Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 12 février 2013, SOC1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisiearrêt (pour le montant de 6.075,59 euros, dont le montant de 5.187,87 euros au titre de la susdite facture, le montant de 368,93 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 518,79 euros, au titre de clause pénale) sur le compte d’SOC2.), auprès de SOC3.), sur

la dit fondée pour le montant de 518,00 euros ;condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 518,00 euros (cinq cent dix-huit euros) avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 31 octobre 2013, jusqu’à solde ;condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) « le montant de (500,00 + 318,00 =) 518,00 euros ».

permettre la composition régulière du siège, essentiellement d’ordre public (cf. Pandectes Belges, verbo Jugement n° 518 et 519).

somme de 2.518,50 euros.

Lors des débats de première instance, elle a modifié sa demande comme suit : elle a (i) demandé acte qu’elle est d’accord à voir imputer le montant de 4.518,02 euros sur les arriérés de pension alimentaire à hauteur de 500,00 euros par mois au profit de PERSONNE4.) pour la période allant du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2009, (ii) réclamé une pension500,00

qu’en date du 16 janvier 2012, un premier avenant fut signé entre parties, fixant la redevance mensuelle d’occupation au montant de 496,62 euros et que suite à un changement de leur situation personnelle, la redevance mensuelle fut fixée au montant de 518,33 euros à partir d’avril 2012 ;

L’incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d’une chose, mobilière ou immobilière et constitue, dans le cas de l’infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518 du Code pénal, une infraction intentionnelle.

iii) leasing voiture : 518,74 euros (ce montant serait élevé, comme représentant310,50 euros 518,74 eurosEn ce qui concerne les frais de leasing concernant la voiture (518,74 euros), B.) souligne que le contrat de leasing en question concerne un véhicule de marque FORD, modèle S MAX (pièce 13 farde I de Maître Claudia THIRION) partant d’un véhicule banal.

contesté (la finalité du prêt étant présumée somptuaire jusqu’à preuve contraire, en ordre subsidiaire, il y aurait lieu de partager ces frais par deux, soit 155,25 euros à charge de l’intimé), iii) leasing voiture : 518,74 euros (ce montant serait élevé, comme représentant 1/7ème du salaire net et il y aurait lieu de ramener cette dépense à de plus justes

Par jugement du 17 juin 2013, les demandes de M. A.) ont été rejetées et il a été condamné à rembourser 2.518,12 €, outre les intérêts, à l’Etat du chef d’indemnités de chômage touchées.L’Etat réclame, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, le remboursement de 2.518,12 € du chef d’indemnités de chômage avancées.A.) ayant touché des indemnités de

Il est dans ce contexte admis en doctrine qu’une certaine modernisation de la marque est toujours possible sous le couvert d’un dépôt plus ancien sans qu’il y ait pour autant déchéance (A. BRAUN, op. cit., p. 539, n°518).

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal;

L'agent se livrant à l'une ou l'autre ou à plusieurs des formes de l'élément matériel du délit doit savoir la destination précise du matériel (cf. Répertoire Dalloz, Droit pénal et procédure pénale, verbo Chèque et carte de paiement, n°518 et suivants).

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

08.07.93 Ct 2/001.210.001 Client de 518.218

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour