Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

Il y aurait dès lors lieu de considérer que le montant mensuel de 2.004,30 - 500, soit 1.504,30.- euros ne saurait valablement être réclamé par la partie intimée aux parties appelantes, et ce avec effet rétroactif au 1 er octobre 2019.

C’est également à bon escient que les juges de première instance ont confisqué par équivalent les montants saisis de 31.147,06 euros, 73,02 dollars, 210.548,70 euros, 322,88 euros et 1.504,08 euros appartenant à [en attribution des sommes confisquées de 31.147,06 euros, 73,02 dollars, 210.548,70 euros, 322,88 euros et 1.504,08 euros est partant à déclarer

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 274/19 du 6 février 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ensemble l’arrêt numéro 504/19 du 4 juin 2019 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU1.) devant une Chambre

1.504,44 euros au titre du solde de la facture numéro 19881 du 17 juin 2016, outre les intérêts,condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 1.504,44 euros avec les intérêts au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;Conformément à la demande, il a

incapacité de travail résultant prétendument d’un accident de travail de la part de l’AAA et de 10.504,89 euros du chef d’indemnités pécuniaires de maladie de la part de la CNS, lorsqu’qu’il se serait prétendument trouvé en mission pour la société luxembourgeoise SOC2, alors qu’il était en réalité en mission pour une société française.fait de son incapacité

Maître Maïka SKOROCHOD insiste encore sur le fait qu’il résulte de la fiche de salaire du mois de février 2019 que PERSONNE1.) aurait perçu un salaire net de 2.478,96.euros qui aurait fait l’objet tant d’une saisie-arrêt à hauteur de 321,39.- euros que d’une cession de salaire à hauteur de 504,36.- euros, de sorte qu’il ne disposerait que d’un revenu net de

pour avoir sûreté, conservation de leurs droits et paiement du montant total de 434.914.531,20 euros correspondant au montant en principal de 497.685.101,00 USD, auquel s’ajoutent les intérêts échus au 16 août 2017 de 8.571.504,61 USD, les montants fixes de 8.975.496,40 USD et 802.103,24 euros (remboursement des frais de procédure, y compris les frais d’

pour avoir sûreté, conservation de leurs droits et paiement du montant total de 434.914.531,20 euros correspondant au montant en principal de 497.685.101,00 USD, auquel s’ajoutent les intérêts échus au 16 août 2017 de 8.571.504,61 USD, les montants fixes de 8.975.496,40 USD et 802.103,24 euros (remboursement des frais de procédure, y compris les frais d’

en infraction aux articles 506-1 3) et 504-4 du Code pénal, d’avoir, étant auteur de l’infraction sous-jacente, acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506 -1 du Code pénal, et plus spécialement d’infractions aux articles 461 et 467 du Code

504).

12.07.2018, n° 44 504 du rôle).

En Belgique, les Tribunaux ont pu étendre l’immunité des articles 462, 492 et 504 du Code pénal à l’extorsion, qui est une sorte de vol.

504,92 euros à titre de frais de copropriété définitivement à charge de DEF1.

garage appartenant à C et non pas à B. Elle s’est, en tout état de cause, opposée à la demande en résiliation judiciaire du contrat de bail en affirmant avoir consigné auprès de la Caisse de consignation l’intégralité des loyers hors TVA jusqu’au mois de mai 2019, soit la somme de 101.504,28 euros et avoir consigné sur le compte tiers de sa mandataire le

Jugt n°504/2020 1x app.pol

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

A titre subsidiaire, le Syndicat des copropriétaires invoque l’exception d’inexécution prévue par l’article 1134-2 du code civil et soutient qu’eu égard au fait que le montant global facturé pour le marché s’élevait à 504.182,66 euros et que le montant total des trois dernières factures s’élevait à 96.505,71 euros, la rétention d’un montant de 10.000,00

1.600,00 euros à titre de garantie locative, - 504,87 euros à titre de remboursement d’une facture de la société SOCIETE1.), - 8.785,00 euros à titre d’avances sur charges payées depuis l’entrée dans les lieuxLa demande de ce dernier en remboursement du montant de 504,87 euros, au titre d’une facture de la société SOCIETE1.) et de frais d’une sommation d’

1.600,00 euros à titre de garantie locative, - 504,87 euros à titre de remboursement d’une facture de la société 1, - 8.785,00 euros à titre d’avances sur charges payées depuis l’entrée dans les lieuxLa demande de ce dernier en remboursement du montant de 504,87 euros, au titre d’une facture de la société 1 et de frais d’une sommation d’huissier, a été