Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au premier poste chiffré à 27.841,14 €, il se compose de frais de rapatriement du corps, frais funéraires et obsèques (9.484,14 €), de frais de concession au cimetière de (Cette facture porte sur le montant total de 9.484,14 €.Au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience, la demande est fondée en ce qui concerne les frais de 9.484

74, 392, 399, 442-1, 461, 463, 467, 471, 478, 479, 482, 483, 484, 487, 499 et 506-1 du Code pénal;

482-484).

Par convention préalable au divorce par consentement mutuel du 3 juin 1992, PERSONNE1.) s'est engagé à payer à PERSONNE2.) à titre de pension alimentaire à titre personnel la somme de 50.000 Flux, soit 1.250,00 euros par mois (indice 484,97).Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que suivant convention de divorce par consentement

484 ss.

77.484,99 eurosLe Tribunal retient à charge de P.2.) l’infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir détourné la somme totale de 89.858,99 euros (77.484,99 + 12.374).Quant à la réintégration à la masse de la somme totale de (77.484,99 + 12.374=) 89.858,99 euros, ordonnée dans l’intérêt des créanciers, et quant aux mesures d’affichage et d’insertion dans

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, v° médecin, n° 484 ; Jurisclasseur Droit civil, art.

Le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de la chose jugée » (T HOSCHEIT, op. cit., p. 482-484).

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre 2007

des négociations avec les clients (Droit bancaire et financier au Luxembourg, ALJB, Recueil de doctrine, volume 2, page 484).

Les défendeurs soulèvent ensuite la nullité des assignations d’SOCIETE6.) pour irrégularité au regard des dispositions des articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile au vu du fait que l’intervention n’a pas été formée par requête et a, en plus, retardé l’examen de la cause principale, causant griefs aux défendeurs qui, avant les assignations d

La société SOCIETE1.) a sollicité le montant de 2.484,48 euros.Ils ont augmenté leurs demandes respectives aux montants de 8.998,71 euros et 5.484,48 euros lors des plaidoiries de première instance.La société SOCIETE1.) demande à voir condamner les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) solidairement, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 4.984,48

articles 10, 31, 32, 61, 65, 66, 135, 461, 467, 468, 469, 482, 483, 484, 486, 487, 505 et 506-1 du Code pénal;

alléguée, contestée par PERSONNE1.), s’élevant à 19.536.604 francs, soit 484.299,76 euros.

Vu l’absence de contestations et sur base des pièces versées en cause et des éléments du dossier, le tribunal a estimé qu’il y a lieu d’allouer à la société S) d’une part, la somme demandée au titre des frais d’avocat, soit 12.484,95 euros, montant qui semble approprié au regard de l’envergure de l’affaire et des services rendus par le mandataire de laLa

L’article 484 du Code pénal dispose que « L’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

la société SOCIETE3.) de payer 7 factures pour un montant total de 13.484,02 €, - la société SOCIETE1.) de payer 2 factures pour un montant total de 2.318,07 €.

la société SOCIETE1.) de payer 7 factures pour un montant total de 13.484,02 €, - la société SOCIETE3.) de payer 2 factures pour un montant total de 2.318,07 €.

Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.Par application des articles 14, 15, 461, 467, 484, 486 et 506-1 du code pénal et

482-484).