Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demande de PERSONNE2.) en attribution exclusive de l’autorité parentale envers l’enfant commune PERSONNE3.), née le (...), non fondée, précisé qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité parentale sur l’enfant commune est exercée conjointement par les parents, accordé à PERSONNE1.), sauf meilleur accord des parties, un droit de visite et d

L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.Aux termes de l’article 376-4 du Code civil,

Concernant les enfants, l’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».le droit de visite et d’hébergement du

L’article 376 du Code civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas

L’appelante conclut donc à la recevabilité de sa demande, conformément à l’article 376-4 du Code civil.Conformément à ce texte les décisions judicaires ou accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent pas être modifiés par application de la loi nouvelle, notamment sur base du nouvel article 376-4 du Code civil.

Conformément à l’article 376 du Code civil tel qu’il a été modifié par la prédite loi du 27 juin 2018, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil dispose cependant que si l’intérêt de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité

Au vu des développements qui précèdent, il est dans l’intérêt de C. de voir réintroduire le contact avec son père en accordant à ce dernier un droit de visite, tout en précisant que le contact entre A. et C. aura lieu dans un lieu neutre et encadré par une tierce personne, aucun motif grave au sens de l’article 376-1, alinéa 2, du Code civil n’étant établi

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

La Cour fait siens les développements du juge de première instance relatifs aux règles régissant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que dégagées par les articles 376, 376-1, 378 et 378-2 du code civil, et en ce qu’il a retenu que seul le plus grand bien des enfants doit inspirer le juge dans les mesures à arrêter.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en

L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Ces pouvoirs relèvent de considérations d’ordre public, notamment en matière d’autorité parentale le juge statue en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 376-1 du Code civil) de sorte que cette matière fait exception au principe de l’indisponibilité de l’objet.

Le juge de première instance s’est référé à bon escient aux dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil prévoyant que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants communs en fonction de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins des enfants et que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire

L’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, prévoit, en effet, qu’en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Même si la partie intimée ne s’oppose pas à voir limiter cette pension dans le temps, il y a lieu de dire que l’article 376-3 du Code civil maintient cette obligation parentale tant que l’enfant majeur ne peut lui-même subvenir à ses besoins.

En ordre principal, A.) demande sur base de l’expertise chiffrant les valeurs actuelles de l’immeuble à 826.125 euros et des constructions à 376.125 euros, à voir dire qu’elle a droit à une récompense de 450.000 euros correspondant au profit subsistant.Conformément à l’expertise Henx la construction se chiffrait à 376.125 euros.

En vertu de l’article 376 du Code civil: « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».L’article 376-1 du Code civil dispose cependant que si l’intérêt

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure

Conformément à l’article 376 du même code, la séparation des parents est sansL’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Aux termes de l’article 375 du Code civil tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, d’application immédiate concernant les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, les parents exercent en commun l’autorité parentale et, conformément à l’article 376 du même Code, la séparation des parents est