Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant TVA comprise de trois mois de loyers constitutifs du sinistre correspond à la somme de (3 x 73.171,- EUR =) 219.513,- EUR.La Cour approuve la motivation du tribunal d’avoir retenu que le sinistre est survenu suite au défaut de paiement du loyer de janvier 2009, échu le 1er janvier 2009, que le montant TVA comprise de trois mois de loyers

constitue une conséquence inévitable de la faute du responsable (cf. Cour 28 mars 2012, n° 36.513 du rôle).

De plus, le cocontractant a également une obligation de s’informer (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 513 et

66.513,27 euros en principal et accessoires.somme de 66.513,27 euros, montant pour laquelle la saisie-arrêt a été autorisée,Constatant que la société SOCIETE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt « pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 66.513,27 euros », le juge de première instance a rappelé qu’il ne peut valider une saisie ni pour des

subsidiairement, de condamner le curateur de la société AA.) , sinon la masse de la faillite, à payer à la VILLE de Luxembourg la somme de 43.513,40 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justiceEn ordre subsidiaire, la VILLE de Luxembourg demande de condamner le curateur de la société AA.) , sinon la masse de la faillite, à lui payer

aux articles 510, 513, 520, 523 et 525 du Code pénal - aux articles 398 et 399 du Code pénal, subsidiairement aux articles 418 et 420 du Code pénal - aux articles 394, 393 et 51 du Code pénal - à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg - aux articles 1b, 4 et 28 de la loiaux

commise par la Banque, sinon en raison de l’erreur du demandeur, évaluée à 43.513.121 €, montant à préciser, voire à majorer au besoin par voie d’expertise, à admettre au passif de la liquidation de la société C, etsubsidiairement, voir constater une créance de dommages et intérêts à son bénéfice, évaluée au montant de 43.513.121 € à raison du préjudice

Par exploit d’huissier du 19 août 2014, PERSONNE1.) a fait citer la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 2.513,11 euros.Par réformation du jugement entrepris, les parties appelantes

15.513,30 + 342,60 =]15.513,30 euros.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2016 renvoyant le prévenu A devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 392, 393, 394, 404, 510, 513, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées provisoirement par le Ministère

JCP G 2012, 513, F. Sauvage ;

Par jugement rendu en date du 16 octobre 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a donné acte à A.) de la diminution de sa demande en réparation du préjudice matériel subi au montant de 9.513,30 EUR, de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 12.800,EUR, de sa demande en paiement d’une indemnité de départ au montant

concernée et ses expectations légitimes en l’efficacité de ses démarches auprès des instances publiques aient été trompés au détriment d’une négligence commise par lui dans ses rapports avec un prestataire de services chargé de la distribution du courrier (cf. T. HOSCHEIT, op. cit., n° 513).

montant versé se chiffrant à (21.262,82 + 513,34) 31.778,16 euros viré sur le compte de D) revenait à B).

Par exploits d’huissier des 7 et 8 février 2012, PERSONNE3.) et SOCIETE3.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) et SOCIETE2.), à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à SOCIETE3.) la somme de 2.513,75 euros avec les intérêts légaux à partir duIl

Attendu que le moyen critique en substance les juges d’appel pour avoir appliqué au demandeur en cassation, s’agissant des faits commis le 12 août 2014, les peines prévues à l’article 510 du Code pénal, combiné à l’article 513 du même code, sans qu’il ne soit établi que le demandeur en cassation ait eu l’intention d’incendier l’immeuble résidentiel ;

La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES soutient que la partie adverse lui aurait viré la somme de 4.513,60 euros en se basant sur un rapport d’expertise dressé après que la voiture accidentée a été réparée.La demanderesse soutient qu’au vu du principe de la réparation intégrale, la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG serait tenue à lui

La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES soutient que la partie adverse lui aurait viré la somme de 4.513,60 euros en se basant sur un rapport d’expertise dressé après que la voiture accidentée a été réparée.La demanderesse soutient qu’au vu du principe de la réparation intégrale, la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG serait tenue à lui

513,

montre qu’à cette date, le compte était créditeur d’une somme de 27.513,64 euros.