Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33)

Fasc 508, Jugements, motifs et dispositif).

Vu l’arrêt n°508/19 rendu le 4 juin 2019 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’ordonnance n° 249/19 du 29 mars 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P1) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions sub I) 1), 2) et 3) d’attentats à la pudeur, avec la

b) en transférant le montant de € 55.508,93 au profit de la s.à r.l.b) en transférant le montant de € 55.508,93 au profit de la s.à r.l.P2.) : 65.596,48 euros P1.) : 14.149,47 euros SOC2.) S.à r.l. : 55.508,93 eurosb) en transférant le montant de 55.508,93 euros au profit de la société SOC2.) S.à r.l. dans laquelle P2.) avait des intérêts déclarée en état de

1CJUE, 27 mai 2019, affaires jointes n°C-508/18 et C-82/19, considérants 88 et 90

25.508,05 euros

876,62 euros), tandis que la demande de A.) a été déclarée fondée pour le montant de 2.508.195,37 DM (opération A), soit 1.282.419,93 euros.

A l’audience des plaidoiries du 2 mars 2018, la société anonyme SOC1) SA augmente ses demandes en paiement d’arriérés de loyers au montant de 30.271.- euros et d’arriérés de charges au montant de 2.508,74.- euros.

L’article 496-3, tel qu’inséré dans le Code pénal par la loi du 15 juillet 1993 disposait : « Est puni des peines prévues à l’article 508, celui qui accepte une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit ».Cet article a été modifié par la loi du 30 mars 2001 pour

Vu le procès-verbal numéro 508 du 13 janvier 2016 dressé par la police grand-ducale, service central UGRM, Unité GGP.

508, 2014, n° 20 et s ;

La société S1 soutint encore avoir retenu les montants de « 547 » euros et de « 3.508 » euros sur le salaire de A, à titre de réparation de dommages causés par cette dernière.

ci-après dénommée la Clinique) aux fins de les voir condamner à payer à B.) les montants de 15.508.243 flux et de 7.904,50 ffr, et à C.) le montant de 2.000.000 flux au titre d’indemnisation des suites dommageables de la susdite intervention, B.) étant affecté de troubles auditifs et souffrant de problèmes rénaux, le tribunal d’arrondissement de

il n’a pas besoin d’être annal et continu (cf. Trib. d’arr. Diekirch, 10 juillet 1935, Pas. 13, p. 508).

508).

décision indépendante du jugement définitif, est irrecevable l'appel incident formé contre un jugement interlocutoire qui n'a pas été attaqué par l'appelant principal (cf. Pas. 13, 508 ).

Qu'il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33).

privées et publiques, 3ème éd., Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 508, p.Georges RAVARANI, op. cit., n° 508, p.

tiré « de la contravention à la loi, in specie de la violation combinée de l'article 508-1 du Code civil disposant que << peut pareillement être placé sous le régime de la curatelle le majeur visé à l'alinéa 3 de l'article 488 >> et de l'article 488 (troisième alinéa) du Code civil disposant que << peut pareillement être protégé le majeur qui, par sasur base

Dans le dossier belge, 508 kilogrammes de cocaïne et 600.000 euros ont été saisis.