Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, la Cour retient partant que pour le mois de mai 2018, PERSONNE2.) peut prétendre à un salaire brut de 2.674,04 euros, tel que résultant de la fiche de salaire en question, soit un salaire net de 2.349,60 euros, à augmenter d’un crédit impôt de 50 euros et de frais de déplacement de 448,40 euros, soit un salaire à

principalement en infraction à l'article 448 du Code pénal,Quant à l’infraction à l’article 448 alinéa 1 du Code pénalL’article 448 alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.

448.-

9.992,93 en 2017 et 2018 (jusqu’au 31 juillet ), 10.242,71 euros après le 1er août 2018, 10.448,75 euros en 2019, 10.709,97 euros en 2020 et 11.009,65 euros en 2021.

Pour ce qui est de la période postérieure au 9 juin 2017, il résulte des pièces versées aux débats qu’en date du 17 août 2017, l’Administration des Contributions Directes a arrêté redevoir aux parties le montant de 5.448,60 euros en relation avec l’année d’imposition 2016.Il résulte de ce même décompte du 17 août 2017, que la somme de 5.448,60 euros fut

en infraction à l’article 448 du code pénal,L’article 448 du code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000

La chambre du conseil de la Cour d’appel a, par réformation, renvoyé B) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre d’infractions aux articles 447, 448, 418 et 420 du Code pénal commises à l’égard de L).

infractions aux articles 418,420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant le renvoi de T), S) et X).

infractions aux articles 418, 420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant pour le surplus le renvoi de T), S) et X).

A cet égard, la Cour a relevé que l’article 448 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose en son alinéa 2 queCes considérations amènent la Cour à s’interroger sur la compatibilité de l’article 448 du Nouveau Code de Procédure Civile à l’article 88 de la Constitution dans la mesure, tel que relevé ci-dessus, où l’article 448 du Nouveau Code de Procédure

parties au litige, en ce sens que chacune d’elles doit se voir offrir la possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris les moyens de preuve à sa disposition, dans des conditions qui ne soient pas de nature à la placer dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (cf. CEDH, 27 octobre 1993, n° 14.448/88).

invite Maître AVOCAT2.), curateur de la faillite de la société anonyme ORGANISATION4.) S.A., à conclure jusqu’au 17 septembre 2021 quant à la recevabilité de l’action paulienne au regard de l’article 448 du Code de Commerce,L’article 448 du Code de Commerce stipule que « tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la

e) l’article 448 du Code de commerce.Concernant la demande sous e), le tribunal a rappelé que l’article 448 du Code de commerce édicte le même principe que celui prévu en droit commun par l’article 1167 du Code civil (action paulienne) et que la nullité qui en résulte n’est pas propre à la faillite.Le curateur a encore basé ses demandes sur l’article 448 du

En l’absence de tout acte de publicité prévu par l’article 444 du Code pénal, les courriers qu’PERSONNE1.) a envoyé vers sa boîte électronique professionnelle afin que PERSONNE2.) les lise, ne constituent pas non plus des injures publiques au sens de l’article 448 du Code pénal.

En l’absence de tout acte de publicité prévu par l’article 444 du Code pénal, les courriers qu’PERSONNE1.) a envoyé vers sa boîte électronique professionnelle afin que PERSONNE2.) les lise, ne constituent pas non plus des injures publiques au sens de l’article 448 du Code pénal.

1) infraction à l’article 442-2 du Code pénal, 2) infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, 3) infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal, 4) infraction à l’article 448 du Code Pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 232/21 rendue le 24 mars 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

juridictions indigènes et absence de tout juge étranger susceptible d’être saisi de la demande) et une certaine attache avec le Luxembourg (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-21 no 85 et ss, dernière mise à jour 14 août 2016 et Cour d’appel, 6 novembre 2013, Pas.36, p.448).

6.896,46 : 31j.) x 14j.) x 50%) + 6.896,46 x 50% + (((6.896,46 : 31j.) x 26j.) x 50%), soit les sommes de 1.557,29 euros, 3.448,23 euros et de 2.892,11 euros, soit la somme totale de 7.897,63 euros

à laquelle il est tenu aux termes de la convention de divorce par consentement mutuel du 9 mai 2014, ainsi qu’à l’augmentation, à partir du jour de la demande, de cette contribution mensuelle au montant de 450 euros par mois et au paiement d’arriérés d’indexations indiciaires pour une somme de 448,75 euros, le juge aux affaires familiales, dans sonComme il

La responsabilité basée sur les troubles de voisinage présentant un caractère objectif, elle a un fondement juridique autonome ne se basant pas sur la faute, mais sur l’existence d’un dommage ayant pour cause un fait non fautif du propriétaire dans sa manière d’user de son droit de propriété (Cour d’appel 14 janvier 2015 Pas.37 p 448).