Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tracas liés à la procédure, La somme de 68.513,81 € correspondant aux frais d’expertise payés par l’AM pour faire valoir ses droits, La somme de 1.000.000,- € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif aux garanties bancaires,

Par exploits d’huissier des 7 et 8 février 2012, PERSONNE3.) et SOCIETE3.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) et SOCIETE2.), à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à SOCIETE3.) la somme de 2.513,75 euros avec les intérêts légaux à partir du

principalement, en infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal,subsidiairement, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal,plus subsidiairement, en infractions aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal,encore plus subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 510 et 513 du Code pénal,principalement, en infraction aux articles 510 et

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées subsidiairement pour les faits du 2 août

fait parvenir un troisième devis n° 1654 à la société SOCIETE3.) en date du 13 novembre 2012 pour un montant de 4.513,75 euros, lequel n’aurait pourtant jamais été accepté.Ces travaux s’élèvent, suivant devis n° 1654 adressé le 13 novembre 2012 par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE4.), à la somme de 4.513,75 euros.Dans la mesure où le troisième

la notification du jugement, à voir fixer l’indemnité d’occupation redue à partir du 9 janvier 2015 au montant de 1.200.- euros par mois, sinon à tout autre montant à déterminer ex aequo et bono par le tribunal et aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.513,69 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 9 janvier au 31

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 que l'élément matériel de l'infraction est constitué dès que le feu a été mis à l'un des objets dont l'incendie est punissable.

L’appelante aurait entretemps réalisé les titres, et elle aurait reçu en contrepartie 45.026.513 couronnes islandaises.

Contrairement à ce que soutient M. A.), son salaire auprès de son nouvel employeur est de 3.513,28 euros (et non seulement 3.500 euros), étant donné que le montant de 13,28 euros au titre de la Vermögensbildende Leistung constitue une rémunération.Il a droit à l’indemnité de préavis de : Les indemnités brutes de chômage sont de : Les nouveaux salaires sont

Le juge du fond apprécie souverainement si la citation permet au prévenu de connaître de façon suffisante l’objet de la prévention et d’assurer ainsi sa défense (M.FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.513).

Si A.) n’invoque pas de dépenses incompressibles - sauf, le paiement mensuel de 750,00 euros au titre de contribution à l’acquisition de l’appartement de l’intimée - B.) fait valoir à ce titre le remboursement de plusieurs prêts, à savoir le prêt de l’appartement à hauteur de 1.934,45 euros (dont 750,00 euros proviennent de A.)), un prêt voiture de 513,44

l’intimée - PERSONNE2.) fait valoir à ce titre le remboursement de plusieurs prêts, à savoir le prêt de l’appartement à hauteur de 1.934,45 euros (dont 750,00 euros proviennent de PERSONNE1.)), un prêt voiture de 513,44 euros, et un prêt personnel de 683,75 euros.

513).

Cette même assemblée a constaté une perte pour l’exercice 2006 d’un montant de 998.513.912,14 EUR, telle qu’elle est reflétée dans les comptes annuels tant au niveau du passif (cf. page 3 « loss for the financial year ») qu’au niveau du compte de résultat (cf page 4, « profit and loss account, loss for the financial year ») (pièce n° 27 de la farde 2/5 de

Infractions aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal ;Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles

1) et 2) à payer à chaque requérant la somme de 18.513,33 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre 2013,1) et 2) la somme de 18.513,33 euros et aux requérants sub.

Il a été décidé que le visa de la requête, emportant adoption de ses motifs, suffit à la motivation requise (Civ. 1re, 24 octobre 1978, n° 77-11.513, Bull. civ. I. n° 317 ;

514-11 et 513-1 du code du travail, l’employeur conclut en ordre principal à l’incompétence du président du tribunal, subsidiairement à celle du président de513-1 du code du travail.513-1 du code du travail

La valeur du bien immeuble au jour de l’emprunt en 1995 a été fixée par l’expert au montant de 311.513,12 euros, soit pour le terrain 106.058,77 euros et pour la construction 205.454,35 euros.En procédant par la règle de trois précitée, on arrive à un profit subsistant de 312.505,43 euros (106.058,77X917.883 / 311.513,12) et cette somme est due par l’

Le juge du fond n'a pas à répondre à des conclusions manifestement dépourvues de cette portée. >> (Encyclopédie DALLOZ, Procédure civile, Verbo : Pourvoi en cassation, n° 513).