Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ensemble, l'article L-421-1 (1) du même code

A.) gagne comme employée du Parlement européen, suivant fiche de paie de janvier 2017, un salaire net de 6.421,81 €, y compris l’allocation d’enfant à charge de 397,29 €.

Faute de contestations de la part de PERSONNE1.), le manque à gagner de la banque est fondé pour la somme de 153.421,38 (127.430,56 + 25.990,82) euros.2.598.416,66 (montant principal) + 11.944,44 (perte réelle) + 153.421,38 (manque à gagner)]

le montant de 11.058,55 euros, avec les intérêts conventionnels de 15,3993 % sur le montant redû à titre de solde de la mise en demeure -11.421,09 euros- tout en tenant compte des acomptes payés postérieurement à la dénonciation, et ceci à partir du 3 juin 2008, date de la mise en demeure,11.058,55 euros, avec les intérêts conventionnels de 15,3993 % sur le

obtenir paiement du montant de 2.421.977,60 euros et d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

Par courrier entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 octobre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a relevé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 16 octobre 2015 lui enjoignant de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 3.421,25 euros, avec les intérêts légaux à partir

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) soutient que sur le montant de 48.700.euros empruntés, 25.421,83 euros auraient été une dette propre de PERSONNE2.) en raison de l’utilisation des fonds pour le financement de travaux à l’immeuble propre de PERSONNE2.).

PC.5.) réclame, à titre de dommage matériel, la somme de 26.251,41 euros se composant d’un principal de 11.421,09 euros, des intérêts conventionnels sur cette somme, d’une clause pénale de 946,05 euros ainsi que les intérêts légaux sur cette dernière somme.

L’EBITDA de l’exercice 2012 se chiffrait à -421.056 et l’EBITDA de 2013 était de -3.301.603 euros.

devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de voir les parties désignées sub 1) et 2) condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 9.880.-€ avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon du décaissement, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et à PERSONNE1.) la somme de 2.421,10.-

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 octobre 2015 sous le numéro 421/15 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Audience publique du vendredi, trois juin deux mille seize Numéro du rôle : 174.421 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Yves ENDERS, greffier.

concurrence d’un montant de 2.421,66 euros et a condamné la société A à payer à l’ETAT le montant de 2.421,66 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et a déclaré non fondée la demande de B en exécution provisoire du jugement.Compte tenu toutefois de la fixation de la période de référence à un mois et demi depuis la

Or, la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel du contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun (Cour d’appel 4 février 2009, Pas. 34, p. 421).

signature de T.) en établissant un faux ordre de transfert d’un montant de 5.989,25€ daté au 24.01.2007 portant sur le transfert du montant de 5.989,25€ par débit du compte 421 965 de la société SOC31.) PROPERTIES S.A. au profit du compte (...) et d’avoir fait usage de ce faux en le transmettant à SOC1.).»

Le 2 novembre 2011, la société B S.A. a licencié A avec préavis de six mois et lui a accordé une indemnité de préavis de 33.421,86 €.

encore faut-il que cette impossibilité ne résulte pas uniquement de la situation personnelle du preneur (Les Novelles, Le louage des choses, Les baux en général, n°421).

que le montant redû actuellement par l’assigné s’élève à 220.421,43 euros, valeur au 31.12.2013, à majorer des intérêts au taux conventionnel, soit le taux EURIBOR 3 mois plus une marge de 1% par an, sinon subsidiairement au taux légal, à chaque fois à partir du 31.12.2013 jusqu’à solde.que suivant attestations de solde débiteur établies en date du 14.2.2014

Ces développements et l’utilisation du terme « notamment » confirment le caractère général de la prohibition édictée par les articles 72-1 et 167 censé couvrir tout type de distribution « de quelque façon que ce soit » (cf. J. Corbiau, op. cit., page 421) aux actionnaires, mais uniquement dans la limite de distributions sous forme de dividendes ou d’

S’agissant du décompte TVA du 25 novembre 1999 (montant réclamé : 199.421 LUF), dont PERSONNE2.) a également demandé à ce qu’il soit pris en considération, la Cour d’appel constate qu’il résulte dudit décompte, versé comme pièce, que pour l’année 1994, qui seule saurait être prise en compte au titre de l’établissement des comptes entre indivisaires, pour les