Décisions intégrales des juridictions judiciaires

G. Sousi, Les associations No 420, J-P. Karaquillo, Le pouvoir disciplinaire dans l'assodation P1980 p.

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

Cet immeuble aurait été acquis par acte notarié dressé en date du 19 mai 2004 et le prix d’acquisition de l’immeuble s’élevant à 420.000.- euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter les frais de l’acte notarié de 2.039,76 euros et les frais bancaires de 9,92 euros, aurait été financé comme suit :Il est également constant qu’en date du 13 mai 2004, les parties

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).