Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que les inventions sont à la disposition exclusive de l’employeur en ce qu’il arrête, seul, et en considération de son seul intérêt, toutes les décisions concernant leur protection, leur utilisation, leur divulgation. (Cf. traité des brevets JM Mousseron no 503 et suivants note (105)).

M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 503).

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

voir condamner l’ETAT à lui payer le montant de 61.503,31 euros avec les intérêts légaux à partir du 15.12.2008, sous réserve expresse de modification et d’augmentation,qu’elle évalue son préjudice au montant de 61.503,31 euros, qui se

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

439.503,74439.503,74 x 22/10 1.579.211,97 x 10%

1.503,82 euros 5.462,61 euros 1.017,75 euros 12.291,60 euros

Elle demande à titre subsidiaire à voir confirmer le jugement en ce qu’il a fixé la durée d’occupation comme allant du 6 novembre 2002 au 30 juillet 2004, mais elle demande à ce que la valeur locative de l’immeuble soit calculée par rapport à la seule valeur de la construction et donc réduite à la somme de (1.007 :2=) 503,50 euros par mois et 6.967,79 euros

Il résulte aussi de cet extrait qu’entre le 5 juin 1996 et le 9 juillet 1996, un montant avoisinant 1.700.000.- LUF, à savoir 1.692.517.- LUF (244.440.- 55.000 + 365.162 + 509.503 +518.412), a été débité de ce compte.

élevée à 210.503,99 euros, pour un chiffre d’affaires de 107.533,98 euros.

Au titre de charges incompressibles, PERSONNE1.) verse une redevance annuelle relative à un bail emphytéotique au fonds du logement de 189,62 euros, rembourse un prêt hypothécaire par des mensualités de (395,17 + 108,52 =) 503,69 euros et paie un montant mensuel de 41,34 euros dans le cadre d’une assurance vie contractée en vue de garantir le solde du prêt

La société ZZ.) a investi en 2003 le montant de 834.503 Euros afin de moderniser son réseau sur le territoire de la Commune de TT.).

M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 503).

Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n° 503, p.

Le montant total des prétentions d’PERSONNE1.) s’est ventilé, sur base du rapport d’expertise PERSONNE3.), comme suit : i) nettoyage et déblais : 703,50 euros (503,50 euros suivant devis émis par l’entreprise de nettoyage PERSONNE4.), 120,00 euros pour le nettoyage des volets, 80,00 euros pour le transport et la mise à la décharge de différents objets

Il suit de ce listing que de janvier 2012 à septembre 2012, les indemnités de chômage s’élevaient à 4.503,73 € par rapport à un ancien salaire de 8.834,86 €.

Il avait également la possibilité de se présenter à la vérification des créances et de fournir des contredits aux vérifications, faites et à faire conformément aux dispositions de l’article 503 du code de commerce.

Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n° 503, p.

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

Etant donné que le licenciement avec effet immédiat est intervenu le 23 juillet 2012, l’indemnité compensatoire de préavis couvre la période du 23 juillet 2012 au 23 janvier 2012 et puisque l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a versé pendant cette période des indemnités de chômage de 3.341,48 + 4.503,73 + 3 x 4.616,28 + 4.685,48 x 23/31 = 25.170,37 €, l’ETAT