Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon le jugement faisant l’objet de l’appel, PERSONNE1.) a été condamnée à une amende de 3.000 euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale pour avoir commis des infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.Les peines prévues pour les infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal ont été correctement énoncées par les juges de

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omis de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droitQuant

4587/21/CD : PERSONNE1.) et PERSONNE2.): infractions aux articles 196, 197, 231, 491 et 496 du Code pénal ;2. unter Verstoß gegen Artikel 496 des Strafgesetzbuches,2. unter Verstoß gegen Artikel 496 des Strafgesetzbuches,Par ces agissements, les prévenus ont, en outre, commis l’infraction d’escroquerie, au sens de l’article 496 du Code pénal, celle-ci étant

2. en infraction à l’article 496-1 du Code pénalEn infraction à l’article 496-1 du Code pénalD’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20L’infraction d’escroquerie à subvention est punie, en vertu des articles 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal, tels qu’en vigueur au

165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a

Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal.

arrondissement de Luxembourg pour y être jugée de faits qualifiés de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), fausse déclaration de créance (article 490 du Code pénal), escroquerie (article 496 du Code pénal), escroquerie et tentative d’escroquerie à subvention (principalement articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, subsidiairement article

infraction aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du code pénal,en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,Les articles 496-1 et 496-2 renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du Code pénal, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29,

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omis de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à

Quant à l’infraction à l’article 496-1du Code pénalL’article 496-1 du Code pénal incrimine celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.Pétrusse, en infraction à l’article 496-1 du Code pénalen infraction à l’article 496-1 du Code Pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

et le 16/01/2024, date de remise du document falsifié au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service d’Aides Financières, établie à LADRESSE8.), d’avoir sciemment, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal fait une déclaration fausse portant l’entête « Dossier Caf Attestation de non-paiement.en infraction à l’article 496-1 du Code

Infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal.Ad a) La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant

infraction aux articles 461, 463, 464, 467, 496, 506-1 3) et 506-4 du Code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi no 1550/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 décembre 2024 renvoyant la prévenue PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce

En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,Principalement : En infraction à l’article 496-2 du Code pénal,Principalement : En infraction aux articles 496-2 et 496-6 du Code pénal,L’usage des faux par leur envoi à la SOCIETE1.) constitue une fausse déclaration au sens de l’article 496-1 du Code pénal, ayant donné lieu à remboursement d’une subvention indue

articles 193, 196 et 197 du Code pénal, article 496 du Code pénal, articles 193, 196 et 197 du Code pénal, articles 193, 196 et 197 du Code pénal,article 496 du Code pénal, articles 193 et 196 du Code pénal, article 496 du Code pénal, article 491, alinéa 1 du Code pénal, principalement, article 161 du Code pénal, subsidiairement, article 163 alinéa 1er du

496-1 et suivants du Code pénal, article 29 de la loi modifiée du 30.07.1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité, article 451 du Code de la sécurité sociale, article L.527-4 du Code du travail)PERSONNE1.), du chef de faux et usage de faux, d’infraction à l’article 490 du Code pénal, d’escroquerie à subvention, d’infractions aux articles

infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal.1) en infraction à l'article 496 du Code Pénal,II. en infraction à l'article 496 du Code Pénal,L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15,

facture n°NUMERO1.) du 4 janvier 2024 : 1.860,30.- euros, facture n°NUMERO2.) du 22 janvier 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO3.) du 22 février 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO4.) du 22 mars 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO5.) du 22 avril 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO6.) du 22 mai 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO7.)du 21