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Juridiction
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19960307-CA3_17667a-accessible.pdf
SOC1.) fait plaider qu’elle a payé par erreur à A.) une indemnité de départ de 187.448.- francs alors que le salarié n’avait droit qu’à une indemnité de 141.298.- francs.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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19920205_CA4_10595_pseudonymisé-accessible.pdf
ressemblance certaine avec les articles 445 à 448 du Code
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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