Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CJCE, 20 janvier 2005, Gruber, C-464/01, EU:C:2005:32, point 36).

464, note crit.

de 1,8 millions d’euros sur lequel la société SOCIETE2.), dont PERSONNE1.) a été le bénéficiaire économique, a touché la coquette somme de l’ordre de 464.000 euros, dispose manifestement de ressources, la Cour constatant que la tentative de ce prévenu à voir admettre qu’il est sans ressources, outre le fait qu’elle n’est étayée par aucune pièce pertinente,

1.738,31.- € 1.464,33.- € 3.688,32.-A l’audience publique du 2 mai 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a augmenté sa demande au montant de 13.171,82.- €, au motif qu’il y a lieu de redresser une erreur matérielle de la facture n° NUMERO1.) dont le montant impayé est de 3.611,32.- € et de la facture n° NUMERO2.) qui s’élève à 1.464,33.-

Dès lors et sur base de ce qui précède, je vous saurais gré de bien vouloir réserver, dans les meilleurs délais, les suites qui s’imposent à la présente dans les termes de la présente sur base des articles 461, 464, 491, 496 et suivants du Code Pénal ou sur base de toute autre qualification que vous jugerez davantage utile.

4e éd., 464 ;

Par courrier recommandé du 4 août 2020, la société SOCIETE2.) a indiqué à PERSONNE1.) que son contrat de crédit présente un retard de 464,03 euros et l’a mis en demeure de payer ce montant dans le mois et qu’à défaut de ce faire, le contrat de crédit serait dénoncé et le capital, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire deviendront immédiatement

Vu l’ordonnance numéro 835/22 rendue le 27 avril 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de 1. principalement : infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, subsidiairement :SOCIETE2.) S

110 virements d’un montant total de 44.464,30 euros vers son compte bancaire110 virements d’un montant total de 44.464,30 euros vers son compte bancaire

En 2012, la part de l’assurance du bâtiment de 426,05 euros dans l’assurance globale de 1.348,56 euros hors taxes s’élève également à environ 32%, de sorte que les frais dont il convient de tenir compte dans le cadre de l’indivision s’élèvent à (1.405,10 x 32%) = 464,05 euros, taxes comprises.PERSONNE2.) établit donc avoir dépensé la somme totale de (142,49

464 et suiv.).

au pénal, a été acquitté des infractions aux articles 196, 197, 491, 496, ainsi qu’aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, infractions qui ont trait aux faits qui sont reproduits aux pages 92 à 139 du jugement, la Cour d’appel y renvoyant.expertise, e) préjudices matériel de 464.900€ et moral de 50.000€ au titre d’opérations immobilières non réalisées à

Il est néanmoins constant en cause que PERSONNE1.) était au service de la société SOCIETE1.) S.A. au moment des faits de sorte que la circonstance aggravante l’article 464 libellée à titre subsidiaire est à retenir dans son chef.3. plus subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénalen infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

fréquenterait l’internat à ADRESSE6.) depuis avril 2021, il gagnerait un salaire d’environ 900 euros par mois et son disponible, après paiement des impôts et des frais d’internat, s’élèverait à environ 464 euros.Dans le cadre de cette activité, il gagne un salaire brut de 914,45 euros, dont sont déduits des frais d’hébergement et de nourriture de l’ordre de

Il résulte d’un extrait du registre général d’actes et de propriétés détenu par le Ministère de la Justice d’Iran, N° d’ordre NUMERO2.), que PERSONNE1.) a acquis le 20 février 1969 la moitié de la totalité d’un terrain d’une superficie de 464.860 m2, n°326 secondaire démembré et séparé du n°51 principal, la 7e parcelle démembrée, située au village ADRESSE10.

un montant de 19.464,07 euros ttc à titre du pilotage travaux/chantier, - un montant de 28.019,70 euros ttc à titre de frais d’expertise ZEUTZIUS, - un montant de 286.957,40 euros ttc à titre de travaux de réfection de la

Si PERSONNE1.) reconnait qu’au jour de la dissolution de la communauté, elle aurait détenu 120.464,61 euros sur son compte d’épargne, elle soutient néanmoins que cet argent lui appartiendrait en propre.Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est tenue à rapporter au partage le montant de 70.464,61 euros en relation avec les fonds qu’elle détenait

L’article 592, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, reprenant l’article 464, alinéa 1, du Code de procédure civile de 1806, dispose que «Après avoir posé le principe de la prohibition des demandes nouvelles en cause d’appel, l’article 464 du Code de procédure y apporte certaines exceptions, dont les deux principales ont été admises en faveur de la

encore déclaré fondées les demandes civiles de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) pour les sommes de 550.002,97 euros, de 48.464,40 euros et de 4.550 euros avec les intérêts au taux légal.

Vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), Abus de confiance (article 491 du Code pénal), Escroquerie (article 496 du Code pénal), Faux et usage de faux (article 196, 197 du Code pénal), Blanchiment de capitaux (article 506-1 du Code pénal).PERSONNE1.) fut inculpé le 07.11.2018 du chef des infractions suivantes : Vol domestique (articles 461 et 464