Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 376-2 du Code civil, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Dans la mesure où cet élément aurait été considéré comme trop onéreux, elle aurait proposé aux époux GROUPE1.) un châssis en aluminium de la marque SOCIETE2.) au prix de 29.376,- euros, lequel aurait nécessité une fabrication sur mesure et un assemblage et une adaptation par ses soins.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».d’hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne

Aux termes de l’article 376-4 du Code civil,e montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 [Si, sur le plan formel, l’article 376-4 du Code civil n’exige pas la survenance d’un fait nouveau, les décisions du juge aux affaires familiales statuant sur la contribution des parents à

Aux termes des articles 376 et 376-1 du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et ce n’est que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, que le tribunal peut

Le juge aux affaires familiales s’est à juste titre référé à l’article 376-3 du Code civil pour apprécier si PERSONNE2.) remplissait encore les conditions pour le maintien d’une pension alimentaire pour son entretien et son éducation depuis le 11 novembre 2022, date à laquelle elle a commencé à travailler dans un restaurant « fast-food » à raison de 15Le

En application de l’article 376-2 du Code civil, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.Conformément aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale »Plus spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas habituellement, l’article 376-1 du même code dispose que « l’exercice du

compte-rendu de jurisprudence, n°187, P.31, p.376 ;

de pensions alimentaires ainsi que du montant de 376,09 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er août 2022.partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-103/2022 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A R

prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

La Cour approuve le juge de première instance, qui a correctement cité les dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, prévoyant qu’en cas de séparation des parents, chacun contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants et que cette contribution

Elle explique encore que pour ce qui concerne le surplus de 69.376,88 euros, il comprend un montant de 54.524,97 euros qui représente les prestations en espèces versées aux parents au titre de l’assurance dépendance pour le temps où ils s’occupent de PERSONNE3.), concrètement pour les week-ends.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d’

Mis à part le principe retenu à l’article 376-2 du Code civil en vertu duquel la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant peut prendre en tout ou en partie la forme d’une prise en charge directe de frais exposés dans l’intérêt de l’enfant commun, les frais extraordinaires ne font pas l’objet d’une réglementation détaillée par le législateur

elle ne peut être établie que par des faits qui l’impliquent nécessairement (Les Novelles, t. VI, volume I, no. 376 et s.).

l’expert-comptable au regard de ses obligations contractuelles (cf. Juris-Classeur : Responsabilité civile et Assurances : fasc. 376 : expert-comptable n° 52 ;

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).