Décisions intégrales des juridictions judiciaires

peuvent simplement être écartées si elles contredisent une autre clause qui paraît exprimer une volonté plus nette des parties (François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, « Les obligations », Précis Dalloz, 6ème éd., n° 425), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

PERSONNE2.) soutient finalement détenir une récompense à l’égard de la communauté à hauteur de la somme totale de 254.850.- euros au titre d’investissement de fonds propres dans la communauté et demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 127.425,42 euros (254.850,85 ÷ 2) ou toute autre somme même supérieure à dires d’expert ou à évaluer

Pour l'année 2016, ils auraient constaté de grandes différences entre les déclarations mensuelles (800.269,75 euros) et la déclaration annuelle (425.860,19 euros).

Dans la mesure où le requérant a cependant seulement touché la somme de 3.425,86.-euros pour le mois de mai 2020, au lieu de 3.532,14.-euros, l’employeur ayant eu la charge de réaliser correctement le décompte et d’avancer 80 % du salaire mensuel, sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 79,28.-euros, soit 3.532,14.-euros -3.425,86.-euros.

A l’audience du 6 octobre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent encore à voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’un montant total de 2.425.euros.

Elle doit faire face à un loyer mensuel avec charges de 425.- euros et régler une pension alimentaire mensuelle de 200.- euros, sans même compter ses autres dépenses courantes.

425/2023

En instance d’appel, la société SOCIETE1.) augmente sa demande reconventionnelle du montant de 30.425,96 euros, telle que formulée en première instance, au montant total de 38.140,82 euros, en expliquant avoir commis une erreur de calcul.

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 770,39 euros, y inclus les frais de garage, liquidés à 257,99 euros, et y inclus les frais de l’analyse toxicologique, liquidés à 425,88 euros;

Quant au fond, il expose que le passif de la faillite est conséquent et s’élève à 1.292,417,19 euros, auquel se rajoutent ses frais et honoraires évalués à 2.425,22 euros, tandis que la faillite dispose d’un actif en compte bancaire de 3.695,01 euros.

SOCIETE6.) compartiment CP 2014/425 :SOCIETE2.) aurait investi entre mars et septembre 2015, à travers SOCIETE4.), un total de 1.800.000.- euros dans les CNL émis par le compartiment CP 2014/425 de SOCIETE6.), adossées à un prêt accordé à la société luxembourgeoise SOCIETE12.).Les derniers comptes publiés de SOCIETE6.) ne contiendraient aucune information

Actuellement, il serait tout au plus redevable de la somme de 8.425,98.- euros et renvoie à ce titre au décompte de la partie adverse versé en cause.Aux termes de ce décompte, non contesté par PERSONNE2.), ce dernier resterait redevable de la somme de 8.425,98.- euros.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 442,40 euros (dont l’analyse toxicologique liquidée à 425,88 euros);

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 434,40 euros, y inclus les frais de l’analyse du sang, liquidés à 425,88 euros ;

2030/23 L-CIV-425/22

évalue la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en faillite, à la somme de 3.425,93 euros (trois mille quatre cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-treize cents), avec les intérêts évalués au taux légal à partir de la demande en justice, le 23 juillet 2019, au jour du jugement de la faillite;

Ensuite, l’expert aurait soulevé une question quant au supplément de matériel nécessaire lors de la réalisation des travaux mais n’aurait pas répondu à la question relative à l’utilité des matériaux ou quant à la prise en charge de ce supplément de matériel d’un coût de 2.425 EUR.Il a retenu qu’un supplément de placement de matériel pour un montant d’environ

o du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 : 3.639,20 euros par mois, o du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007 : 4.408,69 euros par mois, o du 1er au 22 avril 2007 : 3.233,04 euros, o du 9 au 31 mars 2009 : 3.638,57 euros, o du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009 : 4.904,17 euros par mois, o pendant l’année 2010 : 5.425,22 euros par mois, o du 1er mai 2011 au 31

de condamner ceux-ci solidairement sinon in solidum à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 3.425.654,90 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 19 mars 2010, jusqu’à solde.

Aux termes des mêmes conclusions, il réclame en outre la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 31.425 euros, à titre d’indemnité pour congé non pris, pour les années 2020, 2021 et la période de janvier à juin 2022.En instance d’appel, PERSONNE1.) réclame le montant de 31.425 euros, à titre de congés non pris au cours des années 2020