciale (V. CJUE 22 oct. 2015, aff. C-523/14 ; Dalloz actualité, 12 nov. 2015, champ d’application

l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant. (CJUE 22 octobre 2015, C-523/14, A.-V.)

Traité, op. cit., n° 523. – P. Jourdain, Le devoir de "se"

43,61 x 12 =) 523,32 + (29,00 x 40,5 =) 1.174,50=]

Plus particulièrement, dans son arrêt du 2 avril 2009, rendu dans l’affaire C-523/07, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que la «résidence habituelle» de l’enfant, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement, doit être établie sur la base d’un ensemble de circonstances de fait

523 euros du chef de frais de représentation et a partant condamné B LUXEMBOURG S.A. à payer à A la somme de 28.589,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 2009, date du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde.l’employeur au paiement des montants de 400 € du chef de retenue illégale sur salaire et de 523 € du chef des

Le montant total facturé s’élevait à 146.523,41.- euros TTC ce qui représente une augmentation de 14.088,67 euros par rapport à l’offre du 1er février 2006.La Cour constate que la facture du 22 janvier 2007 porte sur un montant total de 146.523,41 euros et un solde impayé de 51.763,41 euros, résultant de la déduction d’acomptes à hauteur de 94.760.- euros.

Il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule BMW 523, immatriculé sous le numéro (o r d o n n e la restitution du véhicule BMW 523, immatriculé sous le numéro (La restitution du véhicule BMW 523, immatriculé sous le numéro (

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 523,14 euros,c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 523,29 euros,

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

euros TTC ( facture n° 1-233-523 relative à des travaux de conduites d’eau) et du 21 novembre 2006 d’un montant de 28.589,89.- euros TTC ( facture n° 1205-618 relative à l’application d’une hausse de prix de 18% sur matériel de chauffage).Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la facture n° 1-2334-523 du 15 février

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

Aux termes de ses conclusions d’appel du 23 avril 2012 la société B a dans le cadre d’un appel incident conclu à la condamnation de A au paiement du montant de 1.523.010,98 euros à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 23 avril 2012 jusqu’à solde.

Concernant le volet de la demande d’PERSONNE1.) relatif aux frais de crèche, le premier juge a constaté que le montant total des sommes à payer s’élevait à 8.597,86 euros, qu’il résultait du décompte versé par PERSONNE2.), corroboré par pièces qu’il y a participé à concurrence de 9.523,00 euros, de sorte que la somme de 925,14 euros avait été payée en trop,

Découvert (overdraft) : 208 523,62 euros - Emprunt (Loans) : 2 779 174,39 CHF - Indemnité au titre des frais et de la réparation des préjudices diversA titre préliminaire, il convient de noter que la Cour n’examinera que les moyens qui lui sont soumis, étant relevé à cet égard que les parties n’ont pas fait de développements au sujet des postes « Découvert (

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour