Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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20000614_CA1-23551a-accessible.pdf
- 14/06/2000
377 et ss.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
19971120_20323a-accessible.pdf
- 20/11/1997
173 x 8 = 3.377.- francs.L’indemnité compensatrice pour les 12 jours de congé non pris s’élève à : 3.377 x 12 = 40.524.-francs
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
19870604_CA6_197_pseudonymisé-accessible.pdf
- 04/06/1987
stance ag-gravante prévue à l'article 377 du code pénal ne
- Juridiction : CSJ/06. Chambre