Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ;

Toute convention qui y dérogerait radicalement ne pourrait s’analyser qu’en une simulation ou en une clause d’exonération de responsabilité s’étendant au dol et à la faute lourde, partant nulle ( H. DE PAGE: Droit civil belge T. 5, no. 420).

Il y a lieu de les faire courir pour le pretium doloris, le dommage esthétique, la perte d’agrément et les frais, soit sur la somme totale de 4.420.- € à partir du jour de l’accident, le 9 mai 2003.partant condamne la compagnie d’assurances La Luxembourgeoise S.A. à payer à A.) le montant de 13.075.- €, avec les intérêts légaux sur la somme de 4.420.- € à

largeur totale de 1,545 mètres et d’une hauteur de 2,420 mètres, une porte fenêtre d’une largeur de 1,085 mètres et d’une hauteur de 2,420 mètres, deux fenêtres d’une largeur de 1,050 mètres et d’une hauteur de 1,30 mètres et une fenêtre ronde.

SOC.2.), après avoir soulevé l’incompétence du tribunal saisi, formule une demande reconventionnelle en paiement d’indemnités d’occupation à partir du 21 décembre 2001 d’un montant de 4.200.- euros par mois pour la surface de 420 m2 occupée par l’installation de conteneurs et demande une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Elles s’appuient sur un jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 31 janvier 1980 (JCB, 1980, p. 420) qui aurait à la fois reconnu le caractère de norme de déontologie des affaires au principe de l’égalité de traitement et constaté que la violation d’une telle norme était susceptible d’engager la responsabilité du cédant (et par conséquent également

Le législateur a entendu punir des peines comminées aux articles 418 et 420 du code pénal belge toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cass.belg., 13 février 1927, Pas.belg., 1927, I p122, Cass.belg.

lui payer des dommages-intérêts de 420.000.- francs avec les intérêts légaux à partir du jour deet ayant condamné la société ScC i)Sàrl à lui payer des dommages-intérêts de 420.000.-Le dommage de celui-ci est équivalent au montant lui alloué par le juge du travail en raison du licenciement abusif, soit la somme de 420.000.- francs avec les intérêts légaux à

G. Sousi, Les associations No 420, J-P. Karaquillo, Le pouvoir disciplinaire dans l'assodation P1980 p.

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

Cet immeuble aurait été acquis par acte notarié dressé en date du 19 mai 2004 et le prix d’acquisition de l’immeuble s’élevant à 420.000.- euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter les frais de l’acte notarié de 2.039,76 euros et les frais bancaires de 9,92 euros, aurait été financé comme suit :Il est également constant qu’en date du 13 mai 2004, les parties