Décisions intégrales des juridictions judiciaires

410.

Ils ont demandé à pouvoir toucher des montants supplémentaires de 120.346.- $ US et de 329.410.- $ US au titre des « receivables » (recouvrés avant le 25 mai 2012, date de la sentence), un surplus de 1.020.633.- $ US au titre des « Advisory Service Fees » et la précision, au dispositif de la sentence, qu’en rapport avec les « receivables », « les sommes qui

le bien-fondé de l’ordonnance de non-informer du juge d’instruction en ce qui concerne les faits de non-assistance à personne en danger, sanctionnés par les articles 410-1 et 410-2 du Code pénal.

Revenus occultes 20.702 49.406 51.061 60.410 14.861 18.089 214.529concernant la fraude fiscale aggravée consommée pour les années 2011 : 20.702 euros au lieu de 22.592 euros, 2012 : 49.406 euros au lieu de 59.531 euros, 2013 : 51.061 euros au lieu de 61.249 euros, 2014 : 60.410 euros au lieu de 74.726 euros, portant ainsi un total des revenus imposables (

Au cas où un contrat à durée déterminée a été résilié unilatéralement, de manière injustifiée, il appartient aux juges du fond de fixer le montant des dommages-intérêts dus (cf. Cass.com., 22 oct.1996, n°94-15.410, JurisData n°1996-003950).

En date du 21 janvier 2021, elle a établi un détail des prestations réalisées durant la relation contractuelle entre parties pour un montant total de 10.350,69 euros HTVA, duquel elle déduit un acompte payé par la société SOCIETE1.) d’un montant de 6.410,26 euros, de sorte qu’il reste un solde de 4.610,30 euros TTC.

g) préjudices matériel de 809.700€ et moral de 90.000€ au titre d’opérations bancaires et i) frais de traduction de 410€, en déclarant ces demandes non fondées, la demande en obtention d’une indemnité de procédure ayant subi le même

avoir porté des coups à ses ascendants (art. 410 du Code pénal), le droit commun est seul applicable aux parents dénaturés qui frappent cruellement leurs enfants et les privent de tous les soins qu’exige leur état.

Commentaire du Code pénal belge, art. 398 à 410, 4°, 2431).

Statuant à la suite d’une dénonciation de saisie-arrêt avec assignation à comparaître du 16 juin 1997, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement n° 894/97 du 3 novembre 1997 rendu par défaut, faute de conclure à l’égard de la partie défenderesse, condamné PERSONNE5.) à payer à Maître PERSONNE DE JUSTICE2.) la somme de 712.410.- francs duLe

Statuant à la suite d’une dénonciation de saisie-arrêt avec assignation à comparaître du 16 juin 1997, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement n° 894/97 du 3 novembre 1997 rendu par défaut, faute de conclure à l’égard de la partie défenderesse, condamné PERSONNE6.) à payer à PERSONNE5.) la somme, de 712.410.- francs du chef de mémoires d

conclut par ailleurs à la condamnation de son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral consécutifs au licenciement évalués à 62.053,20 euros, respectivement 12.410,64 euros.

Dans son deuxième moyen, la demanderesse en cassation soutient que l’article 2045, alinéa 3, du Code civil est incompatible avec la tutelle à laquelle la CNS est soumise, qui est, conformément à l’article 410 du Code de la sécurité sociale, une tutelle d’annulation et non d’autorisation46.46 L’article 410 du Code de la sécurité sociale dispose, dans son

du montant de 410.000,- euros, sinon du montant de 250.000,- euros, à titre de dommages et intérêts du chef de résiliation abusive de la convention de coopération en matière de courses de taxis ORGANISATION3.) au 15 octobre 2014Elle sollicite dès lors la condamnation de l’ORGANISATION2.) au paiement du montant de 410.000,- euros, sinon du montant de 250.000,

Elle aurait donc disposé d’un montant de 410.000 euros, lequel aurait été investi à hauteur de 200.

8.950,00 24.150,00 12.000,00 80.000,00 27.000,00 36.300,00 24.500,00 30.300,00 18.500,00 40.000,00 18.700,00 860,00 14.400,00 27.300,00 298.950,00 10.500,00 24.600,00 10.500,00 26.700,00 14.750,00 35.620,00 26.410,00 27.710,00 23.960,00 22.890,00 54.690,00 27.700,00 20.150,00 25.190,00 25.190,00 51.810,00 21.250,00 21.250,00 110.000,00 84.400,00 370.000,00

L'article 410-1 du Code pénal dispose que « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 € à 10.000 €, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il aitl’

montant de 94.410 euros au titre de l’indemnité de cession, avec les intérêts sur chaque montant à partir de la demande en justice jusqu’à solde et de voir dire que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.Dans le cadre de sa première demande,

13 En ce sens: idem note 11, n°408 14 Idem, n°409 15 Idem, n°410 13

la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.