Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est de nature contractuelle (Encycl. Dalloz, Droit civil, vo Médecin, no 484 ; Jurisclasseur civil, Santé responsabilité du médecin, Principes Généraux, sub art.

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 45, 50, 51, 53, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 484, 486 et 506-1 du Code pénal;

condamna SOCIETE2.) à tenir quittes et indemnes SOCIETE3.) et SOCIETE1.) des condamnations prononcées à leur encontre jusqu’à concurrence du montant de 18.484,07 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justiceprincipal de 18.484,07 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde et au montant couvrant

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;

3800/22/CD : principalement : infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 545 du Code pénal ;Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 7 octobre 2021 vers 08.00 heures et le 13 octobre 2021 vers 09.00 heures, à ADRESSE8.), en infraction aux articles 51, 52, 461, 467

En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;si minime qu’il soit, qui doit profiter aux prévenus, il n’y a pas lieu de retenir la

Par application des articles 20, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 463, 466, 467, 484, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

484.51111/07 and 42757/05, § 484, 14 January 2020).

484.51111/07 and 42757/05, § 484, 14 January 2020).

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail s’est référé au point III du contrat de travail signé en date du 31 janvier 2016 disposant que : « Le traitement mensuel de base du salarié est de 13.484,78 euros à l’indice 775,17 actuellement en vigueur (1.739,59 euros à l’indice 100)

51111/07 and 42757/05, § 484, 14 January 2020).

Une mise en intervention ne saurait d’ailleurs retarder l’affaire principale suivant l’article 484 du Nouveau Code de procédure civile.En effet, il est de règle que l’intervention ne peut pas retarder le jugement de la cause principale quand elle est en état (article 484 Nouveau Code de procédure civile) et il en est ainsi à plus forte raison qu’aux

51111/07 and 42757/05, § 484, 14 January 2020).

2005, Pas. belge, n° 484, page 1819.Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, Editions Bauler, édition 2012, page 484, deuxième alinéa, dernière phrase.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 484/2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 mars 2022 renvoyant les prévenus PREVENU1.) et PREVENU2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

banques de la place financière luxembourgeoise sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la REPUBLIQUE TCHEQUE pour avoir sûreté et conservation de sa créance évaluée en principal et intérêts au 4 mai 2017 à la somme de 13.011.119.641.- couronnes tchèques, soit la somme de 484.206.752.- euros selon le taux de change au 3 mai 2017.

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (CSJ, ch. c., 16 octobre 2007, arrêt n° 484/

538€ 688€ 602€ 1050€ 546€ 582€ 570€ 1672€ 504€ 664€ 832€ 2031€ 504€ 534€ 602€ 484€ 1176€ 582€ 534€ 17.021€Réservation numéro B118905 passée par l’agence de voyage NOM PROPRE XX pour un montant de 484.- euros.SPRL calcule sa commission sur un montant de 504 euros au lieu du montant de 484.- euros figurant dans la confirmation de réservation.Réservation numéro

Si le compte est libellé au nom des deux concubins, le compte est présumé appartenir indivisément aux deux intéressés (Cass. fr. civ. 1ère 11 mars 2003, no 00-16.484, Bull. civ.

C'est dès lors à juste titre que le prévenu a été retenu dans les liens de la prévention de blanchiment-détention pour le seul montant de 20.043.484 euros >>. (Arrêt du 25 novembre 2019, p. 75, trois paragraphe et p. 76, cinq premiers paragraphes).et qu'en retenant que << le prévenu a procédé en 2009, à quatre virements pour un montant total de 20.043.484