Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) le montant de 4.371,73 euros, outre les intérêts, - déclaré non fondées les demandes de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.), - condamné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) unedemande de l’assureur de PERSONNE2.) fondée à concurrence du montant de 4.371,73 euros.PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) concluent à

Il se réfère encore à une jurisprudence de 1929 en vertu de laquelle « pour la notification du titre la loi exige une copie intégrale du titre et ne se contente pas d’un extrait » ( Trib. Lux. 30 janvier 1929, Pas.12, page 371)

1.567.003 actions 133.631 actions 12.371 actions 20.017 actions 4.003 actions

Revu le jugement n° 2021TALCH14/00071, rendu par le tribunal actuellement saisi en date du 25 mai 2021, ayant reçu les appels principal et incident en la forme et confirmé d’ores et déjà le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), le montant de 2.371,37 euros à titre d’

A l’audience des plaidoiries de première instance, la FAL a augmenté sa demande pécuniaire pour la porter au montant de 1.371,43 euros, à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges pour les mois de novembre 2020 à septembre 2021.1.371,43 euros, - dit la demande en paiement fondée, - condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à

Elle a partant demandé de réduire la caution judiciaire à la somme de 5.371,59.-euros.

Par conséquent, le créancier victime de l’inexécution n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice (Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

élisant domicile en l’étude de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à LADRESSE12.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

élisant domicile en l’étude de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à LADRESSE12.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée par Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) défaillante, partie défenderesse sub 3) comparant en personne, partie défenderesse sub 4) comparant en personne.

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’arriérés de loyers et charges, déduction faite de la garantie locative, la somme de 2.371,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 juin 2020 jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’indemnité d’indisponibilité la somme de 2.550.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2

371, représentée aux fins des présentes par Maître Rupsee SATI, avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

Au vu des attributions à ordonner à la demanderesse au civil, il y a lieu de retrancher le montant de 281.809,41 € et la valeur monétaire des deux montres ROLEX et AUDEMARS-PIQUET, évaluée ex aequo et bono par le tribunal sur base des éléments à sa disposition, dont notamment l’expertise précitée, au montant de 90.000.- €, soit un total de 371.809,41 €,Il y

Elle a ainsi retenu, dans un arrêt du 29 janvier 2020 (affaire C-371/18 EU:C:2020:45, point 49) que « s’agissant des demandes en nullité de marques de l’Union européenne et de marques nationales, la date de demande d’enregistrement de ces marques est déterminante aux fins de l’identification du droit matériel applicable (voir, en ce sens, arrêt du 8 mai 2014

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Ari GUDMANNSSON, avocat à la Cour, demeurant à

au titre de son salaire pour la période du 7 juillet 2014 jusqu’au 30 novembre 2016 inclus serait de 21.371,51 € au titre des heures supplémentaires et de 177,22 € au titre des nuitées impayées, soit un total de 21.548,73 €

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie à L-2082 LUXEMBOURG, 41A, avenue J.F. Kennedy, RCS n° B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,sub 3) à sub 5), sub 7) à sub 13), sub 15) à sub 24), sub 27) à sub 35) comparant par la société

371.-) + (7 x 150.-) = 52.647.- euros.

SOCIETE1.) à lui payer le montant de 85.989,84 euros dont le montant de 62.588,98 euros au titre d’inachèvements et de redressements des travaux prévus au cahier des charges, de 22.371,97 euros au titre d’inachèvements et de redressements des travaux prévus à l’acte notarié et de 1.028,89 euros au titre de la caméra de surveillance, ainsi que le montant de

PERSONNE1.) demande à la Cour de constater l’autorité de la chose jugée pour tous les chefs de l’arrêt contre lesquels le pourvoi en cassation n’a pas été dirigé et ceux qui ont été maintenus par le rejet des moyens de cassation, d’admettre sa déclaration de créance n° 3 au passif chirographaire pour un montant total de 13.054.371,36 euros et de lui donner