Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En résumé, le Tribunal retient donc un montant total de suppléments à charge des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de (925,88 euros + 57.454 LUF, soit 1.424,25 euros + 9.500 LUF, soit 235,50 euros + 162.135 LUF, soit 4.019,22 euros + 454.650 LUF, soit 11.270,48 euros + 694,10 euros + 8.714,10 euros = ) 27.283,53 euros HTVA, soit 31.376,06 euros TTC(TVA à 15

Le mandataire fonda sa demande sur les articles 376, 376-1 du Code civil et l’article 1007-54 du Nouveau code de procédure civile.Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au

Article 376 : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Article 376-2 : « En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à

376/2024 du 28.03.2024

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 376-2 et 376-4 du Code civil pour apprécier la recevabilité de la demande de PERSONNE2.) en décharge de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs.Aux termes de l’article 376-4 du Code civil, le montant, les

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 376-4 du Code civil pour apprécier la demande de PERSONNE1.) en révision de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs.Aux termes de cet article, « le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».d’hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Toutefois l’article 376-1 du même code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’Par

montants de respectivement 25.699,10 euros, 25.376,25 euros et 25.503,38 euros au total.

Dans ses conclusions récapitulatives du 15 novembre 2022, SOCIETE1.) diminue sa demande relative aux factures « émises par SOCIETE1.) dans le cadre des prestations initialement prévues dans le cadre du Contrat, mais non-honorées ou honorées que partiellement » au montant de 139.376,20 EUR.Or, ni les allégations et motifs fallacieux, ni les manœuvres

Le chiffre d’affaires officiel et déclaré à l’autorité de surveillance, à savoir la CSSF dans le reporting obligatoire pour l’année 2021 a été de € 10,166.376.-, après des frais de € 9,500,374.80 (voir la pièce 2-0h (page 19), Comptes de profits et pertes au 31 décembre 2021 à comparer avec le précédent de 2020 : pièce 2-0g (page 18) , Comptes de profits et

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation des quatre enfants communs à partir des dates précitées.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avecPlus spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas

A l’appui de ses demandes, il invoque les dispositions des articles 376 et 376-1 du Code civil qui imposeraient au juge aux affaires familiales de garantir et permettre au parent non-gardien de maintenir un lien avec ses enfants.L’article 376 du Code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de

Le juge aux affaires familiales a fait un exposé correct des textes de loi et principes applicables en la matière auquel la Cour se réfère et plus spécialement à l’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, qui prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de parents séparés prend la forme d’une pension

Le Tribunal relève que l’article 376-2 du Code civil dispose ce qui suit :

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

PERSONNE1.) explique ensuite que les parties auraient contracté deux prêts hypothécaires pour une somme totale de 376.500.- euros, dont 350.500.- euros le 18 octobre 2012 pour l’achat de l’appartement indivis et 26.000.- euros le 30 octobre 2014 pour l’achat de meubles.Au vu du fait que PERSONNE1.) aurait à ce jour réglé la somme totale de 221.009.- euros

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».