Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple

par réformation, condamne la société SOCIETE1.) sàrl à payer tant à PERSONNE1.) qu’à PERSONNE2.) le montant de 18.490.- euros avec les intérêts au taux légal au sens des articles 15-1 et 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 17 décembre 2009 jusqu’à solde,

Arrêt N° 490/09 V. du 10 novembre 2009 (Not. 24554/07/CD)

Maître Raoul WAGENER, mandataire des consorts A et D et ancien mandataire de feu C, oppose à tort la nullité, sinon l’irrecevabilité des deux exploits précités pour omission des mentions prévues à l’article 490 du NCPC, dès lors que celles-ci ne sont pas prescrites à peine de nullité (Garsonnet et Cézar-Bru, Traité de procédure civile et commerciale, T. III,

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales peuvent

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

février 2008 au 8 avril 2008 oscillaient entre 490 € et 885 €

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société (Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef

P.1.):490 oder 500.. (WP 1430 du 24.12.2006 procès-verbal 1145/16 p ),En témoignent les entretiens 16, 490, 81, 217, 2492, 3261118, 1504, 1675, 1749 procès-verbal 1145/4 p 3-10), au cours desquels il est question de quantités de drogues: 4 colis de drogue(16 p.3)sept(490p3) 6 ou 7,50g, une petite quantité d’environ 89, l’autre farine va venir( 490 p.5),15 (

Le ministère public a demandé au tribunal de prendre en considération le versement de 490 euros dont P.) a bénéficié en date du 2 février 2004, de sorte que le détournement effectif s’élève au montant de 503,22 euros (1.000 – 490 – 6,78 ).avoir fait signer une quittance de prélèvement de 20.000 euros, puis une quittance de versement de 19.000 euros, s’

Contrairement dès lors à ce que retient le jugement du 5 janvier 2007, ce montant de 438.150.- francs (10.861,45.- euros) redu à l’achèvement du chantier comprend la TVA, de sorte que c’est à tort que les premiers juges ajoutent au montant en question la TVA de 15% pour le porter au montant de 503.872,50.- francs (12.490,67.- euros).

Il est rappelé que A.) a fait procéder à une saisie immobilière à l’encontre d’B.) pour obtenir exécution du jugement du 1er juin 2006 rendu en matière correctionnelle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant condamné le susnommé à payer à A.) la somme de 93.130,85 € (3.853.490 frs pour préjudice matériel, plus 10.000 € pour préjudice moral,Pour

A travers ses structures sociétaires -SOC8.), SOC1’.), SOC1.) (qui a même fait des opérations après dissolution sur son compte ING 427.463/490.000 en euro), SOC9.) INC., SOC5.), SOC2.)- Y.) a, entre janvier 2000 jusqu'en décembre 2004: - payé les entreprises chargées d'envoyer les mailings relatifs aux détecteurs radars en France - reçu les bons de commande

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater que la société SOC1.) se trouve effectivement en état de faillite.

En effet, l’ouverture de la tutelle le 24 janvier 2001 a lieu sur la base, entre autres, du procès-verbal d’audition de C.) du 17 novembre 2000 par le juge des tutelles et du certificat médical du docteur DR.1.) du 9 juin 2000 tenant lieu d’avis du médecin traitant au sens de l’article 490-1 du code civil.

Ainsi S.) a, durant la période de décembre 2002 jusqu’au mois de janvier 2006 effectué des virements à l’étranger pour un total de 13.058,60 euros, des versements comptants pour un montant de 4.300 euros ainsi que des prélèvements pour 10.490 euros ainsi que le dernier prélèvement pour un montant de 15.000 euros.

est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constituée par l’infraction même (Schuind, tome I, sous Art. 489-490, page 438U, n° 18).but premier de la loi est toutefois de sanctionner le comportement du failli (ou du dirigeant responsable de la personne morale faillie) qui continue son activité au risque d’augmenter

Il conviendrait donc de fixer la gratification pour 2002 à 5,08 x 7.490,09 = 38.049,66 €.

Arrêt N°490/06 X. du 18 octobre 2006