Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6. infraction à l’article 490 du Code pénal qui dispose que « Seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à deux ans et à une amende de 500 euros à 30.000 euros:Ces faits sont dès lors susceptibles d’être qualifiées d’infraction à l’article 490 du Code pénal qui dispose que « Seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à deux ans et à une amende de 500

La jurisprudence de la Cour d’appel retient encore un lien de connexité ou d’indivisibilité comme permettant une extension de la compétence territoriale (CSJ corr., 5 décembre 2012, n° 559/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490/15 V ;

26 490,00 12 340,30 17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275,0026 490,00 12 340,30 17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275,00

CSJ, 7 mai 2008, 31679, Pas.34, 490 ;

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°10 et références citées).l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

Copropriété des immeubles bâtis, PERSONNE7.) et PERSONNE8.), no 490, page 368 et suivantes)

Concernant le fondement des recours, il conviendrait se référer à l’article 490 alinéa 1er du Code civil concernant l’altération des facultés mentales et au certificat médical établi par le docteur René Dondelinger dont il ressortirait que C. présente un début de démence, qu’il se débrouille encore de manière satisfaisante, mais qu’il risque d’être

intérêt légitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, matériel ou moral (cf. Cour, 7 mai 2008, Pasicrisie T. 34 p. 490).

La jurisprudence de la Cour d’appel retient encore un lien de connexité ou d’indivisibilité comme permettant une extension de la compétence territoriale (CSJ corr., 5 décembre 2012, n° 559/12 X ; CSJ corr. 10 novembre 2015, 490/15 V ;

101,45 (juil.) + 101,45 (août) + 101,45 (sept.) + 101,45 (oct.) + ((101,45 : 30j.) x 25j.) (nov.), soit 490,30 eurosAlain BELOT peut ainsi prétendre à la somme de 747,30 euros (490,30 + 257.-) à titre d’indexation pour la période du 1er juillet 2020 au 28 février 2021.

Le syndicat n’est responsable que des actes posés par le syndic agissant ès-qualité, pour compte du syndicat et dans le cadre de sa mission (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, édition 1978, n° 490).Le préjudice subi par certains copropriétaires peut être la

Au vu de la résiliation anticipée des deux contrats de location, le tribunal a retenu que la demanderesse n’avait plus été en mesure d’encaisser la différence de loyers (soit 350 euros par mois) jusqu’à la fin des contrats (soit jusqu’au 12 octobre 2018) et que son gain manqué à ce titre se chiffrait à la somme de (21,4 × 350 =) 7.490 euros.7.490 euros

les assignés s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, mais chacun pour le tout, à lui payer la somme de 1.308.000 euros, sinon 490.750 euros,sinon le montant de 490.750 euros en vertu de la rupture abusive des négociations.

Un relevé concernant la commande de deux ordinateurs de bureau au prix de 490 euros est également versé.

condamne A à payer à B la somme de 37.840,65 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal sur la somme de 23.208,50 euros à partir du 10 septembre 2020, sur la somme de 8.141,62 euros à partir du 11 décembre 2020 et sur la somme de 6.490,48 euros à partir du 17 mai 2021 jusqu’à solde,

Par requête déposée le 30 juin 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants : * dommages et intérêts 391.490,40 euros + p.m. * indemnité de préavis 36.649,04 euros * indemnité de départ 46

dégât des eaux, moisissures : 2.490,35 euros, - dépassement de charges : 966,04 euros, - remplacement d’une plaque électrique : 368,99 euros, - nettoyage du studio : 150,00 euros, - réparation des toilettes : 80,00 euros.Plus particulièrement, A fait grief au premier juge de l’avoir condamné au paiement de 2.490,35 euros à B en raison de la présence de

organisation de la Cour Constitutionnelle, de la question de savoir si les articles 575 40 du Code de commerce et 490 dernier alinéa du Code pénal sont conformes à l'article 14 de la Constitution,Pour les raisons exposées ci-avant, les articles 574 4° du Code de commerce et 490 du Code pénal définissent l'infraction de malversation en des termes suffisamment

En ce qui concerne PREVENU7.), 11 consommateurs ont été identifiés dont 3 ont déclaré qu’ils ont acquis entre 30 et 70 grammes de marihuana pour une valeur de 685 euros à 1.490 euros.