Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;effets qu'ils renferment (art. 484 du Code pénal).Le bris d’un cadenas sécurisant un vélo n’est

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, vo médecin, no 484 ; Juriscl. Droit civil, art.

La société SOC11.) a procédé finalement en 2009 à 4 virements d’un montant total de 20.043.484 euros sur un compte ouvert au nom du prévenu auprès de la banque BQUE1.) Bankiers au Luxembourg (compte (...)).Il est cependant établi en cause que le prévenu a bénéficié en 2009 de 4 virements sur ses comptes privés pour un total de 20.043.484 euros en provenance

Numéros 156.352, 157.484, 168.978 et 172.450 du rôle (jonction) Composition: Philipp ZANGERLÉ, juge, Joe ZEIMETZ, juge, Stéphane SANTER, juge, Arnold LAHR, greffier. _______________________________________________________________II. (157.484) ENTREL’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 157.484.Par voie de mention au dossier du 3 janvier 2014, le

Par ailleurs, l’intervention ne pouvant aux termes de l’article 484 du NCPC retarder le jugement de la cause principale, il n’y a pas lieu non plus de surseoir à statuer, les deux litiges pouvant être toisés dans des jugements distincts et l’intimé n’ayant pas à pâtir du fait que l’appelante n’a mis en intervention ses sous-traitants que postérieurement au

montant en principal de 350.000,- EUR augmenté du montant de 134.107,32 EUR au titre des intérêts échus au 15 mars 2018 au taux de 8% par an, soit un montant en principal et intérêts de 484.107,32 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts à échoir à compter du 15 mars 2018 au taux d’intérêt de 8% par an jusqu’à solde, suivant contrat de prêt du 14 octobre

E-Bail-484/18

Quant au premier poste chiffré à 27.841,14 €, il se compose de frais de rapatriement du corps, frais funéraires et obsèques (9.484,14 €), de frais de concession au cimetière de (Cette facture porte sur le montant total de 9.484,14 €.Au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience, la demande est fondée en ce qui concerne les frais de 9.484

74, 392, 399, 442-1, 461, 463, 467, 471, 478, 479, 482, 483, 484, 487, 499 et 506-1 du Code pénal;

482-484).

Par convention préalable au divorce par consentement mutuel du 3 juin 1992, PERSONNE1.) s'est engagé à payer à PERSONNE2.) à titre de pension alimentaire à titre personnel la somme de 50.000 Flux, soit 1.250,00 euros par mois (indice 484,97).Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que suivant convention de divorce par consentement

484 ss.

77.484,99 eurosLe Tribunal retient à charge de P.2.) l’infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir détourné la somme totale de 89.858,99 euros (77.484,99 + 12.374).Quant à la réintégration à la masse de la somme totale de (77.484,99 + 12.374=) 89.858,99 euros, ordonnée dans l’intérêt des créanciers, et quant aux mesures d’affichage et d’insertion dans

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, v° médecin, n° 484 ; Jurisclasseur Droit civil, art.

Le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de la chose jugée » (T HOSCHEIT, op. cit., p. 482-484).

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre 2007

des négociations avec les clients (Droit bancaire et financier au Luxembourg, ALJB, Recueil de doctrine, volume 2, page 484).

Les défendeurs soulèvent ensuite la nullité des assignations d’SOCIETE6.) pour irrégularité au regard des dispositions des articles 483 et 484 du Nouveau Code de procédure civile au vu du fait que l’intervention n’a pas été formée par requête et a, en plus, retardé l’examen de la cause principale, causant griefs aux défendeurs qui, avant les assignations d

La société SOCIETE1.) a sollicité le montant de 2.484,48 euros.Ils ont augmenté leurs demandes respectives aux montants de 8.998,71 euros et 5.484,48 euros lors des plaidoiries de première instance.La société SOCIETE1.) demande à voir condamner les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) solidairement, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 4.984,48

articles 10, 31, 32, 61, 65, 66, 135, 461, 467, 468, 469, 482, 483, 484, 486, 487, 505 et 506-1 du Code pénal;