Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Mais la loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate de l’homicide et des blessures : il suffit que, par sa négligence ou son défaut de

Au fond, ils n’ont contesté ni les loyers impayés pour les mois d’août 2021 et d’août 2022, ni l’augmentation des avances sur charges au montant de 350.- euros mais ont contesté les frais de gestion de la copropriété à hauteur de 418,01 euros en faisant valoir que ces charges incomberaient à la bailleresse.Au vu des contestations émises par PERSONNE1.) et

Celle-ci a, par réformation de l’ordonnance attaquée, renvoyé le dossier devant un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’informer des faits qualifiés d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal en ce qu’ils sont dirigés contre la société SOCIETE5.) et la société de l’SOCIETE4.).déclare l’appel fondé, réformant l’

manifestent la persistante volonté du propriétaire de s'opposer à tout maintien dans les lieux comme à toute location nouvelle (cf. ibidem n°17 citant Cass. soc., 20 juill. 1945 : JCP A 1945, IV, n° 418 ;

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) tendant à la condamnation de celui-ci au remboursement d’un prêt pour le montant de 28.418 euros,

condamner la société anonyme B (ci-après B) au paiement de la somme de 596.418,60 euros avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004) à partir de la publicationQuant au fond, l’appelante demande à la Cour par évocation de faire droit à sa demande en

06/07/2009 2009RSA/2 49.418,00 COMPTE5B.)

Par déclaration du 3 mars 2022 parvenue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Maître AVOCAT2.), en remplacement de Maître AVOCAT1.), mandataire de la société SOCIETE1.) S.A., a relevé appel d'une ordonnance n° 418/22 rendue le 2 mars 2022 par la chambre du conseil dans le dossier portant le numéro 17654/21/CD.

Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3e éd., n° 418 ;

56 Cour de cassation de Belgique, 28 avril 1994, Pas. belge, I, page 418 ;

Précis, 4e éd., n° 418).

infractions aux articles 418, 420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant pour le surplus le renvoi de T), S) et X).

infractions aux articles 418,420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant le renvoi de T), S) et X).

La chambre du conseil de la Cour d’appel a, par réformation, renvoyé B) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre d’infractions aux articles 447, 448, 418 et 420 du Code pénal commises à l’égard de L).

Précis, 4e éd., n° 418).

Luxembourg, 20 décembre 2005, n° 246/2005 8e ch., n°s 87.329, 90.418 et 93.008 du rôle.

La renonciation à la prescription ne saurait s’induire du seul fait que le moyen de prescription n’a pas été soulevé en première instance (Cour d’appel, 10 juin 1968, P.20, p. 418).

14.11.2001, n° du rôle 24 418 ;