Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 novembre 2014 sous le numéro 476/14 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

L'appel est donc conçu comme un recours "restauré" (P. Cagnoli, Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté, thèse, Caen, 1999, spéc. n° 476-477, 483-484).

fait qui aurait entraîné pour la société A la perte de la totalité de son investissement, la société A et E ont produit le 13 mai 2010 une déclaration de créance au passif de la liquidation de la société C pour le montant de 476.845 € du chef « d’achat d’actions de la société D ».de la liquidation leur créance de 476.845 € payés en exécution de deux appels

Le curateur a relevé pour le surplus que le passif de la faillite s’élève à la somme de 1.476.826,45 euros, outre la somme redue à B. Il a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du premier jugement.

la réduction de ses prétentions, d’un montant total de 476,19 euros se rapportant aux montants de 50,78 euros au titre du chef des frais RC immeuble et de 425,41 euros au titre des risques locatifs]

Le juge a donc un choix mais il optera pour la dernière solution si les deux actions sont intimement liées. (Jean-Claude Wiwinius, op. cit., p. 476).

Suite à la faillite des sociétés SOC.11.) Sàrl, SOC.5.) Sàrl et SOC.10.) Sàrl un montant de 767.476,31 euros est resté impayé.Suite aux déclarations en faillite des sociétés SOC.11.) Sàrl, SOC.5.) Sàrl et SOC.10.) Sàrl et suite à la compensation entre les soldes créditeurs et débiteurs des divers comptes ouverts dans les livres de la banque, le solde

169.476 et représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg représentée par Maître Marielle STEVENOT,169.476 et représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg

10.682,62 euros et a partant condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant avec les intérêts légaux sur le montant de 4.210,18 euros à partir du 25 juin 2013 et sur le montant de 6.476,44 euros à partir du 3 janvier 2014, dates des demandes en justice respectives, jusqu’à solde, - prononcé la résiliation du bail

Cour d’appel, 21 avril 2004, Pas. 32, p. 476).

Dans l’allocation des dommages et intérêts, il faut tenir compte de l’importance de cet espoir, qui doit avoir été sérieux » (Cour d’appel, 21 avril 2004, P. 32, p.476).Dans l’allocation des dommages et intérêts, il faut tenir compte de l’importance de cet espoir, qui doit avoir été sérieux » (Cour d’appel, 21 avril 2004, P. 32, p.476).

Suite à la faillite des sociétés SOC2.) Sàrl, SOC1.) Sàrl et SOC9.) Sàrl un montant de 767.476,31 euros est resté impayé.Suite aux déclarations en faillite des sociétés SOC2.) Sàrl, SOC1.) Sàrl et SOC9.) Sàrl et suite à la compensation entre les soldes créditeurs et débiteurs des divers comptes ouverts dans les livres de la banque, le solde actualisé au 7

9 x 3.392,12) + (3 x 3.476,89 suite à l’adaptation indiciaire)]

Enfin, le rapport des experts, qui ont analysé les paramètres du vol et ont pu reconstituer le temps avant le crash, permettrait de retenir que l’avion est encore tombé d’une hauteur de 476 mètres avant de toucher le sol.

Ainsi, le Tribunal ne saurait retenir sa responsabilité civile que pour la somme de 4.476.061 LUF alors que restitution d’une somme d’argent serait toujours divisible.Ainsi, les 4.661.094 LUF seraient à retrancher des 4.476.061 LUF que Z.) pourrait redevoir à la banque BQUE1’.), liquidant ainsi toute créance que cette dernière pourrait avoir à l’encontre du

49.476,- euros

obtenu, par son ampleur, dépassait ce qu’un pronostic mesuré laissait attendre (cf. Gazette du Palais 1996, p.476, Journal du 19.9.1996, arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 1996, et la note de André Damien).

Quant à la demande reconventionnelle d’X1), X2), Y1) et Y2), le tribunal a condamné F) à leur payer la somme de 11.476,72 euros.Il demande, par réformation du jugement du 6 janvier 2009, à voir dire que c’est à tort qu’il a été condamné au paiement de la somme de 11.476,72 euros du chef de deux factures du 15 juillet 2004 n° 20040705 et n° 20040706 chacune d

2008 : 6.230.105 € - 2009 : 4.040.476 € - 2010 : 4.035.381 €

Arrêt N° 476/13 VI. du 14 octobre 2013 not 27708/12/CC et 3529/13/CC