Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.Vu la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi numéro 22/24 rendue le 10 janvier 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une

6° Les citantes directes reprochent de plus à PERSONNE1.) de s’être rendu coupable de l’infraction d’escroquerie à jugement par application de l’article 496 du Code pénal sinon de tentative d’escroquerie à jugement en ayant fait établir des documents mensongers et notamment des actes introductifs d’instance pour surprendre la religion des juges en vue d’2°

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale,en infraction à l’article 496-1 du Code

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal, d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal, d’une

infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,Ainsi, en l’espèce, les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours idéal avec l’infraction de tentative d’escroquerie à subvention prévue à l’article 496-1 du code pénal, dont elles constituent un élément constitutif, à savoir celui des

infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.L'article 496-1 du Code pénal punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.II. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir une subvention, indemnité ou autre à charge de l’

FAITS : Par citation du 27 mars 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 18 avril 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 du Code pénal.Quant à l’

Par citation du 7 février 2024 Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 27 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’

Par citation du 6 février 2024 Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience publique du 27 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’

subvention au sens des articles 496-1 et suivants, qui sont partiellement ou totalement à charge de l’Etat luxembourgeois.1. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat

Toutefois, il y a lieu d’analyser le libellé de l’article 496-2 du Code pénal, infraction pour qui laquelle le renvoi sera demandé, qui dispose que « Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui suite à une déclaration telle que visée à l’article précédent, reçoit une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou àLa

infractions aux articles 51, 196, 197, 491, 496, 506-1 3) et 506-3 du Code pénal.L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments constitutifs suivants :Il y a partant eu manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal.Les éléments constitutifs de l’infraction à l’article 496 du Code pénal étant

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 463, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195,

d'une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ;

infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 90/23 rendue le 29 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A. du chef des infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal, par application de

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

en infraction aux articles 496 du Code pénal,en infraction aux articles 496 du Code pénal,

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 461, 464, 467, 491, 496, 509-1 35 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.1. en infraction à l’article 496

L’article 496 du Code pénal exige la remise ou délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, etc.De même, l’article 496 du Code pénal, en spécifiant la remise de fonds comme l’un des éléments essentiels du délit d’escroquerie, n’exige pas que les fonds soient remis directement par la victime entre les mains de l’escroc.Parmi les moyens