Décisions intégrales des juridictions judiciaires

doit être pertinente pour la solution du litige (TAL, 10 mars 2015, n° 152.418 du rôle).

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

183.418,81 euros 101.105,40 euros

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418

volontairement fait des blessures ou porté des coups, en l’espèce, avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à O. S., né le DATE3.) à ADRESSE6.), En ultime ordre de subsidiarité en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,

Par contre, il est de jurisprudence constante que pour que l’infraction de coups et blessures involontaires prévue à l’article 418 du Code pénal puisse être retenue, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui : autrement il s’agirait d’une infraction volontaire visée par les articles 398 et suivants du Code pénal.Il y a

prononcée à son encontre par un jugement n°418/2023 du 9 février 2023 du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu par défaut à son encontre du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.n°418/2023 du 9 février 2023 du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu par défaut à son encontre du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants

La demande formulée par la partie requérante quant à l’indemnisation du préjudice matériel, compte tenu des montants perçus au cours de cette période, est dès lors fondée pour le montant de 4.250,51.- euros (26/31 x 2.210,93 + 2.201,93 + 2.201,93 + 2.256,95 – 418,10 – 1.296,111.254,30 – 1.296,11).

Aux termes de l’article 418 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.Le tout par application des articles 25, 26, 27

La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal et, partant, de l’article 9 bis de la loi modifiée précitée du 14 février 1955.

Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l'amende étant, lorsqu'elle est comminée avec une peine privative de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418 p.429).

pour la période du 1er au 15 octobre 2020, un montant brut de 6.128,62 €, sous déduction d’une indemnité de chômage partielle perçue d’un montant de 2.418,38 €.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 8 mai 2023, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 9.418,- € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles relatives à un logement sis à L-ADRESSE2.),

Les travaux ont été exécutés en vertu d’un contrat de sous-traitance n°36/2015 L232 du 15 septembre 2015 (ci-après le « Contrat ») pour un montant forfaitaire et nonrévisable de 418.261,45 EUR HTVA et d’une commande de travaux supplémentaires de SOCIETE2.) en cours de chantier, suivant facture finale du 25 septembre 2018, pour un montant total de 509.629,26

éd., p. 418, n° 516).

Jugt n° 418/23 Not.

La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal et donc, a fortiori, de l’article 9bis de la loi modifiée précité du 14 février 1955.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.