Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA-1-2461/19 rendue le 25 février 2019, la société anonyme SOC1.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOC2.) la somme de 4.497,18.- euros avec les intérêts au taux légal du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.Il a partant condamné la société

Finalement, la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme citée par la partie intimée (Affaire C-497/10 du 22 décembre 2010) se rapportant à la compétence des juridictions pour connaître du fond d’une demande relative à la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, n’est pas pertinente pour la solution à apporter au présent litige.

Considérant que saisi sur le fondement des articles 808 et 809 du NCPC comme il l’indique lui-même, le premier juge qui a statué sur le fondement de ces articles et de l’article 497 du NCPC ne pouvait statuer qu’en référé, et non pas « en la forme des référés »

certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (cf. C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).

Il est vrai que l’article 66 NCPC est nettement moins explicite que les articles 496, alinéa 2 et 497 du Nouveau code de procédure civile français, qui concernent le même

l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un montant total de 474.312 €l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un

La sentence arbitrale du 19 décembre 2013 a notamment condamné la République du KAZAKHSTAN à payer aux consorts A.) un montant de 497.685.101 USD, augmenté des intérêts de retard.

prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ainsi que la somme de 7.497,26 euros au titre d’indemnité de résiliation, en application de l’article 7/4 des conditions générales du contrat de location, augmentée des intérêts légaux moratoires majorés suivant la loi précitée de 2004.

Par une sentence du 19 décembre 2013, le Tribunal arbitral a retenu que le Kazakhstan a violé ses obligations auxquelles il était tenu en vertu du TCE en ce qui concerne les investissements des A,B-SOC1,2) et il a décidé que le Kazakhstan paiera aux A,B-SOC1,2) un montant de 497.685.101,00 USD, augmenté des intérêts de retard (dont 199.000.000,00 USD en tant

Dans son courrier du 13 juin 2012, SOC.1.) dit : « En ce qui concerne la facturation de LIEU.1.), nous avons réglé en date du 12/06/12 la somme de 11.497,48 € pour paiement des deux factures N° 20511324 et 20511756 comme convenu lors de la réunion en nos bureaux.

concurrence du montant de 1.297,52 euros sur base de l’article 109 du code de commerce, dit la demande reconventionnelle de la société SOC2.) fondée à concurrence du montant de (4.994,04 : 2=) 2.497,00 euros, débouté les parties au litige du surplus de leurs demandes, ainsi que de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

montant de 6.985.497,74 USD sur le compte de la société SOC1.) TRADING CORP, A.) étant le bénéficiaire économique et le représentant de ces deux sociétés.

pris d’un montant brut de 497,66 €.

Après réévaluation indiciaire à l'indice actuel de 775,17, cela nous donne un revenu de référence annuel de 118.497,97 €, soit 9.874,83 €/mois.

Les déclarations de créance produites à ce passif sont celle de la SOC.2.) d’un import de 4.346,90 €, celle de la société SOC.3.) de 1.497,52 €, celle de la société SOC.4.) de 1.379,58 €, celle du CCSS de 1.289,90 €, celle de l’Administration des Contributions de 618 €, celle de l’administration communale d

du prévenu RM vers des comptes bancaires italiens et luxembourgeois ouverts aux noms de G, C, MS et EED pour un montant total de 6.971,22 € (497 + 4.238,10 + 550,96 + 3.960,33 + 642,90 + 266,68 + 377,25).vers des comptes bancaires italiens et luxembourgeois ouverts aux noms de fournisseurs (G, C, MS et EED) pour un montant total de 6.971,22 € (497 + 4.238,10

principes de la responsabilité contractuelle (Georges Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, Pasicrisie 2014, numéros 495-497).

A l’audience publique du 14 janvier 2019, A actualise sa demande pécuniaire et réclame le montant de 1.497.282,63 euros, au titre de loyers, charges, frais promotionnels échus et impayés, pour la période du mois de janvier 2011 au mois de janvier 2019 inclus, avec les pénalités conventionnelles de 10% sur le principal, redu, soit 149.728,26 euros, et les

A l’audience publique du 14 janvier 2019, la société SOCIETE1.) actualise sa demande pécuniaire et réclame le montant de 1.497.282,63 euros, au titre de loyers, charges, frais promotionnels échus et impayés, pour la période du mois de janvier 2011 au mois de janvier 2019 inclus, avec les pénalités conventionnelles de 10% sur le principal, redu, soit 149.728,