Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre tout à fait subsidiaire, le dommage matériel s’élèverait au montant de 28.464,67 euros, ce montant correspondant au bénéfice que la SOCIETE2.) a tiré de la violation du contrat.464,67 euros (=467.718,67 – 439.254).

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que sur base de cet accord, ils ont donné une nouvelle instruction à la Banque et ont payé à 6 reprises la somme de 1.464,13 €, correspondant au paiement du loyer, des avances sur charges de 214,13 € et d’une avance de 100 € pour le paiement de l’arriéré de loyer de janvier 2021.

Par ordonnance pénale numéro 464/23 rendue le 9 mars 2023 le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de conducteur du véhicule automoteur immatriculé NUMERO1.)(L) sur la voie publique,Par courrier daté du 27 juin 2023 mais entré au greffe du ministère public en date du 28 juin 2023, Maître Aurélia FELTZ forma opposition au

infractions aux articles 461, 464, 491 et 506-1 du Code pénal.la soustraction d’une chose une chose mobilière une soustraction frauduleuse une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du codeL’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits :

5.464,16 €5.464,16 €

demande ventilée comme suit, suivant décompte actualisé soumis à l’audience des plaidoiries : o indemnité compensatoire de préavis : 9.464 euros, o préjudicemoral : 10.000 euros, o préjudice matériel : 9.464 euros, o arriérés de salaire correspondant au mois de juin 2021 : 3.365 euros nets,

Vu le procès-verbal numéro 15224 du 29 septembre 2022 dressé par le service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA, ainsi que le rapport numéro 40811-3280 du 21 novembre 2022 dressé par le commissariat de police de Differdange, et le rapport numéro 12949-464 du 12 mai 2023 dressé par le commissariat de police d’Ettelbruck.

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal,Le vol domestique est puni aux termes de l’article 464 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des

463 et 464).

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

à voir constater qu’à ce stade, PERSONNE9.) doit faire rapport à la masse successorale du montant total de 464.197,42 euros,

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 30294/20/CD, et notamment le procès-verbal numéro 447/2020 du 17 août 2020, le procès-verbal numéro 463/2020 du 20 août 2020 et le procès-verbal numéro 464 du 24 août 2020 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall.

plus subsidiairement : infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal;plus subsidiairement : infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal ;2.464,4 7Pour le même mois, 2.464,47 euros furent dépensés avec la carte VISA.Dépenses carte VISA de 2.464 euros - Le prêt immobilier de 2.100 euros Ensemble avec les paiements effectués avec la carte VISA, elle

Un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où, lors de sa réclamation, ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ( Cass. 1ère civ., 18 mai 2004, n° 00-22.464 : RGDA 2004, p.

La fiche de salaire du mois d’octobre 2022 renseigne un salaire brut de 3.464,62 euros (y compris le

Chiffre d’affaires 3,464,207 euros 3,942,745 euros 4,417,459 euros 5,440,972 euros

REPERTOIRE NR.: 2094 / 2023 L-TRAV-464/20

le produit des infractions plus amplement précisées sub A), sachant au moment où il les recevait qu'ils provenaient d'une infraction visée au point 1) de cet article ou de la participation à cette infraction (à savoir « d'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal»).cet article ou de la participation à cette infraction (à savoir « d'une infraction

la soustraction frauduleuse d’une chose - une chose mobilière - une chose soustraite qui n’appartient pas à celui qui la soustrait - une intention frauduleuse, et - l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,L’article 464 du Code pénal dispose que le vol

dans les liens de l’infraction de vol domestique (articles 461 et 464 du Code pénal), le jugement entrepris étant donc à confirmer.