Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B.) fait encore état de ce qu’il avait touché avant sa retraite un traitement net mensuel de 169.371.- francs, qu’à partir du 1er juin 1998, il bénéficie d’une pension de retraite d’un montant net de 150.134.- francs et que suite au reclassement dans la classe d’impôt 100, sa pension à partir du mois de décembre 1999 est de 125.000.- francs ;

Il s’ajoute à ces considérations qu’en cas de crédit dépassant les facultés du crédité, le premier fautif est presque toujours le bénéficiaire du crédit luimême (Georges RAVARANI, La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, numéro 371, Pas.De plus, en cas de crédit inopportun, il n’est pas normal d’en rendre responsable la banque, les

la commune la somme de 7.855.114.- francs et INGÉNIEUR1 celle de 2.618.371.- francs.

forme des référés », et que les mesures prévues audit article lui permettent de préjudicier au principal (Revue Trimestrielle de Droit Civil 1989, Jean PATARIN, pages 371 et 372 ;