Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son deuxième moyen, la demanderesse en cassation soutient que l’article 2045, alinéa 3, du Code civil est incompatible avec la tutelle à laquelle la CNS est soumise, qui est, conformément à l’article 410 du Code de la sécurité sociale, une tutelle d’annulation et non d’autorisation46.46 L’article 410 du Code de la sécurité sociale dispose, dans son

du montant de 410.000,- euros, sinon du montant de 250.000,- euros, à titre de dommages et intérêts du chef de résiliation abusive de la convention de coopération en matière de courses de taxis ORGANISATION3.) au 15 octobre 2014Elle sollicite dès lors la condamnation de l’ORGANISATION2.) au paiement du montant de 410.000,- euros, sinon du montant de 250.000,

Elle aurait donc disposé d’un montant de 410.000 euros, lequel aurait été investi à hauteur de 200.

8.950,00 24.150,00 12.000,00 80.000,00 27.000,00 36.300,00 24.500,00 30.300,00 18.500,00 40.000,00 18.700,00 860,00 14.400,00 27.300,00 298.950,00 10.500,00 24.600,00 10.500,00 26.700,00 14.750,00 35.620,00 26.410,00 27.710,00 23.960,00 22.890,00 54.690,00 27.700,00 20.150,00 25.190,00 25.190,00 51.810,00 21.250,00 21.250,00 110.000,00 84.400,00 370.000,00

L'article 410-1 du Code pénal dispose que « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 € à 10.000 €, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il aitl’

montant de 94.410 euros au titre de l’indemnité de cession, avec les intérêts sur chaque montant à partir de la demande en justice jusqu’à solde et de voir dire que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.Dans le cadre de sa première demande,

13 En ce sens: idem note 11, n°408 14 Idem, n°409 15 Idem, n°410 13

la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

39 Cour de justice de l’Union européenne, 8 mars 2001, C-397/98 et C-410/98, Metallgesellschaft e.a., ECLI:EU:C:2001:134, points 104 à 106.

PERSONNE2.) réclame à titre de réparation de ses préjudices tant moral que matériel la somme de 10.410 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’attaque jusqu’à solde.

1.410,05 euros aurait été remboursé à l’intimée à titre d’avances sur charges trop payées.

avoir fait halte devant deux bâtiments dans lesquels PREVENU3.) est rentré et ressorti après un court laps de temps, ce dernier est monté dans un autre véhicule de marque MAZDA immatriculé NUMERO2.) (L) au nom de PERSONNE3.), qui l’a conduit à la banque BANQUE1.) à (...), où il s’est avéré plus tard que PREVENU3.) y a déposé le montant de 2.410 euros.Lors de

Suivant compromis de vente signé le 6 février 2017 (ci-après le compromis de vente), M. et son épouse F. (ci-après les époux M-F) ont vendu à P. (ci-après P.) « une maison d’habitation érigée sur un terrain avec un potentiel constructible de 4 unités » à L – (...), au prix de 410.000,- euros.Le compromis de vente signé le 6 février 2017 prévoit un prix de

410-1 et 410-2 du Code pénal et se constitue partie civile pour la somme de 1.000.000 d’euros.légales en analysant la question de avoir si, les conditions des infractions visées à l’article 410-1 et 410-2 du Code pénal, libellées au travers de la plainte avec constitution de partie civile, sont en l’espèce réunies, la chambre du conseil de la Cour d’appel a

du 14 décembre 2016, Bragança Linares Verruga e.a., C-238/15, EU:C:2016:949, point 39, ainsi que du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 24).du 14 décembre 2016, Bragança Linares Verruga e.a., C-238/15, EU:C:2016:949, point 39, ainsi que du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 24).

Par écrit sous seing privé du 3 avril 2014, PERSONNE4.) a donné procuration à PERSONNE5.) d’acquérir pour son compte dans ledit immeuble les lots n° 11, 13, 4, 9 et 10 au prix de 410.605,- euros, dontla somme de 410.605,00 EUR comme paiement pour un bien immobilier ». - Un document daté du 2 mars 2016, rédigé en chinois, intitulé « Certificat », énonçant que

410.000.000 Flux 1.748.000.000 Flux

410.000,00 euros, 50.000,00 euros,

L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait

SOC1.) demande par conséquent à voir condamner la société SOC2.) à lui payer des dommages et intérêts pour la perte des actifs du compartiment COMP1.) à hauteur d’un principal de 53.925.000 dollars et de 410.000 euros et à voir condamner la société SOC2.) à lui payer à titre de dommages et intérêts le montant, au principal, de 1.720.260,37 euros