Décisions intégrales des juridictions judiciaires

démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, n° 189, p. 377).

4.377,75 euros

d’un sursis probatoire de cinq ans, pour avoir commis l’infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal, c’est-à-dire un viol sur une personne âgée de moins de seize ans avec la circonstance aggravante prévue à l’article 377 1° du Code pénal que le viol a été commis par une personne ayant autorité sur la victime.Finalement, les faits en relation avec l’

d’un sursis probatoire de cinq ans, pour avoir commis l’infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal, c’est-à-dire un viol sur une personne âgée de moins de seize ans avec la circonstance aggravante prévue à l’article 377 1° du Code pénal que le viol a été commis par une personne ayant autorité sur la victime.Finalement, les faits en relation avec l’

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Les juges du fond ont constaté que la peine encourue était, en vertu des articles 375, alinéa 2, 377 et 266 du Code pénal, de douze à trente ans de réclusion criminelle3.

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 décembre 2022 sous le numéro 377/22 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration faite le 18 janvier 2023 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, a formé pour compte et au

De plus, la circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal a été retenue à juste titre par tes juges de première instance, le prévenu ayant été́ le médecin-psychiatre traitant de ta victime et ayant eu de ce fait autorité sur elle.Il s'ensuit que c'est à bon droit et pour des motifs qu'il y a lieu d'adopter, que la juridiction de première instance a

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 décembre 2022 sous le numéro 377/22 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration faite le 18 janvier 2023 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, a formé pour compte et au

prévenu du chef d’infractions aux articles 196, 327, 329, 330-1, 375, 377, 401bis et 409 du Code pénal, eten infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,Il résulte ainsi de ce qui précède que tous les éléments constitutifs de l’infraction de viol prévue à l’article 375 du Code pénal, ensemble avec la circonstance aggravante résultant de l’article 377 du

Il convient de relever que par le jugement précité du 16 novembre 2017, PERSONNE2.) a été condamné du chef d’infractions aux articles 372 alinéa 3, 375 et 377 du Code pénal, à une peine de réclusion de 8 ans, assortie du sursis à l’exécution de 6 ans de cette peine privative de liberté, et a été placé sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de

Un simple projet ne saurait emporter révocation (Cass. req., 31 mai 1907 : DP 1909, 1, p. 377. – Cass. 1re civ., 4 juill.

En effet, d’après les bulletins de vote annexés au rapport de l’assemblée générale, il apparaîtrait que non pas 521,118 millièmes auraient voté pour la transformation de l’ascenseur en y ajoutant un étage, mais seulement 377,448A la première question 521,118 millièmes auraient voté pour et à la seconde question il serait fait référence à 377,448 millièmes

infraction aux articles 372 3°, 377, 383, 383bis, 383ter alinéa 1er, 383ter alinéas 2 et 3, 384 et 385-2 du Code pénal ;385-2 du Code pénal ainsi qu’aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, et en ce qui concerne PERSONNE1.), du chef d’infraction aux articles 372 3°, 377, 383, 383bis, 383ter alinéa 1er,

377 ;

1964, no 377).

Le juge aux affaires familiales a correctement énoncé les dispositions de l’article 378 du Code civil, suivant lequel il peut être « saisi par l’un des parents afin de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que définies à l’article 377 » du même code, ainsi que les critères auxquels le juge peut avoir égard dans son

Vu l’ordonnance n° 703/20 (XIX) rendue le 18 décembre 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE5.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef 1. principalement infraction aux articles 375, 376 et 377 du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, 2. infraction

Il y aurait lieu de retenir dans le cadre de l’infraction à l’article 372 alinéa 3 du Code pénal, qui serait à confirmer, une circonstance aggravante résultant de l’article 377 du Code pénal, à savoir l’abus de l’autorité que lui confère sa fonction afin de commettre l’attentat à la pudeur.Conformément aux conclusions du ministère public, il y a lieu de

le 21 décembre 2020, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis le renvoi de son mandant devant une chambre correctionnelle principalement du chef de banqueroute frauduleuse et subsidiairement du chef d’abus de biens sociaux, demande de renvoi auquel la chambre du conseil a fait droit suivant ordonnance no 377/21 du 3 mars 2021,