Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cours de procédure, le demandeur a réduit sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 14.425,14 € et augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à la somme de 7.782,58 €.14.425,14 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, - 10.000 € au titre de dommages-intérêts en réparation du

22.425 + 22.425 + ((23.872 : 31) x 8 jours)Conformément aux stipulations contractuelles entre parties et par confirmation du jugement entrepris, les intérêts conventionnels de 8% sont à allouer à partir du 1er novembre 2020 sur les montants de 22.425.- euros et de 350.- euros, à partir du 1er décembre 2020 sur les montants de 22.425.- euros et de 350.- euros

c o n d a m n e le prévenu PREVENU3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 425,25 euros.

dommage matériel – perte de la mission estimé à 113.050 euros ( = 35.625 euros + 77.425 euros),La demanderesse au civil demande encore au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel à la perte de la potentielle prolongation de la mission confiée à PERSONNE1.), la somme de 77.425 euros : 475 euros (taux journalier facturé par SOCIETE1.) S.à r.l.) x 163

3. la compagnie d’assurances ASSURANCE X) S.E. – Société Européenne, établie et ayant son siège social à B-1030 Bruxelles, 37, boulevard du Roi Albert II, agréée par la BNB sous le numéro 3092, représentée par le représentant légal, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0644.921.425,

Par courrier du 21 décembre 2018, Maître Claude SCHMARTZ, en sa qualité de mandataire de PERSONNE2.), a annoncé la résiliation du contrat de bail à ferme conclu en date du 1er novembre 2012 quant aux parcelles numéros 424/3999, 425/4000, 1491/3122, 1492/4123, 1493/4124, 1494/4125, 1510/4292, 1619, 1620/1652, 1621/362, 1622/3354, 1622/3665, 1625/2821, 1625/

Si par le fait que les paragraphes 420 et suivants et notamment les paragraphes 421 et 425 de la Abgabenordnung (loi générale des impôts) dans leur version antérieure à la loi du 23 décembre 2016 confèrent des pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sanctions à l’Administration des Contributions, cette dernière est à considérer comme une autoritéfiscale et

Saisi d’une demande de la société anonyme Banque X) tendant à faire condamner H) à lui payer un montant de 98.611,70 euros, ramené par la suite à 88.425,55 euros, en sa qualité de caution d’une ouverture de crédit à la société G), dénoncée par la banque le 17 février 2000, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 13 mars 2018, a déclaré la

condamné B. à payer à A. une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs mineurs de 375 euros pour C., de 350 euros pour D. et de 425 euros pour E., allocations familiales non comprises,

d'autres termes, le demandeur doit établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

207 et 209, no 425 et 433 et *JurisClasseur, Code civil, art.207, no 425).

euros, augmentée en première instance au montant de 425,51 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;

PERSONNE15.) : environ 425 grammes de marihuana, ainsi que 1 fois 100 grammesPERSONNE15.): environ 425 grammes de marihuana, ainsi que 1 fois 100 grammes

Ayant remboursé la somme de 17.425,72 euros, un montant de 7.933,43 euros devrait incomber à A., compte tenu du paiement de 779,43 euros effectué par ce dernier.Il n’est pas controversé que la dette commune s’élevait au jour de la dissolution du mariage à 17.425,43 euros, dont A. a remboursé 779,43 euros au vu des extraits de compte versés et dont il n’est

au prix de 1.300.000 euros, les intimés soutiennent que le prêt bancaire de 402.013,92 euros, la ligne de crédit de 85.000 euros, l’impôt foncier de 223 euros et les contributions de 6.690 euros en ont été déduits, de sorte qu’il restait un solde de 806.073,08 euros, dont l’impôt pour la plus-value de 170.425 euros et les frais d’agence immobilière de 44.

Ch. mixte, 10 juillet 1981, n°77-10.745, n°78-10.425, Bull. ch. mixte, n° 6;

Le total du portfolio PC.1.) s’élève selon cette présentation à 4.020.425,79 € (cf. annexe VI du rapport n°66 précité).

Il ressort encore de la décision C-425/06 du 21 février 2008, invoquée par l’intimée, que l’on se trouve en présence d’une prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère

Le 21 décembre 2007, les sommes de 3.140.000 et 6.285.000 euros, soit un total de 9.425.000 euros, sont créditées au compte de la société SOC5.) D & B.) depuis les comptes des sociétés SOC5.) D & B I.) et II.).