Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au fond, la société SOC.1.) HOLDINGS plc explique que la dette originaire de la SCA SOC.1.) du montant de 15.510.518,63€ au titre de prestations acquises sur des entreprises établies à l’étranger et résultant du système de l’autoliquidation au Luxembourg était éteinte concurrence du montant de 15.259.447,03€ par suite de l’annulation des factures en question

Elle continuerait à payer les prêts communs pour l’immeuble et réglerait à ce titre, un montant mensuel de 950,00 euros et un montant trimestriel de 518,00 euros.

indemnités de chômage, de sorte que son préjudice matériel s’élèverait à 5.518,06 euros.

Il résulte aussi de cet extrait qu’entre le 5 juin 1996 et le 9 juillet 1996, un montant avoisinant 1.700.000.- LUF, à savoir 1.692.517.- LUF (244.440.- 55.000 + 365.162 + 509.503 +518.412), a été débité de ce compte.

Dans son acte d’appel A demande à voir arrêter sa créance au montant total de 30.518,04 euros, donc y compris le montant de 18.430,94 euros résultant du jugement de condamnation du 5 mars 2012.

soit en tout la somme de 34.518,04.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries du 17 novembre 2015, X.) a présenté un nouveau décompte en tenant compte des indemnités de chômage versées et il a réduit sa demande relative au dommage matériel au montant de 5.168,10.- euros (24.518,04 – 19.349,

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.

Le débiteur est alors présumé responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure. (Op. cit. point 518)

882,42 euros 480,00 euros 650,00 euros 3.518,45 eurosLe montant encore réclamé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, au titre de ce qui était échu en première instance, se chiffre dès lors à (9.393,90 – 3.518,45 =) 5.875,46 euros.

le montant de 518.347,02 + TVA pour prestations complémentaires exécutées par elle à la demande expresse du FONDS BELVAL,

2002, n° 518).

Le débiteur est alors présumé responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, la simple preuve d’une absence de faute n’étant pas suffisante (G. RAVARANI, op cit, n° 518).

Par requête du 12 février 2013, SOC1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisiearrêt (pour le montant de 6.075,59 euros, dont le montant de 5.187,87 euros au titre de la susdite facture, le montant de 368,93 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 518,79 euros, au titre de clause pénale) sur le compte d’SOC2.), auprès de SOC3.), sur

la dit fondée pour le montant de 518,00 euros ;condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 518,00 euros (cinq cent dix-huit euros) avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 31 octobre 2013, jusqu’à solde ;condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) « le montant de (500,00 + 318,00 =) 518,00 euros ».

permettre la composition régulière du siège, essentiellement d’ordre public (cf. Pandectes Belges, verbo Jugement n° 518 et 519).

somme de 2.518,50 euros.

Lors des débats de première instance, elle a modifié sa demande comme suit : elle a (i) demandé acte qu’elle est d’accord à voir imputer le montant de 4.518,02 euros sur les arriérés de pension alimentaire à hauteur de 500,00 euros par mois au profit de PERSONNE4.) pour la période allant du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2009, (ii) réclamé une pension500,00

qu’en date du 16 janvier 2012, un premier avenant fut signé entre parties, fixant la redevance mensuelle d’occupation au montant de 496,62 euros et que suite à un changement de leur situation personnelle, la redevance mensuelle fut fixée au montant de 518,33 euros à partir d’avril 2012 ;

L’incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d’une chose, mobilière ou immobilière et constitue, dans le cas de l’infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518 du Code pénal, une infraction intentionnelle.