Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les 16 mars 1994, 5 mars 1996 et 17 décembre 1996, le négociant en voitures automobiles A) dresse ses déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée des années 1993, 1994 et 1995, indiquant des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA au sens de l’article 43 1. d) de la loi du 12 février 1979 sur la TVA de respectivement 59.425.439.- francs, 58.269.000

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 9 juillet 2004, sous le numéro 425/2004, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

Compte tenu de tout ce qui précède, la demande de C.) n’est donc, par réformation, justifiée que pour le montant de (425.876 + 50.000 = ) 475.876,- francs soit 10.557,18 €.

suivants du BGB, et notamment l'article 425 du BGB pour en conclure que PERSONNE3.) ne peut bénéficier de l'appel interjeté par PERSONNE1.).

Le salaire mensuel réel à la fin de la relation de travail se serait chiffré à 512.738.francs, - non à 425.000.- francs -, comme l’auraient admis les juges de première instance.Il aurait été d’abord de 425.000.- francs (indice 548,67), puis de 435.625.- francs (indice 562,38) depuis le 1er août 1999.

L’expert REINERTZ fixe la valeur de remplacement à la somme de 916.000.- francs TC, la valeur de l’épave au montant de 425.000.- francs.

Le dossier répressif et notamment le procès-verbal N° 425/99 du 12 juillet 1999 dressé par la gendarmerie grand-ducale fournissent à la Cour des éléments d’appréciation suffisants.

francs, respectivement 82.425.- francs et a compensé

montant de 10.575,- €, - dit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.), représenté par PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentante légale, d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 18.425,- €, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.), représenté par PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentante légale, le montant de 18.425,-

ADRESSE2.), de 3.000.- euros au titre d’indemnité pour défaut de jouissance de la maison pendant les travaux de réfection, de 3.425,03 euros au titre de frais d’expertise, et de 3.500.- euros au titre d’indemnité de procédure, le tribunal a :condamné la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais de l’expertise Kintzelé s’élevant à 3.