Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour déterminer si en l’espèce le vol a été accompagné de violences, il y a lieu de se référer à la définition de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise les actes de contrainte physique exercés sur les personnes.Par application des articles 7, 8, 10, 65, 66, 73, 74, 461, 469, 471, 472, 477, 483, 487, 506-1 et 506-4 du

Il renvoie quant à la définition des menaces à l’article 483 du

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « (l)'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

des articles 483 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et à voir condamner SOCIETE1.) au paiement de la somme de 79.000.- euros, augmentée des intérêts.

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

La menace sanctionnée par l'article 327 du Code pénal, telle que libellée à l’encontre du prévenu, ne se définit pas comme prévue à l'article 483 du Code pénal, soit comme « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent », mais a un sens plus restreint et doit contenir un projet d'attentat, punissable d’une peine criminelle, contre

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».

Lors des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE1.) précise contester en particulier le montant de 483.- euros figurant sur la dernière facture du 10 mai 2021 s’élevant à la somme de 611,44 euros : contrairement à la demande de la société SOCIETE1.), il n’aurait pas à supporter les

483.773,27Il incombait en ce sens à la société SOCIETE1.) d’imputer le solde issu de l’adjudication publique des biens immobiliers objet de l’hypothèque, à savoir le montant de 526.985,48 euros, sur la somme de 483.773,27 euros, portant ainsi le solde restant à imputer sur les autres créances à la somme de 43.212,21 euros (526.985,48 - 483.773,27).

483.

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Si le vol commis à l’aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères sont cependant suffisantes pour constituer la circonstance aggravante (Cour, 20 avril 1964, P. XIX, 314).

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65 66, 77, 461, 468, 483 et 528 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « L’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

Répertoire n° 2295/2023 E-BAIL-483/23

corroborées par d’autres éléments (Cas. Fr. 3ième civ. 12 octobre 1971, Bull. cass. III, n°483, p.344).

Par réformation du jugement entrepris, il conclut à la recevabilité de sa demande et réclame le montant de 20.483,52 euros à ce titre.

Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes »

Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de l'article 483 du code pénal.Le Tribunal retient que les agissements consistant à prendre une personne par les cheveux pour la tirer vers l'arrière, constituent des violences au sens de l'article 483 du