Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une exclusion de garantie qui doit être interprétée n'est pas formelle et limitée (Précis Dalloz, Droit des Assurances, Yvonne Lambert-Faivre, p.304, no 420 et s.).

A l’appui de sa demande, le requérant expose que suivant contrat de bail signé en date du 9 juillet 2022, il a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.420.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 180.- euros.loyer mensuel de 1.420.- euros et d’une avance mensuelle

Lors de l’audience des plaidoiries, les requérants précisent que depuis le dépôt de la requête, plusieurs paiements sont intervenus et réduisent leur demande à la somme de 2.420.- euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges jusqu’au mois de janvier 2024 inclus.

voir apparaître la lésion (Cour d’appel, 3 juillet 1996, P. 30, p. 420).

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Aussi, il a été décidé, dans une affaire relative à un accident de la circulation, qu’un choc psychique peut

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces

Par acte d’huissier du 24 novembre 2022, la société civile immobilière SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile et commerciale, pour les entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 12.420,43 euros, avec les

Par acte d’huissier de justice du 24 novembre 2022, la société civile immobilière SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile et commerciale, pour les entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 12.420,43Il a

1.420,54 + 2.201,83=]1.420,54 + 2.201,83=]

Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution, voir condamner la SOCIETE2.), PERSONNE1.) et la SOCIETE3.) à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, la somme de 23.420,21 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident

Le Tribunal ordonne finalement la restitution à PERSONNE1.) des 420 euros et du téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Note 10 Lite, de couleur noir, Imei : NUMERO1.) saisis suivant procès-verbal n° JDA 2022/111864-3 du 11 mai 2022 dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg Groupe Gare étant donné que ces objets sont

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 420/22 rendue en date du 1er juin 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b, 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

420 € en indemnisation de frais de séjour;

4.950,77.- euros – 253,30.- euros (cordon du volet) + 420,39.- euros (solde charges)]

le conseil est une obligation impérative dont rien ne saurait décharger un officier public : elle s’impose quel que soit son rôle ou la nature de son intervention (cf. Jurisclasseur civil art. 1382 à 1386, fasc. 420-30, n°1 et 3).La doctrine admet en la matière que s’agissant d’une application du devoir de conseil, lequel est un aspect de la mission de

déplacement ensemble placard vestiaire à 420,00 euros

Total TTC 1.210,00 € 2.420,00 €

exclusifs du défendeur, de s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués dans un délai de huitaine de la notification du jugement à intervenir, et de s’entendre condamner à lui payer, principalement, la somme de 1.420 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juillet et août 2022 ainsi qu’une indemnité d’occupation de 710 euros par mois à partir

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

420.- euros avec les intérêts au taux d’intérêt contractuel de 12% l’an à partir des échéances respectives des factures jusqu’à la date du paiement du principal.partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 1.420.- euros avec les intérêts au taux d’intérêt contractuel de 12% l’an à partir des échéances