Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A a produit au passif de la faillite en déposant une déclaration de créance, conformément à l’article 496 du Code de commerce.

Aux termes de l’article 496 du code pénal, quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

L’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :L’élément de l’intention frauduleuse est caractérisé dès que l’auteur a conscience d’user d’un des moyens spécifiés à l’article 496 du Code pénal et a la volonté d’obtenir la remise d’une chose mobilière.Aux termes de l’article 496 du Code

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que des articles 2, 5, et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

Par un acte sous seing privé signé le 16 mai 2008, A) a vendu à B), C) et D) un terrain industriel, enregistré au cadastre sous le numéro n°1), au prix de 1 496 250 euros.

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses

Les conditions d’application de l’article 496 du Code pénal sont partant données et il échet de condamner P.1.) de ce chef.Aux termes de l’article 496 du code pénal, l’escroquerie est punie d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30 000 euros.Par application des articles 28, 29, 30 et 496 du Code pénal, 179, 182, 184,

Le délit d’escroquerie est incriminé par l’article 496 alinéa 1er du Code pénal qui sanctionne « quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesSi la

comme il est mentionné dans la note d’honoraires du 26 février 2008, il est à ajouter aux montants réglés dont le total est dès lors de 29.095 + 401,92 = 29.496,92Après déduction des acomptes, la demande de Maître B est à adjuger à concurrence de (48.614,98 – 29.496,92 =) 19.118,06 €.

C’est cependant à juste titre que SOC1.) demande à la Cour de déduire dudit montant les indemnités de chômage dont A.) a bénéficié durant la même période, de sorte que la condamnation de l’employeur de ce chef est, par réformation, à ramener à 496,84 € (1.313,40 - 299,96 – 516,60).Ayant touché un salaire mensuel brut de 656,70 € auprès de son ancien

Quant au fond, le jugement est à confirmer en ce qu’il a rejeté sur base de l’article 496 du NCPC la créance n° 35 de l’appelante, faute de pièces justificatives.

La peine la plus forte est comminée par l’article 496 du Code Pénal qui sanctionne l’infraction d’escroquerie d’une peine emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 496 du Code pénal;Le fait d'émettre des chèques sans provision ne constitue pas à lui seul une

elle conclut encore à l’incompétence de la Cour pour connaître de l’appel invoquant l’article 496 du code de commerce applicable en cas de faillite comme en l’espèce.travail, ce qui entraînerait d’après l’article 496 du code de commerce le dessaisissement des juridictions du travail saisies d’une action intentée par le salarié au profit du tribunal de

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code

Conformément à l’article 496 du NCPC le litismandataire doit en principe disposer d’un pouvoir spécial pour acquiescer à une demande.

pour le point sub a), et au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg pour le point sub b), en infraction à l’article 496 du Code pénal, a) dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et pour faire naître l'espérance d'un

L’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :L’élément de l’intention frauduleuse est caractérisé dès que l’auteur a conscience d’user d’un des moyens spécifiés à l’article 496 du Code pénal et a la volonté d’obtenir la remise d’une chose mobilière.Aux termes de l’article 496 du Code

L’analyse des termes « fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges » de l’article 496 du Code pénal révèle un caractère général et absolu.Il y a dès lors remise d’une chose protégée par l’article 496 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184,

Aux termes mêmes de l’article 496 alinéa 1er du code pénal, la tentative d’escroquerie est punissable.La tentative d’escroquerie est punie en vertu des dispositions de l’article 496 du code pénal, des mêmes peines que l’escroquerie consommée, à savoir d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.En l’occurrence, la peine la

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un