Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

AG, 8.500 euros, - la société SOC1.) GmbH virait le 14 février 2003, 5.418 euros, - T.) virait le 21 février 2003, 8.500 euros, - WW.) virait le 21 février 2003, 4.250 euros, - ZZ.) virait le 24 février 2003, 4.250 euros, - C.) virait le 25 février 2003, 4.250 euros, - Q.) virait le 26 février 2003, 8.500 euros, - U.) virait le 28 février 2003, 21.000La

L’article 418 du Code pénal prévoit qu’ “ est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Aux termes de l'article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d'attenter à la personne d'autrui, par le défaut de

Le Ministère Public reproche à PREVENU le délit de coups et blessures involontaires prévu à l’article 418 du Code pénal.Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de prévoyance et de précaution.L’article 418 du Code pénal exige donc : 1. une faute 2. une lésion

L’article 418 du Code pénal prévoit qu’ “ est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Aux termes de l'article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d'attenter à la personne d'autrui, par le défaut de

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418, 419 et 420 du Code pénal;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

L’appelant P.1.) continue à contester avoir commis, en traitant l’«allergie solaire à type de lucite polymorphe» de son patient X.), une faute par défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 et 420 du code pénal.Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la qualification de coups et blessures

Le prévenu conteste avoir causé involontairement par défaut de prévoyance et de précaution au sens des articles 418 et 420 du code pénal des blessures à la demanderesse au civil A.) par la mise à la disposition de celle-ci du cheval « Ericsson » en faisant valoir que le caractère difficile du cheval était connu par tout le monde fréquentant les cours, et qu

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retranchant les articles 65, 418 et 420 du code pénal et l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 et en ajoutant l’article 211 du code d’instruction criminelle.

parmi lesquelles celles tirées de l'article 418 du code pénal et celles d'avoir mis

par application des articles 40, 65, 418 et 420 du Codeaux articles 14o alinéa 1®^ du code de la route et 418 et

résultat (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 410, 411 et 418, 3e édition).