Décisions intégrales des juridictions judiciaires

suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 10 octobre 2016, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371,Carlos

Tiré de la violation sinon du défaut d'application sinon de la mauvaise application sinon de la mauvaise interprétation de l'article 7-2 du Code de procédure pénale et de l'article 371-1 du Code pénal qui disposent que :Art 371-1 du Code pénal : << Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros ou d'une

société anonyme ARENDT & MEDERNACH, société d’avocats, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, Avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée, représentée aux fins de la présente

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu que l’article 371 du Code pénal qui sanctionne les parents qui ne représenteront pas les enfants à ceux qui ont le droit de les réclamer, exige une intention coupable.

186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe DUPONT, avocat, demeurant à Luxembourg,

élisant domicile au siège social de la société anonyme Arendt & Medernach S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des société de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Ariel DEVILLERS, avocat à

Il explique que, dans le cadre d’une première analyse, il a considéré que « le montant à la charge du locataire devait être corrigé et ramené à 49.018,56 € HT soit 56.371,34 € TTC ».

Sociétés sous le numéro B 186.371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour,

11.970,09 euros + 236,93 euros + 100 euros - 7.371,79 euros

montant de 1.371,- EUR réclamé dans les correspondances d’SOC1.).

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée par Maître François Kremer, avocat à la Cour,comparant par la société anonyme

qu’action ou omission, l’imprudence suppose la prévisibilité raisonnable, compte tenu du comportement usuel des hommes (RTD civ., 1968, p. 371).

tiré de la violation sinon de la fausse application de l’article 371-1 du Code pénal ;L’arrêt a jugé que les conditions de l’article 371-1 du Code pénal étaient réunies et que le demandeur en cassation était coupable de l’infraction de nonreprésentation d’enfant ;

En conséquence le tribunal du travail a condamné la société SOC1.) à payer à A.) le montant total de 4.371,93 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 16 janvier 2017, jusqu’à solde.

Par conséquent, le créancier victime de l’inexécution n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice (Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186.371,

Non-représentation d'enfant (Article 371-1 du Code pénal) - L'absence d'un élément constitutif essentiel : l'intention délictueuse

PARTIE DEFENDERESSE comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-2082 LUXEMBOURG, 41a, avenue J.F. Kennedy, RCS n° B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPARTIES DEFENDERESSES sub 1) – sub 29) comparant par la société anonyme ARENDT &

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, société d’avocats, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, Avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins de la

L’infraction de non-représentation d’enfants prévue à l’article 371-1 du code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :En l’espèce, il y a lieu de relever que les éléments matériels de l’infraction à l’article 371-1 du code pénal sont donnés, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du code pénal ait