Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Montant 856,50 506,50 476,10Montant 856,50 506,50 476,10 2.174,20 4.013,30€

Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte du remboursement d’un prêt immobilier moyennant mensualités de 1.476,48 euros, tel qu’établi par les extraits de compte versés au dossier ainsi que des avances sur charges de copropriété s’élevant à la somme de 387,00 euros par mois.

Par requête déposée le 18 avril 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.476.729,25 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sinon pour voir ordonner une

condamné la compagnie d’assurances AA.) S.A. à payer à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 32.476,52 € (26.848,04 € + 5.628,48 €), avec les intérêts légaux à compter du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde ;

Une décision rectifiant un jugement qui n’est plus susceptible de recours, ne peut être frappée d’une voie de recours. ( Rép.pr.civ. Dalloz, verbo jugement, n° 476, régime juridique de la décision rectificative et

J. MESTRE: La subrogation personnelle, Paris 1979, n° 476 et s).

Z28, Zulage für das Anbringen von grauen Leisten unter den Fensterbänken in den Atelierräumen, 14.476,80€ Cette position est en relation avec la position Z1 et doit suivre le même sort.

taxation d’office du 3 octobre 2013 en déduisant du redressement pour l’année 2009 le montant de 123.476,02€ et pour l’année 2010 le montant de 77.592,89€.La S.A. SOC1.) LUXEMBOURG demande encore en fin de compte à voir condamner l’AED à lui payer la somme de (123.476,02 + 77.592,89 =) 201.068,91€.

A titre subsidiaire, au cas où la demande relative à la procédure de validation de saisie-arrêt serait déclarée irrecevable, la société SOC2.) conclut à l’allocation du montant de 2.476,63- euros au vu des deux mémoires d’honoraires établis en rapport avec la procédure d’exequatur (2.350.- euros au titre d’honoraires et 126,63- euros au titre de débours).

PERSONNE2.) fait ensuite valoir que l’expert n’aurait pas tenu compte du montant de 1.986.476 LUF réclamé à « Ameublement PERSONNE3.) héritiers » » à titre de TVA.

74.476,12 euros à partir du 26 mars 2015, dates des demandes respectives, chaque fois jusqu’à solde.

32, p.476).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 novembre 2014 sous le numéro 476/14 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 novembre 2014 sous le numéro 476/14 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

L'appel est donc conçu comme un recours "restauré" (P. Cagnoli, Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté, thèse, Caen, 1999, spéc. n° 476-477, 483-484).

fait qui aurait entraîné pour la société A la perte de la totalité de son investissement, la société A et E ont produit le 13 mai 2010 une déclaration de créance au passif de la liquidation de la société C pour le montant de 476.845 € du chef « d’achat d’actions de la société D ».de la liquidation leur créance de 476.845 € payés en exécution de deux appels

Le curateur a relevé pour le surplus que le passif de la faillite s’élève à la somme de 1.476.826,45 euros, outre la somme redue à B. Il a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du premier jugement.

la réduction de ses prétentions, d’un montant total de 476,19 euros se rapportant aux montants de 50,78 euros au titre du chef des frais RC immeuble et de 425,41 euros au titre des risques locatifs]

Le juge a donc un choix mais il optera pour la dernière solution si les deux actions sont intimement liées. (Jean-Claude Wiwinius, op. cit., p. 476).

Suite à la faillite des sociétés SOC.11.) Sàrl, SOC.5.) Sàrl et SOC.10.) Sàrl un montant de 767.476,31 euros est resté impayé.Suite aux déclarations en faillite des sociétés SOC.11.) Sàrl, SOC.5.) Sàrl et SOC.10.) Sàrl et suite à la compensation entre les soldes créditeurs et débiteurs des divers comptes ouverts dans les livres de la banque, le solde