Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge ne peut, pour se prononcer sur la validité d’une transaction, rechercher, si ces prétentions étaient justifiées (cf. Cass. fr. soc. 27 mars 1996, n°9240.448, Bull. civ.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000), ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 448,85 euros ;

En mettant en parallèle les deux tableaux, le tribunal relève que les montants des franchises de 500.- EUR pour 85 sinistres, plus précisément les sinistres n° 1, 2, 5 à 11, 14 à 17, 19 à 22, 24 à 28, 31 à 35, 37 (franchise pour seulement 431,44 EUR), 38 à 49, 50 (franchise pour seulement 448,54 EUR), 51, 53 à 63, 65 à 68, 70, 72, 73, 75, 76, 78 à 84, 86, 90

Arrêt N° 448/23 V. du 19 décembre 2023 (Not. 17712/23/CD)

infraction aux articles 447 et 448 du Code pénal ;aux articles 418, 420, 447 et 448 du code pénal.en infraction aux articles 447 et 448 du Code pénal,Le libellé du Ministère Public est encore à modifier, conformément aux développements ci-dessus, en ce sens que les faits ont été commis en violation des articles 443 et 444 du Code pénal et non des articles

Valeur à la date du rapport d’expertise : 448.938.-

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

qu’en outre, SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ont été obligées de charger des cabinets d’avocats et des comptables pour mener des enquêtes afin de mieux comprendre les faits et de répondre aux circonstances en perpétuelle évolution à la suite de l’insolvabilité de SOCIETE8.), ces coûts étant estimés à au moins 5.300.025.158 yens, soit 44.448.382,74 euros au total,

213.448,80 euros.142.299,20 + 213.448,80 =]

Aux termes de l’article 448 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus ».

9.342,00 € 5.000,00 € 3.402,00 € 2.448,00 € 1.249,92 €Il réclame à ce titre un montant de (17 jours x 8 heures x 18 € =) 2.448 €.Le requérant réclame ensuite le paiement de la somme de 2.448 € bruts à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er au 23 décembre 2022, date de la fin de son contrat.L’employeur ne s’étant pas présenté à l’audience afin de

montant de 337,52 € à titre de salaire pour le mois d’août 2020, le montant de 448,91 € à titre de salaire pour le mois de septembre 2020, le montant de 699,62 € à titre de salaire pour le mois d’octobre 2020, le montant de 446,62 € à titre de salaire pour le mois de novembre 2020, le montant de 622,05 € à titre de salaire pour le mois de décembre 2020, le

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) alias ALIAS1.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, se trouvant en relation directe avec les infractions retenues à leur charge sub I), ces frais étant liquidés à la somme de 10.448,33 euros,

Les appelants, concluent, par réformation, à déclarer recevable leur demande en indemnisation pour vices cachés dirigée contre PERSONNE3.) sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, et demandent à le voir condamner à leur payer, outre les intérêts légaux, la somme augmentée à 120.448,94 € + p.m.

Par jugement du 15 juillet 2002, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut, a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) le montant de 15.448,68 euros,

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, qu'il relève formellement appel du jugement n° 448/2023 rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, en son audience publique en date du 29 mars 2023.

Par contre, il a été acquitté du chef des infractions à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal et à l’article 448 du Code pénal.prévue à l’article 448 du Code pénal.La Cour d’appel tient à préciser que la chambre correctionnelle du tribunal est restée compétente pour connaître de cette contravention en raison de la connexité entre la contravention et les

Par contre, il a été acquitté du chef des infractions à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal et à l’article 448 du Code pénal.prévue à l’article 448 du Code pénal.La Cour d’appel tient à préciser que la chambre correctionnelle du tribunal est restée compétente pour connaître de cette contravention en raison de la connexité entre la contravention et les

2692/23 L-TRAV-448/22L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 12 août 2022, sous le numéro fiscal 448/22.

L’article 448, alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.Il est de principe que le délit d’injure, prévu à l’article 448 du Code pénal, ne peut jamais se commettre par paroles, de sorte quel’injure