Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du code pénal, infraction à l’article 451 du code de la sécurité sociale.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1031/2019 rendue en date du 15 mai 2019 par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

Infraction à l’article 496-1 du Code pénal et à l’article 451 du Code de la sécurité sociale.Quant à l’infraction à l’article 496-1 du Code pénalAux termes de l’article 496-1 du Code pénal « est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou

faux et usage de faux, infraction à l’article 451 alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale, infraction à l’article 496-1 du Code pénal.Le Ministère Public reproche finalement à P1.), en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir des indemnités de la part de l’Association d’Assurance Accident,

infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Il est reproché à P2.) d’avoir enfreint l’article 496-3 du Code pénal durant les années 2005 à 2010 pour avoir accepté ou conservé une pension d’invalidité, sachant qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où

faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance, tromperie, blanchiment d’argent (articles 196, 197, 491, 496, 498 et 506-1 du Code pénal)Vu l’ordonnance de renvoi numéro 286/18 du 21 février 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant (prévenu1), (prévenu2) et (prévenu3) devant une chambre

Veuillez noter que vous êtes formellement inculpé du chef d’abus de faiblesse (art.493 C.P.), escroquerie (art. 496 C.P.) et blanchiment (art. 506-1 C.P.) (communication téléphonique du Ministère Public du 20 janvier 2017 et réquisitoires additionnels des 17 février 2017 et 3 mars 2017).

Il est de jurisprudence constante que le fait de payer des articles dans un magasin à l’aide d’une carte de crédit volée constitue une escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (C.A. arrêt n° 48/08 X. du 23 janvier 2008, C.A. arrêt n° 120/10 V. du 9 mars 2010, C.A. arrêt n° 377/12 X du 11 juillet 2012).L’usage d’une carte de crédit par un individu

3), 506-4, 491, 493 et 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

Vu l’ordonnance numéro 1269/16 rendue le 25 mai 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Il est reproché à

Vu l’ordonnance numéro 983/16 rendue le 20 avril 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.A) en infraction

Le Ministère Public reproche encore au prévenu P1.) d’avoir commis l’infraction de blanchiment pour avoir détenu et utilisé les montants provenant des infractions prévues aux articles 489 à 496 du code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions.

4. en infraction à l'article 496 du Code pénal4. en infraction à l'article 496 du Code pénal,i) d'avoir sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit,

P1.): faux, escroquerie, vol, infraction à l’article 575 paragraphe 2 du code de commerce sanctionné par l’article 489 du code pénal, infractions aux articles 496-1 et 496-2 subsidiairement 496 du code pénal, infractions aux articles 505, 506-1 et 506-4 du code pénal, infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 10 de la loi du 19 février 1973 concernant

3) infractions aux articles 51 et 496 du Code pénal.articles 51 et 496 du Code pénal.3) en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,qu’il s’ensuit que les juges d’appel en disant « qu’il y a escroquerie au jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour <> et pour obtenir une décision

en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant,

infractions aux articles 34, 196, 197 et 496 du code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 710/17 du 7 avril 2017 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.3.), P.2.), la société anonyme SOC.2.) s.a., la société à responsabilité SOC.1.) s.à r.l. et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal

Par citation du 8 août 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 9 octobre 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 491, 496 et 506-1 du code pénal A cette audience le

Le Ministère Public reproche sub I)1) à P1.) d’avoir, en infraction à l’article 496 du code pénal, commis un vol avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces par le voleur surpris en flagrant délit, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.

Escroquerie (art. 496 du code pénal), blanchiment (art. 506-1 du code pénal), abus de confiance (art. 491 du code pénal), publicité trompeuse.Escroquerie (art. 496 du code pénal), blanchiment (art. 506-1 du code pénal), abus de confiance (art. 491 du code pénal), publicité trompeuse.Aux termes de la citation, le Ministère public reproche aux prévenus P1.) et

Ad a) La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.Ad c) L’élément de l’intention frauduleuse