Décisions intégrales des juridictions judiciaires

406).

Deux exploits d’huissier en assignation en reprise d’instance ont été introduits, en date du 29 octobre 2013, qui a été inscrit sous le numéro 162.191 du rôle, et en date du 8 mai 2015, qui a été inscrit sous le numéro 171.406 du rôle.Par ordonnance de jonction du 17 septembre 2015, les affaires inscrites sous les numéros 26648, 162.191 et 171.406 du rôle

D-OPA2-406/23 rendue en date du 10 février 2023 par un juge de paix de Diekirch, la partieD-OPA2-406/23 du 10 février 2023, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 1.323,26.- euros du chef de douze factures relatives à un abonnement MEDIA1.) restées impayées.D-OPA2-406/23 du 10 février

VI, vol I, no 406;

406).

dit que l’indivision post-communautaire dispose de ce chef d’une créance de 406,20 euros à l’égard de PERSONNE1.),

VI, vol. I, n° 406).

À défaut de contestation circonstanciée de la part de PERSONNE2.) et du SOCIETE1.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) pour le montant de (499,00 euros + 479,00 euros + 149,90 euros + 149,95 euros + 129,00 euros = ) 1.406,85 euros.

en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du véhicule automobile de la marque PEUGEOT, modèle 406, immatriculé NUMERO1.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable.en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du véhicule

VI, vol. I, n° 406).

Appartement NUMERO2.) Lot NUMERO3.) faisant 17,227/1.000 (désignation NUMERO4.)) Cave NUMERO5.): Lot 041 faisant 0,750/1.000 (désignation NUMERO6.)) Garage Intérieur: Lot NUMERO7.) faisant 1,406/1.000 (désignation NUMERO8.))Lot NUMERO9.) faisant 1,406/1.000 (désignation NUMERO10.)) Total millième 20,789/1.000

VI, vol I, n° 406;

Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner, sous le visa de l’article 1134 du Code civil et le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 29.406.- euros, augmentée au cours de la procédure à 32.382.-

PERSONNE1.) a sollicité la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.500.euros, outre les intérêts, à titre de remboursement du prix de vente du véhicule, la somme de 406,13 euros, outre les intérêts, à titre de remboursement des réparations effectuées, la somme de 1.000.- euros, outre les intérêts, à titre de dommages et intérêts, sinon à titreà

Revenus occultes 20.702 49.406 51.061 60.410 14.861 18.089 214.529concernant la fraude fiscale aggravée consommée pour les années 2011 : 20.702 euros au lieu de 22.592 euros, 2012 : 49.406 euros au lieu de 59.531 euros, 2013 : 51.061 euros au lieu de 61.249 euros, 2014 : 60.410 euros au lieu de 74.726 euros, portant ainsi un total des revenus imposables (

En 2010, la part de l’assurance du bâtiment de 403,34 euros dans l’assurance globale de 1.350,71 euros hors taxes s’élève à environ 30%, de sorte que les frais dont il convient de tenir compte dans le cadre de l’indivision s’élèvent à (1.406,04 x 30%) = 421,81 euros, taxes comprises.

406).

Elle fait valoir, en premier lieu, que le montant qu’elle a réellement remboursé durant l’indivision post-communautaire est de 164.607,68 euros et non de 164.406,10 euros, tel que retenu par les juges de première instance.Il résulte, par ailleurs, du procès-verbal dressé le 6 août 2018 par le notaire NOTAIRE1.), que le remboursement par PERSONNE2.) du solde

406).

VI, vol I, no 406 ;