Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande à voir prononcer la résolution sinon la résiliation de la vente de 100% des actions détenues par SOCIETE2.) et SOCIETE3.) dans SOCIETE4.) aux torts exclusifs de SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et condamner SOCIETE2.) et SOCIETE3.) à lui payer sollicite la somme de 22.490.144,01.- EUR à titre de dommages et intérêts, sinon

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

condamner PERSONNE3.) à payer aux consorts ALIAS1.) la somme de 114.490 EUR et dire que, après compensation avec le prix de vente fixé dans le compromis, PERSONNE3.) n’aura donc droit qu’au paiement du prix de 855.510 EUR, - condamner la société SOCIETE1.) à payer aux consorts ALIAS1.) la somme de 59.720 EUR, avec les intérêts au taux légal à compter du

Par décision du 3 septembre 2019 rendue à l’encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), prise en sa qualité de « Einziehungsbeteiligte », le LANDGERICHT TRIER a ordonné à l’encontre de PERSONNE2.) la confiscation (Einziehung des Wertersatzes) des produits de l’infraction à hauteur de 1.532.056,20 € dont 379.490.- € solidairement avec son épouse PERSONNE1.).

la SOCIETE3.) SA et PERSONNE4.) y ayant apporté 490 actions de la même société.Par ailleurs, la motivation de la réduction de l’avantage matrimonial à 3.931.238,77 euros, que les 490 actions de la société SOCIETE1.) SA appartenaient à la demanderesse et que l’autre moitié des dividendes échus pendant le mariage lui appartenait en sa qualité de paritaire de

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Elle fait valoir que l’actif réalisé se compose de deux avoirs en compte bancaire de 65.768,05 euros, respectivement de 1.490 euros.

1.503,31 euros au titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnels de 15,68 %, sinon avec les intérêts légaux luxembourgeois, avec majoration de ce taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois suivant la signification du jugement, chaque fois sur le montant de 1.490,64 euros au titre de solde restant dû en capital au jour de

L’infraction de banqueroute simple est désormais traitée sous les nouveaux articles 489 et 490 du Code pénal, prévoyant qu’une telle infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros.L’infraction de banqueroute frauduleuse est devenue, sous le nouvel article 490-3 du Code pénal, un

hauteur de 49% du capital social avec 490 actions,est restée actionnaire de SOCIETE2.) à hauteur de 51% du capital social, avec 510 actions, et que SOCIETE1.) est actionnaire minoritaire à hauteur de 49% du capital social avec 490 actions, - d’ordonner à SOCIETE2.) de modifier son registre des actions nominatives, - de dire que la conseil d’administration de

00 349’209.00 25’000.00 25’000.00 25’000.00 11’760.00 5’419.06 27’950.00 4’192.78 135’236.39 15’750.00 4’671.51 14’490.00 5’338.00 15’540.00 2’031.68 4’235.234’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234

Il est enfin à noter que selon conclusions du 27 octobre 2022, SOCIETE1.) a augmenté sa demande au titre de frais de recouvrement au montant de 16.490.009 euros.SOCIETE1.) aurait dû supporter des coûts substantiels pour les actions en recouvrement d’un montant de 11.145.598,84 euros, montant porté à 16.490.009 euros suivant ultimes conclusions.

s’entendre condamner sur base du contrat de cautionnement, chacun personnellement pour le tout, solidairement et à titre indivisible à lui payer la somme de 35.490,93 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure, sinon du jour de l’assignation jusqu’à solde, et avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du troisième

Ainsi, en 1990, le nombre-indice a été porté par la banque à 450, puis à 490 et en 1995 il a été porté à 520.cet ancien plan la Banque avait décidé en 1995 de faire passer l’indice applicable en matière de pension complémentaire de 490 à 520 points (310 points à charge de la Caisse de Pension SOCIETE7.) et 210 points directement à charge de la Banque).Il est

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violences pour arriver aux choses que l’on veut voler et un moyen autre que celui qu’on emploi ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (PERSONNE16.), Introduction à l’étude du vol, n°490).

Le budget de 490.900 EUR initialement évalué n’aurait pas été respecté et les travaux de construction auraient finalement coûté 898.213 EUR.4.2 Die anrechenbaren Kosten wurden ermittelt mit einem Betrag von netto 490.400.Euro.

142.490,80 euros à titre de vices et malfaçons résultant du rapport d’expertise Kintzelé,Au vu des développements qui précèdent, par déduction du poste relatif à la rigole cassée, soit (2.800 x 1,17=) 3.276 euros, ttc et de la moitié du poste 4.2.5, (412,50 x 1,17=) 482,04 euros, ttc la demande du SOCIETE9.) contre SOCIETE8.) sur base du rapport d’expertise

Jugt n° 490/23 Not.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que le salaire mensuel brut de PERSONNE1.) s’élève à la somme de 4.013,- euros (3213 + 500 + 100 + 200), salaire brut qui est en deçà du salaire mensuel brut d’une autre joueuse dont le contrat a été signé au mois d’août 2022 et qui s’élève à la somme de 5.490,- euros brut.

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants. (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).